La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur le renouvellement de lʼautorisation de développement des capacités de production dʼélectricité à partir des sources dʼénergie renouvelable

21/12/2018 arrêt N0 KT24-N14/2018 affaire N0 20/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 16, PARAGRAPHE 6, POINT 1, PARAGRAPHE 7, PARAGRAPHE 24, POINT 2 DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L’ÉLECTRICITÉ À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 21-12-2018, No 21226

Résumé de l‘acte: