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Relatif à la mise à disposition dʼun logement au profit de lʼépoux(se) du Président décédé de la République dans le cadre dʼun contrat de prêt à usage

Arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 15 décembre 2017

RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DʼUN LOGEMENT AU PROFIT DE LʼÉPOUX(SE) DU PRÉSIDENT DÉCÉDÉ DE LA RÉPUBLIQUE DANS LE CADRE DʼUN CONTRAT DE PRÊT À USAGE

Résumé

Par cet arrêt, rendu dans le cadre de lʼaffaire examinée à la requête du Gouvernement, le requérant, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 23, paragraphe 4, de la loi sur le Président, qui établit le droit de lʼépoux(se) du Président de la République en exercice ou à l’expiration du mandat du Président en exercice au logement (locaux dʼhabitation) qui est mis à sa disposition sur la demande de celui(celle)-ci dans le cadre dʼun contrat de prêt à usage en cas de décès du Président, sʼoppose à la Constitution.

La Cour constitutionnelle note que le statut du chef dʼÉtat est acquis par une seule personne, à savoir le Président de la République élu par les citoyens de la République de Lituanie, pour une période établie par la Constitution. Le statut légal du Président de la République, en tant que chef de lʼÉtat, est individuel et se distingue de statut légal des autres citoyens et agents dʼÉtat. Les garanties sociales constitutionnelles font partie intégrante du statut constitutionnel du chef dʼÉtat.

Lʼarrêt précise que la disposition de lʼarticle 90 de la Constitution, selon laquelle le financement du Président de la République et de sa résidence est fixé par la loi, instaure la garantie du financement du Président de la République et de sa résidence consistant à permettre au Président de la République dʼexercer ses fonctions de manière appropriée et, entre autres, de représenter la Lituanie de manière adéquate. Cette garantie constitutionnelle signifie que le législateur a lʼobligation de fixer par la loi un financement nécessaire pour lʼexercice des fonctions du Président, qui, outre le financement des activités et de la résidence du Président de la République en exercice, comprend le financement approprié assuré pour lʼancien Président de la République, à savoir le financement conforme à sa dignité et son statut légal exceptionnel de Président de la République, en tant que chef dʼÉtat.

La Cour constitutionnelle a souligné que le statut constitutionnel exceptionnel du Président de la République, en tant que chef dʼÉtat, impliquait ses garanties matérielles et sociales exceptionnelles, qui se distinguaient de celles octroyées aux autres agents dʼÉtat et à tous les citoyens, ainsi que lʼinterdiction de mettre le Président en exercice ou un ancien Président de la République et toute autre personne sur un pied dʼégalité du point de vue des garanties matérielles (sociales). Ainsi, il ressort de lʼarticle 90 de la Constitution interprété à la lumière du fait que le Président de la République jouit dʼun statut individuel en vertu de la Constitution, quʼil est interdit dʼadopter une réglementation créant les conditions juridiques de la mise sur un pied dʼégalité de lʼancien Président de la République et de toute autre personne, y compris lʼépoux(se) du Président de la République, en assurant lʼapprovisionnement matériel (social), entres autres, lié au financement de logement. Lʼarticle 90 de la Constitution ne prévoit pas lʼoctroi des garanties matérielles et sociales exceptionnelles à lʼépoux(se) du Président de la République en vertu de son statut après le décès du Président de la République.

Selon la Cour constitutionnelle, la disposition litigieuse créant les conditions juridiques de la mise sur un pied dʼégalité du Président de la République, dont le mandat a pris fin, et de son époux(se) en assurant lʼapprovisionnement matériel (social) lié au financement de logement à celui-ci dénie le statut constitutionnel individuel dont jouit le Président de la République, en tant que chef dʼÉtat, qui se distingue du statut légal de toute autre personne, et sʼoppose donc à lʼarticle 90 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle noté, en évaluant la conformité de la disposition litigieuse avec lʼarticle 29, paragraphe 2, de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, que la Constitution ne protège pas et ne défend pas les droits acquis par une personne, qui sont qualifiés de privilèges par leur contenu; la défense et la protection des privilèges impliqueraient la violation du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit et la disposition de lʼarticle 29, paragraphe 2, de la Constitution interdisant lʼoctroi de privilèges fondé, entre autres, sur le statut sociale dʼune personne. Concernant lʼapprovisionnement matériel (social) lié au financement de logement assuré pour lʼépoux(se) du Président de République, les dispositions, avec les modifications respectives de la doctrine constitutionnelle officielle relatives à lʼégalité de traitement entre les personnes formulées dans lʼarrêt de la Cour constitutionnelle du 3 juillet 2014 (dans le cadre duquel la conformité de la réglementation, établissant la rente de veuf(ve) du Président de la République à la Constitution a été évaluée) sont également applicables : le seul fait quʼune personne est veuf(ve) de la personne qui appartenait au groupe de personnes jouissant dʼun certain statut social dont la distinction est objectivement justifiée, et bénéficiant donc du droit à la prestation dʼassistance sociale (pension) ne constitue pas en soi une justification objective dʼune telle réglementation établissant le droit de veuf(ve) à la prestation dʼassistance sociale (pension) en principe différente de celle assurée pour veufs(ves) dʼautres personnes en cas de veuvage; le seul statut de la personne décédée ne constitue pas en soi une justification constitutionnelle dʼaccorder à son veuf(ve) la prestation largement supérieure à celle accordée aux autres veufs(ves).

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté que la législation de la République de Lituanie nʼavait pas prévu le droit pour lʼépoux(se), analogue à celui détenu par le Président de la République, de gérer et utiliser le patrimoine immobilier de lʼÉtat à titre temporaire et gratuit dans le cadre dʼun contrat de prêt ; par conséquent, lʼoctroi de ladite garantie matérielle (sociale) est fondé uniquement sur le fait de devenir lʼépoux(se) du Président de la République. Une telle réglementation est incompatible avec lʼarticle 29, paraghraphe 2, de la Constitution interdisant dʼoctroyer des privilèges en raison du statut social dʼune personne et avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.