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Sur les pouvoirs de juridiction relatifs à la répartition des dépens

L’arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 14 décembre 2018

SUR LES POUVOIRS DE JURIDICTION RELATIFS À LA RÉPARTITION DES DÉPENS

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par la Cour suprême de la Lituanie (Lietuvos Aukščiausiasis Teismas), a reconnu que l’article 93, paragraphe 6 (sa version du 21 juin 2011), du Code de procédure civile, en vertu duquel les dépens, engendrés par la saisine de la Cour constitutionnelle ou de l’autorité judiciaire compétente de l’Union européenne par la juridiction, ainsi que les dépens engendrés par la saisine de la cour administrative relative à la légalité d’un acte réglementaire, ne sont pas répartis entre les parties à la procédure, est en contradiction avec l’article 30, paragraphe 1, l’article 109, paragraphe 1, de la Constitution, les principes constitutionnels de l’État de droit et de justice.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle reprend que l’exercice de la justice qui relève des fonctions des juridictions détermine la place de ce pouvoir dans le système des autorités publiques ; aucune autre autorité publique ou agent n’est autorisé à exercer la justice. L’exercice de la justice est une mission du pouvoir judiciaire relevant de sa compétence constitutionnelle. En interprétant l’article 109 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a statué à plusieurs reprises que les juridictions doivent garantir l’exercice du droit consacré dans la Constitution et les dispositions législatives, réglementaires et administratives, l’Etat de droit, la protection des droits et des libertés de l’homme dans l’exercice de la justice. Il découle de l’article 109, paragraphe 1, de la Constitution l’obligation pour les juridictions consistant à assurer des procès équitables et objectifs, à rendre des décisions motivées et justifiées. Le législateur ne peut pas introduire une réglementation juridique contredisant les pouvoirs de juridiction relatifs à l’exercice de la justice. Il est interdit d’introduire une réglementation juridique empêchant la juridiction, au regard de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, de rendre une décision juste dans le cadre d’une affaire et d’exercer ainsi la justice conformément au droit et dans le respect des impératifs de justice, de raison découlant de la Constitution. Dans le cas contraire, les pouvoirs de juridiction relevant de la Constitution, notamment son article 109, paragraphe 1, relatifs à l’exercice de la justice seraient restreints, voire contredits, tout en dérogeant au concept constitutionnel de la juridiction, en tant que pouvoir assumant l’exercice de la justice au nom de la République de Lituanie, ainsi qu’aux principes constitutionnels de l’État de droit et de justice.

La Cour constitutionnelle a noté que l’obligation pour la juridiction, découlant de l’article 109, paragraphe 1, de la Constitution et du principe constitutionnel de justice, consistant à rendre une décision juste implique l’obligation pour la juridiction de recourir au droit et l’appliquer de manière appropriée lors de la procédure en justice.

Dans ce contexte, il a été souligné, conformément à l’article 110 de la Constitution, que lorsque les juridictions émettent des doutes sur la conformité de l’acte législatif qui a été adopté par le Seimas, le Président de la République ou le Gouvernement ou par référendum et qui devrait être applicable en l’espèce, à l’acte législatif hiérarchiquement supérieur, inter alia (notamment) à la Constitution, elles peuvent, voire doivent saisir la Cour constitutionnelle. Il découle de l’article 110, paragraphe 1, de la Constitution, ainsi que de la primauté de la Constitution et du principe constitutionnel de l’État de droit l’obligation pour la juridiction saisie de saisir la juridiction ayant compétence pour contrôler la conformité de cet acte législatif aux actes législatifs hiérarchiquement supérieurs en cas de doute quant à l’application de l’acte législatif en l’espèce, dont le contrôle de la conformité à la Constitution et à la législation ne relève pas de la compétence de la Cour constitutionnelle en vertu de la Constitution. En outre, il découle de l’article 109, paragraphe 1, de la Constitution, du principe constitutionnel de justice, de l’impératif de la participation à part entière de la République de Lituanie à l’Union européenne, des articles 1 et 2 de l’Acte constitutionnel sur l’adhésion de la République de Lituanie à l’Union européenne, l’obligation pour la juridiction de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doute quant à l’interprétation ou la validité des dispositions du droit de l’Union européenne en vue d’interpréter de manière appropriée ces dispositions du droit de l’Union européenne applicables en l’espèce.

L’obligation pour la juridiction découlant de l’article 109, paragraphe 1, de la Constitution et du principe constitutionnel de justice consistant à rendre une décision juste comprend, entre autres, l’obligation de se prononcer comme de droit sur la répartition les dépens entre les parties à la procédure. À cet égard, la Cour constitutionnelle a noté que l’interdiction pour le législateur découlant de l’article 109, paragraphe 1, de la Constitution, des principes constitutionnels de l’État de droit et de justice d’introduire une réglementation juridique contredisant les pouvoirs de juridiction d’exercer la justice implique, entre autres, que le législateur ne peut pas introduire une réglementation juridique empêchant la juridiction de se prononcer sur la répartition des dépens entre les parties à la procédure comme de droit au regard de toutes les circonstances de l’espèce. La répartition équitable des dépens entre les parties à la procédure dépend de la bonne foi des parties à la procédure, du bien-fondé et de la nécessité de leurs dépens encourus, de la recevabilité de leurs conclusions à l’issue de la procédure judiciaire et d’autres circonstances pertinentes, entre autres, du fait que certains dépens ont été causés par le fait que la juridiction remplissait son obligation constitutionnelle consistant à saisir la Cour constitutionnelle ou autre juridiction ayant la compétence pour contrôler la conformité d’un acte législatif applicable en l’espèce aux actes législatifs hiérarchiquement supérieurs ou, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne, en vue de rendre une décision juste, motivée et justifiée au litige. Lorsque la juridiction se prononce sur la répartition équitable des dépens encourus par les parties à la procédure en raison de l’exercice de l’obligation constitutionnelle par cette juridiction, ladite juridiction peut tenir compte du fait que sa saisine de la Cour constitutionnelle ou autre juridiction ayant la compétence pour contrôler la conformité d’un acte législatif applicable en l’espèce aux actes législatifs hiérarchiquement supérieurs ou de la Cour de justice de l’Union européenne vise non seulement à trancher une affaire en question de manière équitable, mais aussi garantir la primauté de la Constitution et l’impératif constitutionnel de l’État de droit dans le système juridique, ainsi que le respect de l’obligation constitutionnelle de la République de Lituanie consistant à répondre dûment aux exigences découlant du droit de l’Union européenne. Eu égard à l’importance de ladite saisine de la Cour constitutionnelle ou autre juridiction ayant la compétence pour contrôler la conformité d’un acte législatif applicable en l’espèce aux actes législatifs hiérarchiquement supérieurs ou de la Cour de justice de l’Union européenne pour le système juridique, le législateur peut prévoir la compensation de la totalité ou d’une partie des dépens indispensables et justifiés, encourus par les parties à la procédure en raison de la saisine de ladite juridiction, au moyen de fonds prélevés sur le budget de l’État.

L’article 109, paragraphe 1, de la Constitution et le principe constitutionnel de justice sont inséparablement liés à l’article 30, paragraphe 1, de la Constitution qui consacre le droit d’accès à la justice en cas de violation des droits et libertés. La Cour constitutionnelle a noté que ce droit constitutionnel de la personne implique la confiance légitime que la juridiction tranche son affaire de manière équitable et objective et rende une décision motivée et justifiée, entre autres, sur la répartition des dépens. Pour que l’exercice du droit de la personne à un recours juridictionnel en cas de violation de ses droits constitutionnels et libertés soit effective, il est nécessaire que la juridiction dûment exerce l’obligation constitutionnelle de saisir la Cour constitutionnelle ou autre juridiction ayant la compétence pour contrôler la conformité d’un acte législatif applicable en l’espèce aux actes législatifs hiérarchiquement supérieurs ou la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle en vue de rendre une décision juste, motivée et justifiée en l’espèce, en cas de doute quant à la conformité d’un acte législatif applicable en l’espèce aux actes législatifs hiérarchiquement supérieurs et quant à l’interprétation ou la validité des dispositions du droit de l’Union européenne applicable. La réglementation juridique, conformément à laquelle les dépens encourus par les parties à la procédure en raison de ladite saisine de la juridiction sont répartis, ne peut pas créer les conditions à l’imposition des restrictions injustifiées du droit de la personne d’accéder à la justice pour défendre ses droits constitutionnels et libertés consacré par l’article 30, paragraphe 1, de la Constitution.

Comme la Cour constitutionnelle l’a constaté dans son arrêt, la disposition attaquée du Code de la procédure civile est une exception à la règle générale de répartition des dépens entre les parties à la procédure, consacrée dans ledit Code, selon laquelle les dépens, encourus par la partie à la procédure en faveur de laquelle la décision est prise, sont mis à la charge d’une autre partie proportionnellement au chef des conclusions adjugées par la juridiction ; en application de cette exception les dépens engendrés par la saisine de la Cour constitutionnelle, d’une autorité judiciaire compétente de l’Union européenne ou de la cour administrative par la juridiction restent à la charge de la partie à la procédure ayant subi lesdites dépens en dépit du nombre de ses conclusions adjugées par la juridiction et quelque soit le comportement procédural des parties et des raisons pour lesquelles les dépens ont été encourus.

Selon la Cour constitutionnelle, cette réglementation juridique empêche la juridiction de traiter de manière appropriée la question de la répartition des dépens encourus par les parties à la procédure en raison de la saisine de la Cour constitutionnelle ou autre juridiction ayant la compétence pour contrôler la conformité d’un acte législatif applicable en l’espèce aux actes législatifs hiérarchiquement supérieurs ou de la Cour de justice de l’Union européenne au regard, entre autres, de la bonne foi des parties à la procédure, de la nécessité et du bien-fondé desdits dépens, ainsi que d’autres circonstances pertinentes, telles que l’importance des questions soumises à la Cour de justice de l’Union européenne pour le système juridique et l’importance de la décision préjudicielle pour trancher une affaire en cause.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation juridique attaquée n’avait pas respecté l’interdiction imposée par l’article 109, paragraphe 1, de la Constitution, des principes constitutionnels de l’État de droit et de justice d’introduire ladite réglementation juridique remettant en cause les pouvoirs de juridiction d’exercer la justice, tout en contredisant la confiance légitime, impliquée par les droits de la personne d’accéder à la justice en cas de violation de ses droits ou libertés, consacrés par l’article 30, paragraphe 1, de la Constitution, que la juridiction rendra une décision motivée et justifiée, entre autres, sur la répartition des dépens après avoir examiné de manière équitable et objective son affaire et en créant ainsi les conditions aux restrictions injustifiées de ce droit constitutionnel de la personne.