Relatif à la mise à disposition dʼun logement au profit de lʼépoux(se) du Président décédé de la République dans le cadre dʼun contrat de prêt à usage
15/12/2017 arrêt N0 KT19-N9/2017 affaire N0 8/2017
RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI SUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 15-12-2017, No 20254
Résumé de l‘acte:
