11/10/2018 arrêt N0 KT20-N11/2018 affaire N0 17/2017
RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 7, POINT 11, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L’OCTROI D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE GARANTIE PAR L’ÉTAT EN MATIÈRE PÉNALE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 11-10-2018, No 16105
Résumé de l‘acte:
