La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif à la réorganisation de lʼUniversité des sports de Lituanie par voie de fusion avec lʼUniversité des sciences de la santé

29/06/2018 arrêt N0 KT15-N10/2018 affaire N0 7/2018

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, POINT 9, L’ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, L’ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA SCIENCE ET LES ÉTUDES À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, AINSI QUE DE LA RÉSOLUTION NO XIII- 1021 DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE DU 12 JANVIER 2018 SUR L’APPROBATION DE LA RÉORGANISATION DE L’UNIVERSITÉ DES SPORTS DE LITUANIE EN LA FUSIONNANT AVEC L’UNIVERSITÉ

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 29-06-2018, No 10929

Résumé de l‘acte: