La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif à lʼexemption du service militaire en faveur des prêtres

04/07/2017 arrêt N0 KT9-N7/2017 affaire N0 10/2016

CONCERNANT LA CONFORMITÉ DE LA DISPOSITION DE LA LOI SUR LA CONSCRIPTION AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 04-07-2017, No 11471

Résumé de l‘acte: