La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur le droit des femmes, ayant cessé leur activité de travail (professionnelle), à une allocation de maternité

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 19 décembre 2018

SUR LE DROIT DES FEMMES, AYANT CESSÉ LEUR ACTIVITÉ DE TRAVAIL (PROFESSIONNELLLE), À UNE ALLOCATION DE MATERNITÉ

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le Tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) a reconnu que lʼarticle 16, paragraphe 2, de la loi sur la sur lʼassurance sociale maladie et maternité (sa version du 28 juillet 2016) (ci-après – Loi), en ce que le droit à uneallocation de maternité était octroyé exclusivement à une femme ayant accompli des périodes d’assurance sociale maternité requises, dont le contrat dʼemploi a pris fin ou qui a été relevée de ses fonctions, était en contradiction avec la Constitution ; en outre, une disposition analogue en vigueur inscrite audit article, paragraphe 3 (sa version du 5 décembre 2017), a été déclarée contraire à la Constitution.

La juridiction a introduit une action dans le cadre dʼun litige concernant lʼoctroi dʼune allocation maternité à une femme ayant perçu des revenus des activités sportives. Selon cette juridiction, dans la mesure où la réglementation juridique litigieuse ne prévoit pas lʼoctroi dʼune allocation maternité auxdites femmes qui ont accompli des périodes de lʼassurance sociale maternité requises et qui ont perdu leurs revenus provenant des activités sportives, celle-ci porte atteinte à leur droit constitutionnel au congé payé avant et après l’accouchement, à la confiance légitime, ainsi que ne respecte pas les exigences de justice, de raison et dʼégalité des droits.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a rappelé que lʼarticle 39, paragraphe 2, de la Constitution consacre la garantie constitutionnelle dʼun congé payé avant et après lʼaccouchement pour les mères qui travaillent, vu lʼétat particulier dʼune femme et le besoin de la protection de la santé pendant une certaine période avant et après lʼaccouchement, ainsi que la relation particulière entre la mère et son enfant pendant une certaine période après lʼaccouchement ; cette garantie constitutionnelle a pour objet dʼassurer la protection de lʼétat physiologique dʼune femme enceinte et accouchée, ainsi que la protection de la relation particulière entre la mère et son enfant au cours des premières semaines de la vie de lʼenfant en permettant à une femme qui travaille de cesser son activité de travail (professionnelle) pendant une période de temps raisonnable avant et après lʼaccouchement.

Il a été constaté dans lʼarrêt que la garantie constitutionnelle dʼun congé payé avant et après lʼaccouchement pour les mères qui travaillent devrait être interprétée à la lumière de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution qui prévoit, entre autres, que toute personne a le droit au libre choix dʼun emploi et dʼune activité économique. Cette disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution implique la possibilité pour toute personne de choisir à sa discrétion, à savoir en toute liberté le type dʼactivité. À cet égard, conformément à lʼarticle 39, paragraphe 2, de la Constitution, non seulement les mères qui, en faisant valoir leur droit constitutionnel au travail, ont choisi un emploi en vertu d’un contrat de travail ou sont entrées à la fonction publique peuvent bénéficier dʼune garantie dʼun congé payé avant et après lʼaccouchement. Dans la mesure où le législateur retient le modèle du congé payé avant et après lʼaccouchement, fondé sur lʼassurance sociale, et prévoit que cette assurance couvre non seulement les personnes ayant des relations de travail ou dʼemploi à la fonction publique, mais également les travailleurs indépendants, il doit, au titre de lʼarticle 39, paragraphe 2, de la Constitution, garantir ledit congé payé avant et après lʼaccouchement pour les mères indépendantes.

La Cour constitutionnelle note que lʼobligation de lʼÉtat, consacrée par lʼarticle 38, paragraphe 2, de la Constitution, de protéger et préserver la maternité et lʼenfance implique le pouvoir discrétionnaire de lʼÉtat, en fonction de ses capacités matérielles et financières, dʼassurer la même protection que celle qui est prévue à lʼarticle 39, paragraphe 2, de la Constitution pour les mères autres que celles qui travaillent. Dans la mesure où le législateur retient le modèle du congé payé avant et après lʼaccouchement, fondé sur lʼassurance sociale, ladite protection peut être accordée aux mères qui ont contribué à lʼassurance sociale dans la mesure prévue par la loi (ont payé des cotisations de sécurité sociale concernées ou lesdites cotisations ont été payées pour le compte de celles-ci), mais qui ont cessé leur activité de travail (professionnelle) avant la date où elles acquéraient, en application de la procédure prévus par la loi, le droit au congé payé avant et après lʼaccouchement.

La Cour constitutionnelle souligne que ladite réglementation juridique doit se conformer aux règles et principes constitutionnels, dont les principes constitutionnels dʼégalité des droits des personnes et de justice dont résulte lʼinterdiction de traitement différencié entre les mères qui ont des relations de travail ou dʼemploi à la fonction publique et celles qui nʼen ont pas, telles que les mères indépendantes qui ont contribué à lʼassurance sociale dans la mesure prévue par la loi ; cela est le cas pour les mères qui ont cessé leur activité de travail (professionnelle) avant la date où elles acquéraient le droit au congé payé avant et après lʼaccouchement dans la mesure où le législateur leur assure la même garantie que celle consacrée par lʼarticle 39, paragraphe 2, de la Constitution dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation découlant de lʼobligation de lʼÉtat de protéger et préserver la maternité et lʼenfance consacrée par lʼarticle 38, paragraphe 2, de la Constitution.

Conformément à la réglementation juridique litigieuse, une femme qui a eu des relations de travail ou dʼemploi à la fonction publique et qui a accompli des périodes dʼassurance sociale maternité requises (une période couvrant au moins les douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois) avait bénéficié dʼune allocation maternité, tandis quʼune femme qui a accompli lesdites périodes requises, mais nʼa pas eu des relations de travail ou de service, à savoir qui a été indépendante (par exemple, celle qui a perçu ses revenus de lʼactivité sportive) nʼen avait pas bénéficié.

Selon la Cour constitutionnelle, ladite réglementation juridique nʼa pas respecté lʼinterdiction, découlant du principe de lʼégalité des droits des personnes et du principe constitutionnel de justice consacrés par lʼarticle 29 de la Constitution, de traitement différencié entre les mères qui ont eu des relations de travail ou dʼemploi à la fonction publique et celles qui nʼen ont eu pas, telles que les mères indépendantes qui ont cessé leur activité de travail (professionnelle) avant la date où elles acquéraient le droit au congé payé avant et après lʼaccouchement, lorsquʼelles ont contribué à lʼassurance sociale dans la mesure prévue par la loi.

Après lʼentrée en vigueur de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, toute femme ayant accompli des périodes dʼassurance sociale maternité (une période couvrant au moins les douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois) et ayant cessé leur activité de travail (professionnelle) avant la date où elles acquéraient le droit au congé payé avant et après lʼaccouchement, a le droit à une allocation de maternité.