La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif au pouvoir de la juridiction de décider sur le montant à payer dans le cadre des recours introduits par les sociétés de gestion collective agissant en matière des droits dʼauteur et des droits voisins

01/12/2017 arrêt N0 KT17-N8/2017 affaire N0 1/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 86, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LES DROITS D’AUTEUR ET LES DROITS VOISINS À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 01-12-2017, No 19288

Résumé de l‘acte: