La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur l’octroi d’une aide juridictionnelle garantie par l’état en matière pénale

11/10/2018 arrêt N0 KT20-N11/2018 affaire N0 17/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 7, POINT 11, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L’OCTROI D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE GARANTIE PAR L’ÉTAT EN MATIÈRE PÉNALE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 11-10-2018, No 16105

Résumé de l‘acte: