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Sur le renouvellement de lʼautorisation de développement des capacités de production dʼélectricité à partir des sources dʼénergie renouvelable

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 21 décembre 2018

SUR LE RENOUVELLEMENT DE LʼAUTORISATION DE DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS DE PRODUCTION DʼÉLECTRICITÉ À PARTIR DES SOURCES DʼÉNERGIE RENOUVELABLE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des membres de Seimas a reconnu que la réglementation énoncée à lʼarticle 16 (sa version du 7 mai 2015), paragraphe 6, point 1, de la loi sur lʼélectricité, en ce quʼelle prévoit que lʼautorisation de développement des capacités de production dʼélectricité à partir de sources dʼénergie renouvelable ne peut être renouvelée quʼune seule fois pour une durée de 6 mois si la personne qui sollicite le renouvellement présente les éléments de preuve justifiant le retard dʼexécution des travaux prévus au motif des interventions de lʼÉtat, des tierces personnes ou de la force majeure, quelque soit la durée de ces circonstances, était en contradiction avec lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La réglementation juridique énoncée à lʼarticle 16 (sa version du 7 mai 2015), paragraphe 7, paragraphe 24, point 2, de cette loi, en vertu de laquelle ladite autorisation nʼest pas renouvelée si la personne ne prouve pas que le retard dʼexécution des travaux prévus a été causé par les interventions de lʼÉtat, des tierces personnes ou par la force majeure, à savoir elle ne fournit aucun élément de preuve justifiant ces circonstances, a été déclarée compatible avec la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté que, dans le cadre de la réglementation constitutionnelle de lʼactivité économique de sorte quʼelle serve à lʼintérêt général du peuple et de lʼintroduction de la réglementation juridique différenciée déterminée par la spécificité de lʼactivité économique, la liberté d’une activité économique et lʼinitiative économique de la personne consacrées par lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution peuvent être restreintes par la loi, dans le respect des exigences imposées par le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, entre autres, du principe constitutionnel de proportionnalité relatives à lʼintroduction des mesures dans la législation qui seraient compatibles avec les objectifs légaux et dʼintérêt public et nʼiraient pas au-delà, quant aux restrictions des droits et libertés des personnes, de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ainsi quʼà lʼintroduction dʼune réglementation juridique qui créerait les conditions pour lʼévaluation de la situation individuelle de chaque personne à la lumière de toutes circonstances pertinentes. La Cour constitutionnelle a également souligné lʼobligation de respecter lʼimpératif de la protection de la confiance légitime découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit selon lequel les personnes peuvent légitimement s’attendre que leurs droits légitimement acquis soient maintenus pendant une période déterminée et quʼelles puissent effectivement les faire valoir.

Conformément à la réglementation juridique litigieuse énoncée à lʼarticle 16, paragraphe 6, point 1, de la loi sur lʼélectricité, une personne ayant lʼautorisation lui permettant de développer les capacités de production dʼélectricité à partir de sources dʼénergie renouvelable pendant une période déterminée de 36 mois, ne peut demander de prolonger le délai pour l’exercice de ce droit quʼune seule fois pour une période de 6 mois, lorsque les circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les interventions de lʼÉtat, des tierces parties ou la force majeure font obstacle à lʼexercice dudit droit au cours dʼune période de 36 mois, même que lesdites circonstances restent présentes plus que 6 mois.

Selon la Cour constitutionnelle, ladite réglementation juridique, en vertu de laquelle lʼautorisation nʼest renouvelée, en tout cas, quʼune seule fois pour une période de 6 mois, sans tenir compte de la durée des circonstances indépendantes de la volonté de la personne qui font obstacle à lʼexercice de son droit légitimement acquis de développer les capacités de production dʼélectricité à partir de sources dʼénergie renouvelable ne crée pas des conditions à lʼévaluation de la situation individuelle de chaque personne à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, entre autres, la période pendant laquelle les circonstances indépendantes de la volonté de la personne faisaient obstacle à lʼexercice de son droit, et contredit la confiance légitime de la personne que son droit légitimement acquis sera maintenu pendant une période déterminée et quʼelle pourra effectivement le faire valoir sans que les interventions de lʼÉtat, des tierces personnes ou la force majeure indépendantes de la volonté de la personne en font obstacle.

La Cour constitutionnelle a noté que ladite réglementation juridique ne pouvait pas être constitutionnellement justifiée au seul motif que, conformément à la loi sur les sources dʼénergie renouvelable, le développement de lʼexploitation des sources dʼénergie renouvelable pour la production de lʼélectricité figurait parmi les objectifs stratégiques de la politique énergétique de lʼÉtat.

Ainsi, ladite réglementation juridique ne respecte pas les exigences découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, entres autres, du principe constitutionnel de proportionnalité et visant à ne pas imposer plus de restrictions aux droits et libertés de la personne qu’il est nécessaire pour remplir les objectifs légitimes et dʼintérêt public, ainsi que visant à introduire une réglementation juridique qui créerait les conditions à lʼévaluation de la situation individuelle de chaque personne, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes ; la réglementation juridique en question ne respecte pas non plus de lʼimpératif de la protection de la confiance légitime découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a jugé que la liberté dʼactivité économique et lʼinitiative économique de la personne consacrées par lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution avaient été également restreintes de manière injustifiée.

En l’espèce, la Cour constitutionnelle a également examiné la conformité de la réglementation juridique énoncée à lʼarticle 16, paragraphe 7, paragraphe 24, point 2, de la loi sur lʼélectricité, en vertu de laquelle lʼautorisation de développement des capacités de la production de lʼélectricité à partir de sources dʼénergie renouvelable nʼest pas renouvelée si la personne qui prend du retard dʼexécution des travaux prévus ne présente aucune pièce justifiant ledit retard au motif des interventions de lʼÉtat, des tierces parties ou de la force majeure, à lʼarticle 5, paragraphe 2, lʼarticle 29, lʼarticle 46, paragraphes 1–4, aux principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de la protection de la confiance légitime.

Selon la requérante, le renouvellement de lʼautorisation peut être refusé en vertu de ladite réglementation, y compris lorsque la personne nʼest pas en mesure de présenter les pièces requises en raison des circonstances indépendantes de sa volonté, en portant ainsi atteinte aux principes constitutionnels de lʼÉtat de droit, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité; une réglementation juridique en question remet en cause la possibilité de tenir en compte, dans la mesure du possible, de la situation individuelle de chaque personne et de toutes circonstances pertinentes en raison desquelles la personne nʼest pas en mesure de présenter des pièces concernées; ainsi, selon la requérante, ladite réglementation juridique a pour effet de créer les obstacles artificielle et non fondées sur les critères objectifs pour les opérateurs économiques dʼaccéder au marché énergétique et dʼimposer les restrictions injustifiées de la liberté dʼactivité économique et lʼinitiative économique de la personne, ainsi que de la liberté de la concurrence loyale.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation juridique litigieuse nʼavait pas établi la liste exhaustive des pièces justifiant le retard dʼexécution des travaux prévus au motif des interventions de lʼÉtat, des tierces parties ou de la force majeure.

Comme souligné dans lʼarrêt, la délivrance dʼautorisations, de licences ou de pièces attestant un certain fait juridique au titre de la loi sur lʼadministration publique font lʼobjet dʼune prestation fournie par lʼentité de lʼadministration publique. Lʼentité de lʼadministration publique habilitée, en vertu de la législation, à renouveler lʼautorisation ou délivrer des pièces justifiant les interventions de lʼÉtat, des tierces parties ou la force majeure est tenu de se conformer aux principes prévus par la loi sur lʼadministration publique, entre autres, aux principes de lʼÉtat de droit, dʼobjectivité, de proportionnalité, dʼabsence dʼabus du pouvoir et d’exhaustivité. Selon ces principes, lʼentité de lʼadministration publique habilitée à renouveler lʼautorisation de développement des capacités de production dʼélectricité à partir de sources dʼénergie renouvelable doit examiner une demande en détail et de manière objective, dès quʼelle en est saisie, entre autres, évaluer les éléments de preuves démontrant que le retard a été causé par les interventions de lʼÉtat, des tierces parties ou la force majeure, ou évaluer les motifs pour lesquels lesdits éléments de preuves nʼont pas été présentés ; saisie d’une demande, lʼentité de lʼadministration publique habilitée à délivrer des pièces démontrant les interventions de lʼÉtat, des tierces parties ou de la force majeure doit lʼexaminer selon les modalités prévues par la législation et délivrer les pièces démontrant ou niant les interventions de lʼÉtat, des tierces parties ou la force majeure.

Ainsi, conformément à la réglementation juridique litigieuse lue conjointement avec la réglementation juridique énoncée dans la loi sur lʼadministration publique, lʼobligation incombant à la personne qui demande lʼautorisation de développement des capacités de production dʼélectricité à partir de sources dʼénergie renouvelable de présenter au moins une pièce justifiant son retard dʼexécution des travaux prévus au motif des interventions de lʼÉtat, des tierces parties ou de la force majeure nʼest pas de nature à mettre une personne dans lʼimpossibilité de la remplir.

En même temps, il a été souligné que même lorsquʼune personne nʼest pas en mesure de présenter des éléments de preuves que son retard dʼexécution des travaux prévus a été causé par les circonstances indépendantes de sa volonté, en vertu de la réglementation juridique énoncée à lʼarticle 16, paragraphe 7, paragraphe 24, point 2, de la loi sur lʼélectricité, lue conjointement avec la réglementation juridique énoncée dans la loi sur lʼadministration publique, elle a le droit de présenter ses arguments à lʼentité de lʼadministration publique habilitée à renouveler lʼautorisation pour démontrer son incapacité de fournir au moins une pièce justifiant les circonstances susmentionnées et, par conséquent, lʼentité de lʼadministration publique doit évaluer ces arguments de manière objective et détaillée.