La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif à la mise à disposition dʼun logement au profit de lʼépoux(se) du Président décédé de la République dans le cadre dʼun contrat de prêt à usage

15/12/2017 arrêt N0 KT19-N9/2017 affaire N0 8/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI SUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 15-12-2017, No 20254

Résumé de l‘acte: