La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur les pouvoirs de juridiction relatifs à la répartition des dépens

14/12/2018 arrêt N0 KT22-N12/2018 affaire N0 16/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 93, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 14-12-2018, No 20548

Résumé de l‘acte: