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Sur l’octroi d’une aide juridictionnelle garantie par l’état en matière pénale

L’arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 11 octobre 2018

SUR L’OCTROI D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE GARANTIE PAR L’ÉTAT EN MATIÈRE PÉNALE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par la Cour administrative suprême de la Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) a reconnu que l’article 11, paragraphe 7, point 11, de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État (sa version du 9 mai 2013) (ci-après – Loi) était en contradiction avec la Constitution, en ce que cette disposition législative limite l’octroi d’une aide juridictionnelle secondaire dans la mesure où ladite aide a été octroyée au requérant dans le cadre d’une autre affaire, mais sans que celui-ci ait couvert la totalité ou une partie des frais prévus de cette aide dans le délai fixé, lorsque cette aide est difficilement accessible à une personne pour des raisons financières et il est nécessaire de garantir une aide juridictionnelle en matière pénale dans l’intérêt de la justice.

L’article 11, paragraphe 7, point 7, de la Loi énonce qu’une aide juridictionnelle secondaire n’est pas octroyée dans la mesure où ladite aide a été octroyée au requérant dans le cadre d’une autre affaire, mais sans que celui-ci ait couvert la totalité ou une partie des frais prévus de cette aide dans le délai fixé. Ce motif de refus d’octroyer une aide juridictionnelle secondaire ne s’applique pas uniquement lorsque la participation du défenseur ou du représentant habilité à la procédure pénale est obligatoire en vertu de l’article 51 du Code de procédure pénale qui prévoit les cas où la participation du défendeur à la procédure pénale est obligatoire ou en vertu de l’article 55 dudit Code régissant, entre autres, la participation du représentant habilité de mineur victime à la procédure pénale, parce que, conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Loi, le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État ou le coordinateur visé par celui-ci doit retenir sans délai l’avocat qui procurera une aide juridictionnelle secondaire dès qu’il reçoit la notification de l’agent d’instruction, du procureur ou de la juridiction sur la nécessité pour la personne soupçonnée, accusée, condamnée d’avoir à sa disposition le défenseur ou la nécessité pour la victime d’avoir le représentant habilité.

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle constate que :

– La Constitution, notamment le droit de la personne d’accès à la justice consacré par son article 30, paragraphe 1, le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial garanti par son article 31, paragraphe 2, le principe constitutionnel de l’État de droit, implique l’obligation de l’État consistant à garantir l’octroi d’une aide juridictionnelle efficace, entre autres, la prestation des consultations juridiques et des services de représentation aux personnes socialement sensibles (vulnérables), qui serait fictive sur le marché des services juridiques en général ou difficilement accessible pour des raisons financières, ainsi que dans les cas où cela est nécessaire, conformément à la procédure et aux conditions prévues par la Loi en fonction des capacités financières de l’État ; en déterminant une aide juridictionnelle (service public juridique), financée par le budget d’État ou par d’autres fonds publics et garantie au moyen des instruments institutionnels et organisationnels, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour choisir le modèle de son organisation, octroi et financement, ainsi que pour nommer les entités chargées de l’administration et de l’octroi direct de cette aide juridictionnelle, déterminer la forme des activité et les modalités de rémunération de ces entités ; l’obligation constitutionnelle de l’État consistant à garantir l’octroi d’une aide juridictionnelle (service public juridique), conformément à la procédure et aux conditions prévues par la Loi, implique également la planification, la collecte et l’utilisation responsable des fonds nécessaires, ainsi que l’obligation de réglementer la rémunération de la prestation de ce service, entre autres, sur la base des activités professionnelles d’avocat de sorte que les ressources financières soient utilisées de manière rationnelle, soient uniformément réparties et que ladite aide juridictionnelle soit accessible à tous qui en ont besoin, tout en encouragent la procédure juridique rapide, le choix de voies de recours les plus effectives ;

– le droit d’accès à un avocat consacré par l’article 31, paragraphe 6, de la Constitution implique le droit de l’individu à la liberté de choix d’un avocat, ainsi que le droit d’accès à un avocat nommé par l’État ; il découle du droit constitutionnel à un recours, ainsi que du droit d’accès à un avocat l’obligation pour des autorités publiques de garantir la possibilité réelle d’exercice de ces droits.

Dans son arrêt la Cour constitutionnelle a noté que l’obligation de l’État consistant à garantir l’octroi d’une aide juridictionnelle lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice, entre autres, implique que le législateur doit mettre en place un modèle d’organisation, d’octroi et de financement de l’aide juridictionnelle selon lequel les personnes qui éprouvent les difficultés à accéder à cette aide pour des raisons financières en bénéficieraient en fonction des critères, tels que la complexité de l’affaire ou de la législation applicable, la sévérité de la punition éventuelle, la gravité de l’infraction pénale, de certaines particularités de la situation sociale et individuelle de la personne, autres circonstances pertinentes. L’obligation constitutionnelle de l’État consistant à garantir l’octroi d’une aide juridictionnelle et impliquant la planification, la collecte et l’utilisation responsable des fonds nécessaires donne lieu au droit de législateur de déterminer ce modèle d’organisation, d’octroi et de financement d’une aide juridictionnelle selon lequel une personne devrait rembourser la totalité ou une partie des frais afférents à une aide juridictionnelle, financée par des fonds publics, dont elle a bénéficié à l’issue de la procédure judiciaire en cas dʼamélioration de sa situation financière permettant de les rembourser. Le législateur peut donc introduire une réglementation juridique permettant de ne pas octroyer une aide juridictionnelle aux personnes qui manquent à leur obligation imposée par la loi de rembourser la totalité ou une partie des frais afférents à une aide juridictionnelle dont elles ont bénéficié dans le cadre des autres affaires. Cependant, en aucun cas, ladite réglementation juridique ne peut pas remettre en cause le droit d’accès à la justice et le droit à un procès équitable détenus par la personne consacré par l’article 30, paragraphe 1, l’article 31, paragraphe 2, de la Constitution, à savoir aucune condition pour le non-respect des intérêts de la justice ne peut pas être créée, entre autres, lorsqu’une aide juridictionnelle serait extrêmement difficile d’accès pour une certaine personne pour des raisons financières.

La Cour constitutionnelle a constaté que, conformément à la réglementation juridique litigieuse énoncée à l’article 11, paragraphe 7, point 11, de la Loi, sauf les cas prévus par le Code de procédure pénale où la participation de défenseur ou de représentant habilité à la procédure pénale est obligatoire, une personne ne bénéficie pas d’une aide juridictionnelle secondaire en aucune circonstance, à savoir sans qu’il soit tenu compte de la propriété et du revenu de la personne, ni de l’intérêt de la justice, ni, entre autres, de la complexité de l’affaire ou de la législation applicable, ni de la sévérité de la punition éventuelle, de la gravité de l’infraction pénale ou de certaines particularités de la situation sociale et individuelle de la personne. Cette réglementation juridique ne respecte pas l’obligation de l’État consistant à garantir l’octroi d’une aide juridictionnelle efficace aux personnes qui auraient des difficultés particulières d’y accéder pour des raisons financières, lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice, impliquée par la Constitution, notamment le droit de la personne d’accès à la justice consacré par son article 30, paragraphe 1, le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial garanti par l’article 31, paragraphe 2, de la Constitution, le principe constitutionnel de l’État de droit, ainsi que l’obligation pour des autorités publiques, découlant du droit à un recours et du droit d’accès à un avocat consacré par l’article 31, paragraphe 6, de la Constitution, de garantir la possibilité réale d’exercice de ces droits.

La Cour constitutionnelle a noté que le Seimas avait modifié l’article 11 de la Loi le 30 juin 2018. Conformément à la réglementation juridique modifiée, dans le cas où le Service d’aide juridictionnelle refuse d’octroyer une aide juridictionnelle secondaire (entre autres, en en vertu de l’article 11, paragraphe 7, point 11, de la Loi), le requérant pourra lui adresser une demande motivée d’évaluation supplémentaire de sa situation individuelle et, par conséquent, ce Service aura le droit, à titre exceptionnel, de lui octroyer une aide juridictionnelle secondaire après avoir effectué l’évaluation de sa situation individuelle (son niveau de vie et sa situation patrimoniale, les possibilités d’auto-représentation effective, les frais d’avocat, la complexité du cas d’espèce dans lequel une aide juridictionnelle secondaire est demandée et le niveau des créances (intérêts pécuniaires), la situation procédurale du requérant dans le cas d’espèce et des effets négatifs éventuels pour le requérant), nonobstant le fait que le requérant avait bénéficié de cette aide dans le cadre d’une autre affaire, mais sans qu’il ait couvert la totalité ou une partie des frais afférents à cette aide dans un délai fixé. Cette modification entre en vigueur le 1 janvier 2019 et sera applicable aux demandes d’aide juridictionnelle secondaire soumises à compter de la date susmentionnée.