La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif au pouvoir de la juridiction de décider sur le montant à payer dans le cadre des recours introduits par les sociétés de gestion collective agissant en matière des droits dʼauteur et des droits voisins

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 1 décembre 2017

RELATIF AU POUVOIR DE LA JURIDICTION DE DÉCIDER SUR LE MONTANT À PAYER DANS LE CADRE DES RECOURS INTRODUITS PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE AGISSANT EN MATIÈRE DES DROITS DʼAUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Résumé

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté, dans le cadre de lʼaffaire examinée à la requête de la Cour suprême de Lituanie, que lʼarticle 86 (sa version du 12 octobre 2006), paragraphe 3, de la loi sur le droit dʼauteur et les droits voisins (Autorių teisių ir gretutinių teisių įstatymas, ci-après – ATGTĮ), qui prévoit que si la juridiction constate, dans le cadre du recours introduit par la société de gestion collective agissant en matière des droits dʼauteur et des droits voisins, que les œuvres couvertes par le droit d’auteur et les objets protégés par des droits voisins ont été utilisés sans autorisation de ladite société, elle est amenée à statuer sur le recouvrement dʼune somme correspondant au double du montant des redevances qui auraient été dues au titre de l’autorisation d’utilisation légale, ne sʼoppose pas à la Constitution.

Selon la Cour suprême de Lituanie, en tant que requérante, la disposition attaquée a été formulée de manière impérative, de sorte que la juridiction statuant sur la condamnation au paiement des redevances dues au titre de lʼutilisation illégale des œuvres couvertes par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins dans le cadre du recours introduit par la société de gestion collective, ne pouvait pas se fonder, entre autres, sur les principes d’équité, de raison, de proportionnalité et, à la lumière des circonstances pertinentes du cas d’espèce, rendre une décision différente de celle prévue à la disposition attaquée. Selon la Cour suprême de Lituanie, une telle réglementation restreint les possibilités pour la juridiction dʼexercer sa fonction juridictionnelle et porte atteinte à lʼarticle 109, paragraphe 1, de la Constitution, ainsi au principe d’égalité des individus consacré à lʼarticle 29 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté que les fondements constitutionnels de la protection et la défense des intérêts dʼauteurs, établis à lʼarticle 42, paragraphe 3, de la Constitution qui prévoit que les intérêts spirituels et matériels dʼauteur, liés aux œuvres scientifiques, techniques, culturels et artistiques, sont protégés et défendus par la loi. La défense des droits et des intérêts dʼauteur contre toute violation présente un intérêt public. La Constitution impose à un législateur lʼobligation dʼintroduire une réglementation permettant dʼassurer la protection efficace des droits dʼauteur er des droits voisins. Afin de remplir cette obligation, le législateur peut prévoir de différentes voies de recours contre les atteintes aux droits dʼauteur et aux droits voisins qui permettraient, entre autres, de compenser les pertes subies par les titulaires de droits dʼauteur et de droits voisins à la suite des actes illicites commis par autrui et de créer des conditions à prévenir ces violations du droit.

Afin dʼassurer lʼintérêt public susmentionné et compte tenu de la spécificité de la protection de la propriété intellectuelle et des droits dʼauteur et des droits voisins, entre autres, du fait que certaines violations et les pertes en résultant, subies par les titulaires de droits dʼauteur et de droits voisins, pourraient être difficiles à déceler, le législateur peut, en vertu de lʼarticle 42, paragraphe 3, de la Constitution, introduire une réglementation permettant de confier la défense des droits dʼauteur et des droits voisins aux entités associées spéciales établies à cette fin par les titulaires de droits dʼauteur et de droits voisins et permettant aux entités dʼexercer de manière efficace les fonctions qui leurs sont confiées par lesdits titulaires.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle relève que le principe dʼéquité, établi à la Constitution, ainsi que la disposition de lʼarticle 109, paragraphe 1, de la Constitution prévoyant que la fonction juridictionnelle est exercée par les juridictions, implique que non lʼadoption dʼune décision, en tant que telle, par la juridiction, mais lʼadoption dʼune bonne décision par la juridiction constitue une valeur constitutionnelle. Le législateur ne peut pas introduire une réglementation interdisant à la juridiction, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes dʼun cas dʼespèce et en vertu des dispositions du droit, ainsi que dans le respect des impératifs dʼéquité, de raison découlant de la Constitution, de résoudre de la meilleure façon le litige dont elle est saisie et ainsi rendre justice. Dans le cas contraire, les pouvoirs de la juridiction dʼexercer la fonction juridictionnelle, découlant de la Constitution, seraient restreints ou même contestés.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé, en traitant la question de savoir si lʼarticle 86, paragraphe 3, de lʼATGTĮ nʼest pas contraire à la Constitution, que cette disposition ne saurait être interprétée seulement de manière littérale en appliquant uniquement la méthode linguistique. À la lumière des dispositions du code civil (telles que lʼarticle 1.5, paragraphe 4, en vertu duquel la juridiction doit se fonder sur les principes dʼéquité, de raison et de bonne foi en interprétant et en appliquant les lois), la juridiction, statuant sur le remboursement des redevances dues au titre de lʼutilisation illégale des œuvres couvertes par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins dans le cadre du recours introduit par la société de gestion collective, devait se fonder également sur les principes dʼéquité, de raison, de bonne foi et de proportionnalité en interprétant et en appliquant la disposition attaquée de la lʼATGTĮ.

La Cour constitutionnelle a conclu que, en application des méthodes logiques et systématiques dʼinterprétation du droit, après évaluation des intentions du législateur et compte tenu de la réglementation respective établie dans la législation de lʼUnion européenne (mis en œuvre au moyen des dispositions de lʼATGTĮ), lʼarticle 86, paragraphe 3, de lʼATGTĮ est interprété en ce sens que la juridiction, statuant sur le recouvrement des redevances dues au titre de lʼutilisation illégale des œuvres couvertes par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins dans le cadre des recours introduits par les sociétés de gestion collective, devait décider, en règle générale, de procéder au recouvrement auprès de lʼutilisateur dʼune somme correspondant au double du montant des redevances qui auraient été dues au titre de l’autorisation d’utilisation des œuvres couvertes par le droit d’auteur et les objets protégés par des droits voisins. Toutefois, la juridiction, ayant apprécié les circonstances pertinentes du cas d’espèce et dans le respect, entre autres, des principes dʼéquité, de raison, de bonne foi et de proportionnalité, pouvait décider de recouvrer une autre somme des redevances due au titre de lʼutilisation illégale des œuvres couvertes par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins.

Seule une telle interprétation de la disposition attaquée est considérée comme ne portant pas atteinte à lʼobligation, découlant de lʼarticle 109, paragraphe 1, de la Constitution et des principes constitutionnels dʼéquité et de lʼÉtat de droit, de ne pas introduire une réglementation interdisant à la juridiction, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce et au titre du droit, ainsi que dans le respect des impératifs dʼétiquité et de raison découlant de la Constitution, de résoudre de la meilleure façon le litige dont elle est saisie et ainsi rendre justice.

La requérante a également émis des doutes sur la compatibilité de la disposition attaquée avec lʼarticle 29, paragraphe 1, de la Constitution, parce que, à son avis, les sociétés de gestion collective se trouvaient dans une meilleure situation juridique auprès des contrevenants par rapport aux titulaires de droits dʼauteur et de droits voisins défendant leurs droits de façon autonome devant la juridiction: lorsque les titulaires des droits dʼauteur et des droits voisins saisissaient eux-mêmes la juridiction, la possibilité de faire condamner les contrevenants au paiement dʼune somme correspondant au double du montant des redevances qui auraient été dues au titre d’utilisation légale des œuvres couvertes par le droit d’auteur et les objets protégés par des droits voisins était liée un type de faute (faute intentionnelle et négligence grave) de contrevenant, dont lʼexistence devait être prouvée par une personne ayant subi un préjudice, tandis que, lorsque la société de gestion collective saisissait la juridiction au motif de la condamnation au paiement de redevances dues au titre de lʼutilisation illégale des œuvres, la juridiction devait, en tout état de cause, décider de recouvrer une somme correspondant au double du montant des redevances qui auraient été dues au titre d’autorisation dʼutilisation.

La Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 86, paragraphe 3, de lʼATGTĮ prévoyait une autre somme des redevances due au titre de lʼutilisation illégale des œuvres couvertes par le droit d’auteur et les objets protégés par des droits voisins dans le cadre des recours introduits par la société de gestion collective, lʼentité spécifique établie sur une base volontaire aux fins de la gestion des droits patrimoniaux des auteurs et des droits voisins et de la défense desdits droits sans autorisation distincte. Une telle réglementation a été introduite, entre autres, en vue dʼassurer la prévention des violations des droits dʼauteur et des droits voisins, ainsi que couvrir les frais afférents à la détection des violations, encourus par les sociétés de gestion collective.    

Le principe de lʼégalité des individus devant la loi, consacré à lʼarticle 29, paragraphe 1, de la Constitution, ne remet pas en cause la possibilité dʼimposer une réglementation différente et différenciée à lʼégard de certaines personnes appartenant à des catégories distinctes, dans la mesure où les différences entre ces personnes justifient de manière objective une telle réglementation différenciée.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté que les sociétés de gestion collective et les titulaires de droits dʼauteur et de droits voisins défendant leurs droits de façon autonome devant la juridiction ne sauraient pas être considérés comme des personnes se trouvant sur un pied d’égalité ou dans la situation similaire, ou appartenant à un groupe dʼentités aux mêmes caractéristiques ou aux caractéristiques similaires. La différence essentielle réside, entre autres, dans le fait que les sociétés de gestion collective, en tant quʼentités spécifiques, unissent, sur une base volontaire, des auteurs, artistes individuels, autres titulaires des droits dʼauteur et des droits voisins ou leurs associations et représentent leurs intérêts en gérant et en défendant de manière collective les droits patrimoniaux qui leur ont été confiés dans les cas où, entre autres, la gestion ou la défense individuelle des droits dʼauteur et des droits voisins sʼavère inefficace; lesdites sociétés de gestion collective, en exerçant les fonctions qui leur sont confiées, encourent certaines dépenses liées à la gestion collective des droits, ainsi quʼà la collecte et répartition des redevances, à la détection des violations des droits dʼauteur et des droits voisins, qui ne sont pas encourues par des auteurs ou artistes individuels. Ainsi, le législateur a rempli, au moyen de la disposition attaquée, une obligation découlant de la Constitution dʼassurer la protection efficace des droits et des intérêts dʼauteur et a introduit la réglementation, en vertu de laquelle la défense des droits dʼauteur et des droits voisins a été confiée aux entités associées spéciales établies à cette fin, tout en créant les conditions pour lʼexercice efficace de leurs fonctions. Il sʼensuit que ladite réglementation nʼa pas violé le principe de lʼégalité des individus, consacré à lʼarticle 29, paragraphe 1, de la Constitution.