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Relatif à la réorganisation de lʼUniversité des sports de Lituanie par voie de fusion avec lʼUniversité des sciences de la santé

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 29 juin 2018

RELATIF À LA RÉORGANISATION DE LʼUNIVERSITÉ DES SPORTS DE LITUANIE PAR VOIE DE FUSION AVEC LʼUNIVERSITÉ DES SCIENCES DE LA SANTÉ

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des membres du Seimas, a reconnu que la résolution du Seimas du 12 janvier 2018 sur lʼapprobation de la réorganisation de lʼUniversité des sports de Lituanie par voie de fusion avec lʼUniversité des sciences de la santé de Lituanie était en contradiction avec les dispositions de la Constitution et de la loi sur la science et les études du point de vue de la procédure dʼadoption de ladite résolution.

Les dispositions de la loi sur la science et les études accordant le droit dʼinitiative aux conseils des universités de lʼÉtat en matière dʼadoption des décisions par le Seimas sur la réorganisation ou liquidation des universités de lʼÉtat ont été également reconnues incompatibles avec la Constitution.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a noté que lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur garantie par lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution ne remettait pas en cause le droit détenu par lʼÉtat qui, conformément à la Constitution, notamment son article 40, paragraphe 4, élabore et mène les politiques en matière d’enseignement supérieur et a lʼobligation dʼétablir le système des établissements dʼenseignement supérieur publics, de réformer le système des établissements dʼenseignement supérieur public, entre autres, de les réorganiser ou liquider, en tenant compte des intérêts publics et lʼévolution des besoins de la société et visant à remplir lʼobligation constitutionnelle consistant à garantir lʼefficacité du système de lʼenseignement supérieur. En même temps, la Cour constitutionnelle a souligné quʼil était nécessaire de respecter le droit (découlant de lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution) des organes collégiaux directement représentant la communauté académique de lʼétablissement dʼenseignement supérieur et exerçant lʼauto-gestion de celui-ci de traiter en toute indépendance les questions stratégiques et pertinentes relatives à la gestion de lʼétablissement dʼenseignement supérieur. Cela implique que ces organes dʼauto-gestion de lʼétablissement dʼenseignement supérieur public et autres entités mises en place ou désignées par ceux-ci pour lʼexercice des fonctions de gestion des établissements dʼenseignement supérieur doivent pouvoir exprimer leur avis et soumettre des propositions sur la réforme du système des établissements dʼenseignement supérieur publics, entre autres, leur réorganisation ou liquidation, ainsi quʼélaborer ou participer à lʼélaboration des documents nécessaires pour ladite réorganisation ou liquidation. Lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur consacrée à lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution implique lʼobligation des autorités publiques, assumant lʼexercice les fonctions de lʼÉtat, en tant que fondateur de lʼétablissement de lʼenseignement supérieur et propriétaire de son patrimoine en vertu de la loi, dʼexaminer en connaissance de cause lʼavis et les propositions soumises par lʼétablissement dʼenseignement supérieur public. Toutefois, lʼautorité publique exerçant les fonctions de lʼÉtat, en tant que fondateur de lʼétablissement de lʼenseignement supérieur public a le droit, en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 4, de la Constitution, dʼadopter une décision définitive sur la réforme du système des établissements dʼenseignement supérieur publics, y compris la réorganisation ou la liquidation de lʼétablissement de lʼenseignement supérieur, même si cet établissement ne lʼaccepte pas.

La Cour constitutionnelle note que, lorsque lʼÉtat décide de procéder à la réforme du système des établissements dʼenseignement supérieur publics, y compris la réorganisation ou la liquidation des établissements de lʼenseignement supérieur publics, il est nécessaire, dans le cadre de la mise en œuvre de ces décisions, dʼobserver les exigences découlant de la Constitution, notamment des principes constitutionnels de la gouvernance responsable, de la raison, de la protection de la confiance légitime, de la sécurité juridique, de la certitude légal, ainsi que respecter les intérêts légitimes et la confiance légitime des membres de la communauté de lʼétablissement dʼenseignement supérieur public, notamment des étudiants et des employés de cet établissement dʼenseignement supérieur.

Conformément à la Constitution, notamment son article 5, paragraphe 1 et au vu du caractère constitutionnel du Seimas et ses fonctions, y compris la fonction de fondateur et le statut constitutionnel du Gouvernement, en tant que pouvoir exécutif exerçant lʼadministration publique, gérant les affaires nationales et chargé de la planification et de lʼexercice du budget de lʼÉtat, la loi peut régir lʼadoption des décisions sur lʼinstitution, la réorganisation et la liquidation des établissements dʼenseignement supérieur publics en ce sens que le Seimas adopte ces décisions sur la recommandation du Gouvernement.

Le Seimas et le Gouvernement, en tant quʼautorités publiques qui élaborent et mènent les politiques en matière de lʼenseignement supérieur public doivent, dans le cadre de lʼexercice de leurs pouvoirs conférés par la loi de mettre en place et réformer le système des établissements de lʼenseignement supérieur (entre autres, dans le cadre de la prise des décisions dʼinstituer des établissements dʼenseignement supérieur publics ou autres décisions ayant lʼinfluence décisive sur les activités des établissements dʼenseignement supérieur publics, notamment les décisions sur leur réorganisation et liquidation), respecter le principe constitutionnel de la gouvernance responsable qui implique lʼobligation dʼévaluer de manière responsable et mettre en balance les intérêts et les possibilités du grand public et ceux des communautés des établissements dʼenseignement supérieur respectifs, en vue dʼassurer lʼefficacité à long terme du système de lʼenseignement supérieur. Lesdites décisions doivent être prises en fonction des traditions historiques spécifiques de lʼétablissement dʼenseignement supérieur concerné et le besoin de maintenir leur continuité.

Lʼévaluation de la conformité des dispositions de la loi sur la science et les études à la Constitution

La Cour constitutionnelle a constaté à plusieurs reprises que la juridiction exerçant la justice ne peut pas appliquer la loi qui sʼoppose à la Constitution et que la présomption quʼun acte réglementaire dʼexécution de la loi doit être conforme à la loi anticonstitutionnelle est en substance erronée, parce que ladite présomption remettrait en cause le concept de la hiérarchie des actes législatifs établi dans la Constitution, en haut de laquelle se situe la Constitution, et déformerait lʼessence de la Constitution elle-même. Ainsi, ayant établi que les dispositions, dont la conformité à la Constitution nʼest pas contestée par le requérant et au niveau desquelles la conformité dʼun acte réglementaire dʼexécution de la loi est contestée, sont incompatibles avec la Constitution, la Cour constitutionnelle doit le constater. Lʼexercice de la justice constitutionnelle implique quʼun acte législatif (sa partie intégrante) qui est en contradiction avec la Constitution doit être exclu du cadre juridique.

Conformément à lʼarticle 38, paragraphe 1, de la loi sur la science et les études au niveau duquel la conformité de la résolution du 12 janvier 2018 du Seimas a été contestée en lʼespèce, le Seimas adopte la décision sur la réorganisation de lʼuniversité de lʼÉtat sur la recommandation du conseil de lʼuniversité ou du Gouvernement après avoir examiné lʼavis du conseil de lʼuniversité.

La Cour constitutionnelle a noté que le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit implique de diverses exigences pour les organes législatifs, y compris le fait que la légifération doit être soumise aux règles de procédure législatives, entre autres, aux exigences découlant de la Constitution concernant lʼinitiative en matière dʼadoption des lois et autres actes législatifs. Conformément à la Constitution, la volonté du Seimas relative à lʼadoption des décisions ne peut être exprimée de manière autre que par vote des députés du Seimas lors de la réunion du Seimas et par lʼadoption dʼun acte législatif respectif. Lʼadoption dʼun acte législatif du Seimas ne peut être initiée quʼaprès la soumission dʼun projet de cet acte. Conformément à lʼarticle 68 de la Constitution, le droit dʼinitiative législative appartient aux députés du Seimas, au Président de la République de Lituanie, au Gouvernement, ainsi quʼà 50 milles de citoyens ayant le droit de vote. Seuls lesdits entités ont le droit dʼinitiative en matière dʼadoption des lois et autres actes législatifs du Seimas, sauf les cas individuels prévus par la Constitution elle-même, lorsque les projets des actes du Semas sur un sujet donné autres que les lois peuvent être soumis au Seimas par les entités autres que celles visées à lʼarticle 68 de la Constitution.

Le conseil de lʼétablissement de lʼenseignement supérieur public nʼest pas mentionné dans la Constitution, notamment son article 68 ; ainsi, conformément à la Constitution, il ne fait pas lʼobjet du droit dʼinitiative en matière dʼadoption des lois et autres actes législatifs du Seimas.

Ainsi, conformément à la réglementation juridique introduite dans lʼarticle 38, paragraphe 1, de la loi sur la science et les études, aux termes de laquelle la décision sur la réorganisation de lʼuniversité de lʼÉtat est prise par le Seimas sur la recommandation du conseil de lʼuniversité, les pouvoirs dʼinitiative en matière dʼadoption de cette décision du Seimas sont attribués à lʼentité qui, conformément à la Constitution, notamment son article 68, nʼa pas le droit dʼinitiative en matière dʼadoption des lois et autres actes législatifs du Seimas. Ladite réglementation juridique a également porté atteinte à lʼexigence découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit de respecter les règles de procédure législatives dans le cadre de lʼadoption des actes législatifs, entre autres, respecter les exigences découlant de la Constitution relatives à lʼinitiative en matière dʼadoption des lois et autres actes législatifs.

À cet égard, lʼarticle 38, paragraphe 1, de la loi sur la science et les études, en ce quʼil prévoit que la décision sur la réorganisation de lʼuniversité de lʼÉtat est adoptée par le Seimas sur la recommandation du conseil de lʼuniversité, a été reconnu comme étant en contradiction avec lʼarticle 68, de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Sur la base de la même argumentation, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition analogue de lʼarticle 39, paragraphe 1, de la loi sur la science et les études en vertu de laquelle le conseil de lʼuniversité de lʼÉtat a le droit dʼinitiative en matière dʼadoption de la décision du Seimas sur la liquidation de lʼuniversité de lʼÉtat et la disposition de lʼarticle 27, paragraphe 2, point 9, de cette loi en vertu de laquelle les pouvoirs dʼinitiative en matière dʼapprobation dʼun projet de la réorganisation ou de la liquidation de lʼétablissement de lʼenseignement supérieur en soumettant au Seimas le projet dʼun acte législatif respectif qui devrait être examiné en traitant la question de la réorganisation ou la liquidation de cet établissement de lʼenseignement supérieur sont attribués au conseil de lʼétablissement de lʼenseignement supérieur public étaient en contradiction avec la Constitution.

Lʼévaluation de la conformité de la résolution du Seimas à la Constitution et à la loi sur la science et les études

Conformément à la réglementation juridique introduite dans lʼarticle 38, paragraphe 1, de la loi sur la science et les études, qui est conforme à la Constitution, le Seimas doit observer deux exigences en adoptant la décision sur la réorganisation de lʼuniversité de lʼÉtat, à savoir ladite décision ne peut être adoptée quʼaprès la réception de la recommandation respective du Gouvernement et lʼexamin de lʼavis du conseil de lʼuniversité.

Lors de lʼadoption des décisions sur la réorganisation des universités de lʼÉtat par Seimas lesdites exigences doivent être observées indépendamment de la décision sur la réorganisation prise, a savoir soit la réorganisation de lʼuniversité de lʼÉtat est approuvée, tout en envisageant les actions nécessaires pour la mise en place de cette réorganisation (par exemple, la rédaction des documents requis), soit la décision sur la réorganisation de lʼuniversité de lʼÉtat est prise, tout en approuvant les documents nécessaires pour la mise en place de cette réorganisation.

La Cour constitutionnelle a constaté que la résolution du Seimas du 12 janvier 2018, contenant la décision de réorganiser lʼuniversité des sports de Lituanie par voie de fusion avec lʼUniversité des sciences de la santé de Lituanie, tout en envisageant les actions nécessaires pour la mise en place de cette réorganisation, telles que la rédaction des documents nécessaires pour la mise en place de ladite réorganisation et lʼexpertise indépendante de ces documents, a été adoptée compte tenu du décret du Gouvernement du 22 novembre 2017 sur lʼapprobation des mesures de la mise en œuvre du plan dʼoptimisation du réseau des universités de lʼÉtat qui propose à ces universités le mode dʼintégration de lʼUniversité des sports de Lituanie dans un autre établissement dʼenseignement, à savoir la réorganisation de lʼUniversité des sports de Lituanie par voie de fusion avec lʼUniversité des sciences de la santé de Lituanie, mais la proposition (recommandation) concrète respective relative à ladite réorganisation nʼa pas été soumise au Seimas. Ni ledit décret du Gouvernement, ni ses autres décrets soumis au Seimas nʼavaient contenu aucun projet dʼun acte législatif concernant la réorganisation de lʼUniversité des sports de Lituanie par voie de fusion avec lʼUniversité des sciences de la santé de Lituanie. Ainsi, selon la Cour constitutionnelle, la résolution du Seimas visant à la réorganisation de lʼUniversité des sports de Lituanie par voie de fusion avec lʼUniversité des sciences de la santé de Lituanie a été adoptée en lʼabsence de la recommandation du Gouvernement concernant ladite réorganisation.

La Cour constitutionnelle a également constaté que la résolution du Seimas du 12 janvier 2018 a été adoptée sans avoir tenu compte de la décision du conseil de lʼUniversité des sports de Lituanie (dont la réorganisation est envisagée) du 17 novembre 2017 refusant la réorganisation de cette université, qui a été soumise au Ministère de lʼéducation et de la science; dès lʼadoption du décret du Gouvernement du 22 novembre 2017 proposant le mode de réorganisation de lʼUniversité des sports de Lituanie jusquʼà lʼadoption de la résolution du Seimas du 12 janvier 2018, le conseil et le sénat de lʼUniversité des sports de Lituanie nʼont pas adopté dʼautres décisions sur la réorganisation envisagée qui seraient soumises au Seimas. Cette résolution du Seimas a été donc adoptée sans avoir examiné lʼavis de lʼUniversité des sports de Lituanie dont la réorganisation est envisagée.

Par conséquence, la résolution du Seimas en cause a été adoptée en violation des exigences prévues par lʼarticle 38, paragraphe 1, de la loi sur la science et les études, à savoir en lʼabsence de la recommandation respective concernant ladite réorganisation et en violation de lʼexigence prévue par lʼarticle 8, paragraphe 1, de cette loi, au vu de lʼautonomie de lʼétablissement dʼenseignement supérieur, dʼexaminer lʼavis de lʼuniversité dont la réorganisation est envisagée. À cet égard, il a été reconnu que cette résolution du Seimas, du point de vue de la procédure de son adoption, était en contradiction avec la disposition de lʼarticle 8, paragraphe 1 et lʼarticle 38, paragraphe 1, de la loi sur la science et les études énonçant que la décision sur la réorganisation de lʼuniversité de lʼÉtat est adoptée par le Seimas sur la recommandation du Gouvernement après avoir examiné lʼavis du conseil de lʼuniversité.

La Cour constitutionnelle a estimé essentiels les manquements aux exigences, prévues par lʼarticle 38, paragraphe 1, de la loi sur la science et les études, qui ont été commis dans le cadre de lʼadoption de la résolution du Seimas en cause. Ainsi, lors de lʼadoption de ladite résolution du Seimas, lʼexigence, prévue par lʼarticle 69, paragraphe 1, de la Constitution, de suivre la procédure dʼadoption des actes législatifs du Seimas prévue par la loi, ainsi que les exigences découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit de respecter les règles de procédure législatives et la hiérarchie des actes législatifs dans le cadre du processus législatif nʼont pas été non plus respectées.

La Cour constitutionnelle a également constaté que lʼadoption de la résolution du Seimas, dans laquelle il a été décidé de réorganiser lʼUniversité des sports de Lituanie sans avoir procédé à lʼexamen de lʼavis de ladite université, implique le non-respct de lʼobligation (découlant de lʼautonomie des établissement dʼenseignement supérieur consacrée à lʼarticle 40 de la Constitution) incombant aux autorités publiques (qui exercent les fonctions dʼÉtat en tant que fondateur de lʼétablissement dʼenseignement supérieur public et propriétaire de ses son patrimoine en vertu de la loi) dʼexaminer en toute connaissance de cause lʼavis exprimé et les propositions relatives à la réforme du système des établissements dʼenseignement supérieur publics, entre autres leur réorganisation, soumises par les organes de direction de lʼétablissement dʼenseignement supérieur publics.

Suite à la restriction de lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur et au non-respect de lʼexigence constitutionnelle de suivre la procédure établie par la loi pour lʼadoption des actes législatifs du Seimas, lʼexigence découlant de lʼarticle 5, paragraphes 1 et 2, de la Constitution de ne pas étendre les pouvoir des autorités publiques qui sont limités par la Constitution nʼa pas été respectée.

Au vu de ce qui procède, il a été reconnu que la résolution du Seimas en cause, du point de vue de la procédure de son adoption, était en contradiction avec lʼarticle 5, paragraphes 1 et 2, lʼarticle 40, paragraphe 3, lʼarticle 69, paragraphe 1, de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.