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JURISPRUDENCE

Relatif à lʼexemption du service militaire en faveur des prêtres

04/07/2017 arrêt N0 KT9-N7/2017 affaire N0 10/2016

CONCERNANT LA CONFORMITÉ DE LA DISPOSITION DE LA LOI SUR LA CONSCRIPTION AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 04-07-2017, No 11471

Résumé de l‘acte:
Texte intégral de l‘acte en anglais
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