La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur le droit des femmes, ayant cessé leur activité de travail (professionnelle), à une allocation de maternité

19/12/2018 arrêt N0 KT23-N13/2018 affaire N0 19/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 16 DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L’ASSURANCE SOCIALE MALADIE ET MATERNITÉ DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 19-12-2018, No 20843

Résumé de l‘acte: