La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif à lʼexemption du service militaire en faveur des prêtres

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 4 juillet 2017

RELATIF À LʼEXEMPTION DU SERVICE MILITAIRE EN FAVEUR DES PRÊTRES

Résumé

Par cet arrêt, rendu dans le cadre de lʼaffaire examinée à la demande du Tribunal administratif régional de Vilnius, la Cour constitutionnelle a reconnu que l’article 3, point 7, de la loi sur la circonscription (sa version du 23 juin 2011), qui dispose que les prêtres des communautés et sociétés religieuses traditionnelles, reconnues par l'État, sont exemptés du service militaire, est incompatible avec lʼarticle 29 et lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a fait valoir que, conformément à lʼarticle 139 de la Constitution, tout citoyen de la République de Lituanie a le droit et lʼobligation de défendre lʼÉtat de Lituanie en cas dʼagression armée extérieure, ainsi que lʼobligation dʼaccomplir le service militaire ou de remplacement en vertu de la loi. Ce sont les seules obligations du citoyen auprès de lʼÉtat, prévues expressis verbis par la Constitution, qui résultent de la citoyenneté de la République de Lituanie, perçue en tant que lien juridique particulier entre lʼÉtat et ses citoyens. L’obligation constitutionnelle d’accomplir le service militaire ou le service de remplacement incombant aux citoyens, en vertu de lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution, nʼest pas une fin en soi, car elle est directement liée à lʼobligation de défendre lʼÉtat en cas dʼagression armée en vertu de ladite article, paragraphe 1 et, à certains égards, à celle liée au droit des citoyens, consacré à l’article 3, paragraphe 2, de la Constitution, de s‘opposer à tout ce qui porte atteinte à l’indépendance, à lʼintégrité territoriale, à l’ordre constitutionnel. Les citoyens ayant lʼobligation constitutionnelle doivent être bien formés, afin de pouvoir remplir dûment cette obligation. Ladite formation est assurée, entre autres, dans le cadre du service militaire.

Conformément à lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution, le service militaire peut être remplacé par le service de remplacement. La consécration constitutionnelle du service militaire se rapporte aux libertés de pensée, de religion et de conscience garanties par la Constitution. Lʼarrêt précise que, conformément à lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution, lu en combinaison avec lʼarticle 26 de celle-ci, qui établit les libertés de pensée, de religion et de conscience, toute personne qui, pour des raisons de convictions religieuses ou des raisons de conscience, ne peut pas accomplir le service militaire, peut être tenue d'accomplir un service de remplacement, conformément aux principes définis par la loi. Le législateur est tenu dʼétablir les conditions de lʼexercice dudit droit constitutionnel des citoyens, notamment la durée du service de remplacement et les modalités dʼaccomplissement, en réglementant lʼorganisation de la défense nationale. Ce faisant, le législateur bénéficie dʼune large pouvoir dʼappréciation, mais il ne peut pas établir des conditions du service de remplacement qui seraient contraires au principe de celui-ci ou qui le rendraient inefficace ; le législateur doit également établir la procédure de désignation pour accomplir ledit service, qui permettrait dʼapprécier le bien-fondé des demandes soumises par les citoyens dʼaccomplir le service de remplacement.

Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a noté que le contenu de lʼarticle 26 de la Constitution se rapporte aux articles 27 et 28, en vertu desquels les convictions, la religion ou la croyance ne peuvent pas servir à justifier un délit ou un manquement aux lois (article 27), toute personne doit respecter la Constitution et les lois et ne peut pas restreindre les droits et les libertés dʼautrui en faisant valoir ses droits et en exerçant ses libertés (article 28). Cela implique, entre autres, quʼune personne ne peut ni refuser de remplir ses obligations définies par la Constitution, notamment son obligation du citoyen dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement, ni demander à être exemptée de ces obligations pour des raisons de convictions, de religion ou de croyance.

Dans son arrêt du 24 septembre 2009, la Cour constitutionnelle a constaté, en interprétant lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution, que la loi pouvait prévoir les conditions dʼexemption du service militaire obligatoire, eu égard des circonstances objectives (âge, lʼétat de santé etc.) empêchant les citoyens dʼaccomplir ledit service. La Cour constitutionnelle a ajouté que la loi ne pouvait pas prévoir les conditions relatives à lʼexemption de lʼobligation constitutionnelle incombant aux citoyens dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement, qui ne se rapportaient pas aux circonstances objectives empêchant les citoyens dʼaccomplir ledit service. Le non-respect de cette exigence entraînerait la méconnaissance de ladite obligation constitutionnelle des citoyens, tout en empêchant un bon exercice du droit et de lʼobligation de tout citoyen de défendre lʼÉtat en cas dʼagression armée extérieure.

La Cour constitutionnelle a souligné que le législateur peut, en vertu de lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution, prévoir la possibilité de surseoir à lʼexécution de lʼobligation constitutionnelle incombant aux citoyens dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement, lorsquʼun citoyen se trouve temporairement dans l’incapacité dʼaccomplir ce service militaire pour des raisons pertinentes énoncées dans la loi ou lorsque le refus de surseoir à lʼexécution est susceptible de porter préjudice aux personnes importantes et aux intérêts familiaux et publics. Dès que les motifs relatifs à lʼajournement du service militaire disparaissent, les citoyens sont tenus dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement.

Le législateur doit respecter les obligations, découlant de la Constitution, notamment les principes constitutionnels dʼégalité de traitement, de proportionnalité, de raison et d’équité, en ce qui concerne la réglementation des relations entre le service militaire et le service de remplacement, y compris le remplacement du service militaire par le service de remplacement, lʼexemption de lʼobligation dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement, le sursis à lʼexécution de cette obligation.

Comme il ressort des explications du Seimas qui s’appuie sur les considérations de lʼintéressé, le législateur sʼest référé au statut particulier (exceptionnel) des églises traditionnelles en Lituanie et des organisations religieuses, établi à lʼarticle 43, paragraphe 1, de la Constitution, en adoptant la réglementation juridique attaquée. À cet égard, la Cour constitutionnelle a souligné que le statut constitutionnel différent des églises traditionnelles en Lituanie et dʼautres églises, ainsi que des organisations religieuses, en tant quʼentités juridiques collectives, ne remet pas en cause lʼinterdiction de discrimination des personnes et dʼoctroi des privilèges aux personnes, prévue dans lʼarticle 29 de la Constitution, notamment en raison de leurs croyances. Ainsi, conformément à la Constitution, le caractère traditionnel des églises et des organisations religieuses ne justifie pas en soi le traitement différent de leurs membres, y compris les prêtres, par rapport aux autres citoyens au regard de lʼexécution des obligations constitutionnelles.

Ainsi quʼil ressort de la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle, le principe de séparation entre lʼÉtat et lʼéglise, consacré dans la Constitution, constitue un fondement du caractère laïque de lʼÉtat lituanien, de ses institutions et de leurs activités. Ce principe et les libertés de conviction, de pensée, de religion et de conscience, établies par la Constitution, ainsi que le principe constitutionnel dʼégalité entre les personnes conjointement avec dʼautres dispositions constitutionnelles assurent la neutralité de lʼÉtat par rapport à la conception du monde et la religion, ce qui implique la séparation entre lʼÉtat et les confessions, entre lʼÉtat et lʼaffectation, les fonctions et les activités des églises et des organisations religieuses. Cet arrêt précise que la neutralité et la laïcité de lʼÉtat impliquent également que la confession à laquelle appartient une personne ne donne pas lieu à lʼexemption des obligations constitutionnelles en sa faveur auprès de lʼÉtat, notamment de lʼobligation dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement, prévue à lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté, en appréciant la réglementation juridique attaquée en vertu de laquelle un citoyen peut bénéficier de l’exonération de son obligation constitutionnelle dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement en raison de son statut social, à savoir celui du prêtre de la communauté ou de la société religieuse traditionnelle reconnue en Lituanie, que le statut du prêtre de lʼÉglise ou de lʼorganisation religieuse, à savoir un certain statut de la personne relative à sa confession, nʼimplique pas lʼincapacité objective des citoyens dʼaccomplir ladite obligation et ne justifie pas constitutionnellement lʼexonération de cette obligation en faveur de ceux-ci, compte tenu, en particulier, du fait que, conformément à la Constitution, le service militaire doit être remplacé par le service de remplacement dans le cas où les personnes concernées ne peuvent pas lʼaccomplir pour des raisons de convictions religieuses ou des raisons de conscience, ainsi que du fait que le sursis à lʼexécution de lʼobligation dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement peut sʼappliquer pour des raisons importantes. Dès lors, le statut du prêtre de lʼÉglise ou de lʼorganisation religieuse, conformément à lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution, n’accorde pas à la personne, en tant que citoyen, une exemption de lʼobligation constitutionnelle dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement.

Dans le cadre de l’interprétation systématique de lʼarticle 43, paragraphe 1 et lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution et compte tenu du principe dʼégalité entre les personnes établi à lʼarticle 29, ainsi que des principes constitutionnelles de neutralité et de laïcité de lʼÉtat, lʼarrêt de la Cour constitutionnelle a précisé que le statut constitutionnel différent des églises traditionnelles en Lituanie et autres églises, ainsi que des organisations religieuses, en tant quʼentités juridiques collectives, ne pouvait pas justifier constitutionnellement lʼexemption de lʼobligation constitutionnelle dʼaccomplirle service militaire ou le service de remplacement en faveur des prêtres des églises traditionnelles en Lituanie et des organisations religieuses.

Selon la Cour constitutionnelle, en l’absence d’une base constitutionnelle justifiée, la réglementation juridique relative à lʼexemption du service militaire, à savoir de lʼobligation constitutionnelle de citoyen dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement porte préjudice à lʼexigence, découlant de lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution, que la loi nʼétablisse que les conditions de lʼexemption de lʼobligation constitutionnelle de citoyen dʼaccomplir le service militaire ou le service de remplacement qui seraient fondées sur les circonstances objectives impliquant lʼincapacité dʼaccomplir cette obligation. En plus, ladite réglementation juridique, donnant lieu à la distinction constitutionnellement injustifiée entre les prêtres des communautés et sociétés religieuses traditionnelles en Lituanie et autres citoyens, porte préjudice également au principe dʼégalité entre les personnes, établi à lʼarticle 29 de la Constitution.