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Relatif à lʼévaluation et lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 19 juin 2018

RELATIF À LʼÉVALUATION ET LʼACCRÉDITATION PROVISOIRE DES FILIÈRES DʼÉTUDES

Résumé

 

Par cet arrêt la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des membres du Seimas, a reconnu que les dispositions de lʼarticle 2, paragraphe 26 (sa version du 13 janvier 2018) de la loi N0 XI-242 portant modification de la loi sur la science et les études (ci-après – Loi) « Les filières dʼétudes sont évaluées et accréditées à titre provisoire, conformément aux exigences et à la procédure approuvées par le ministre de lʼéducation et de la science dʼici le 1 mars 2018. Le délai dʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes est fixé par le ministre dʼéducation et de la science. Les filières dʼétudes évaluées ne répondant pas aux exigences établies par le ministre de lʼéducation et de la science, un établissement dʼenseignement supérieur ne peut pas admettre les étudiants auxdites filières dʼétudes et les opportunités futures dʼétudes pour ceux qui poursuivent leurs études dans ledit domaine sont déterminées par le ministre de lʼéducation et de la science » était en contradiction avec la Constitution, en ce quʼelles visent lʼévaluation et lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes qui actuellement peuvent être suivies dʼici le 1 mars 2018.

La Cour constitutionnelle a noté que, conformément à lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution lʼautonomie dont bénéficient les établissements dʼenseignement supérieur est habituellement perçue comme le droit de définir et dʼintroduire en toute indépendance leur structure organisationnelle et de gestion, leurs rapports avec dʼautres partenaires, les modalités de recherche et dʼétudes, les programmes dʼétudes, les procédures dʼadmission des étudiants dans leurs statuts ou leur règlement, ainsi que de traiter dʼautres questions y afférentes. Dʼautre part, le principe de lʼautonomie dʼétablissement dʼenseignement supérieur doit aller de pair avec un principe de responsabilité et lʼobligation de rendre compte à lʼégard de la société, avec dʼautres valeurs constitutionnelles et lʼobligation incombant aux établissements dʼenseignement supérieur de respecter la Constitution et la loi. Lʼoctroi de lʼautonomie aux établissements dʼenseignement supérieur nʼexonère pas lʼÉtat de lʼobligation constitutionnelle lui incombant de garantir lʼefficacité du système de lʼenseignement supérieur. Ainsi, lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur nʼimplique pas que leurs activités ne peuvent pas faire lʼobjet dʼun contrôle de lʼÉtat. Au contraire, dès lors que ces activités sont liées à lʼexercice des droits constitutionnels de lʼhomme et des libertés, ainsi quʼà lʼutilisation des fonds du budget dʼÉtat, elles doivent faire lʼobjet dʼune réglementation et dʼun contrôle. Cela ressort de lʼarticle 40, paragraphe 4, de la Constitution. Toutefois, le droit de lʼÉtat de réglementer les relations extérieures entre les établissements dʼenseignement supérieur ne doit pas restreindre la liberté de lʼactivité scientifique et pédagogique de lʼétablissement dʼenseignement supérieur.

La Cour constitutionnelle a noté que lʼautonomie dont bénéficient les établissements dʼenseignement supérieur, en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution, qui implique leur droit de définir, entre autres, les modalités de lʼorganisation des études et de la science et dʼélaborer les programmes, ne remet pas en cause le droit de lʼÉtat (qui élabore et met en œuvre les politiques en matière de lʼenseignement supérieur et a lʼobligation découlant de lʼarticle 40, paragraphe 4, de la Constitution, de garantir lʼefficacité du système de lʼenseignement supérieur) de déterminer les normes de qualité de lʼenseignement supérieur dispensé par les établissements dʼenseignement, ainsi que les instruments permettant dʼévaluer la qualité des études et de leur déroulement, entre autres, la conformité des études aux normes de qualité de lʼenseignement supérieur établies, y compris les outils dʼévaluation de la qualité des études périodiquement applicables. Avec l’évolution des besoins de développement progressif de lʼÉtat et de la société pendant une période donnée, les normes de qualité de lʼenseignement supérieur dispensé par les établissements dʼenseignement doivent subir des modifications respectives, en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 4, de la Constitution, afin de permettre aux établissements dʼenseignement supérieur dʼaccomplir de manière efficace leur mission se rapportant à leur autonomie et consistant à former des spécialistes diplômés de lʼenseignement supérieur et qualifiés dans divers domaines et dʼassumer la responsabilité leur incombant pour la qualité dʼenseignement supérieur.

Lors de la définition et la modification des normes de qualité de lʼenseignement supérieur dispensé par les établissements dʼenseignement, ainsi que les outils permettant à évaluer la qualité des études et de leur déroulement, entre autres, la conformité des études aux normes de qualité de lʼenseignement supérieur établies, le législateur doit respecter la Constitution, notamment les obligations imposées par les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit, de la gouvernance responsable, y compris lʼexigence de ne pas introduire une réglementation juridique imposant ce qui est impossible (lex non cogit ad impossibilia), ainsi que lʼexigence de prévoir une vacatio legis appropriée – une période d’une durée suffisante, dès la publication officielle de la loi prévoyant de nouvelles normes, de nouveaux outils jusqu’à son entrée en vigueur (date de lʼapplication), au cours de laquelle les établissements dʼenseignement supérieur pourraient se préparer de manière appropriée à remplir les obligations modifiées, découlant de ladite loi, concernant la qualité des études et de leur déroulement.

Passant en revue la réglementation juridique attaquée en lʼespèce et la réglementation juridique y afférente, la Cour constitutionnelle a noté que, conformément aux dispositions de la loi sur la science et les études, la qualité des études est assurée, entre autres, au moyen de lʼévaluation extérieure et de lʼaccréditation des études; la refonte de la loi sur la science et les études du 29 juin 2016 introduit un nouveau instrument dʼassurance de la qualité, telle que lʼévaluation et lʼaccréditation des filières dʼétudes au lieu dʼune ancienne accréditation des programmes dʼétudes; avant la mise en application de la procédure générale dʼévaluation extérieure et dʼaccréditation des études prévue par de loi sur la science et les études (sa version du 29 juin 2016), notamment son article 48, la réglementation juridique attaquée a introduit des dispositions spécifiques qui prévoyaient la procédure provisoire dʼévaluation extérieure et dʼaccréditation des études (autre que celle établie par la loi sur la science et les études) visant à lʼévaluation et lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes; à défaut de lʼaccréditation de la filière dʼétudes conformément aux dispositios spécifiques attaquées prévues par lʼarticle 2, pragraphe 26, de la Loi, lʼétablissement de lʼenseignement supérieur subit les conséquences identiques à celles encourues dans le cas du refus de lʼaccréditation en application de la procédure générale dʼaccréditation de la filière dʼétudes : il sʼagit de lʼinterdiction pour lʼétablissement dʼenseignement supérieur dʼadmettre les étudiants à la filière dʼétudes concernée. À cet égard, la Cour constitutionnelle ne considère pas la réglementation juridique introduite par lʼarticle 2, paragraphe 26, de la Loi comme celle qui contient les dispositions transitoires visant à se préparer à lʼapplication des procédures dʼévaluation extérieure et dʼaccréditation conformément à la loi sur la science et les études. Au contraire, lʼarticle 2, paragraphe 26, de la Loi prévoit une nouvelle réglementation juridique de lʼévaluation et de lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes, même quʼapplicable à titre provisoire.

La Cour constitutionnelle a constaté que les dispositions de lʼarticle 2, paragraphe 26, de la Loi ne prévoyaient quʼune très courte période pour la préparation des établissements dʼenseignement supérieur aux nouvelles modifications essentielles en matière dʼaccréditation des études; la durée exacte de cette période a dépendu du moment de lʼexercice des pouvoirs conférés au ministre de lʼéducation et de la science par lʼarticle 2, paragraphe 26, de la Loi de déterminer les exigences et la procédure dʼévaluation et dʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes.

Le ministre de lʼéducation et de la science nʼa adopté un arrêté ministériel approuvant la description de la procédure dʼévaluation et dʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes que le 26 février 2018 (cet arrêté a été publié officiellement dans le registre des actes législatifs le 27 février 2018 et est entrée en vigueur le 28 février 2018). Cette description nʼétait donc susceptible de s’appliquer que pendant deux jours, à savoir jusquʼau 1 mars 2018, lorsque lʼévaluation et lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes devaient être terminées. En outre, le ministre de lʼéducation et de la science a approuvé la description de la procédure dʼévaluation et dʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes de la résidence le 27 avril 2018, à savoir près de 2 mois après la date limite pour lʼexercice de ses pouvoirs dʼapprouver les exigences et procédures dʼévaluation et dʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes ; une partie des filières dʼétudes a été évaluée après la date limite dʼaccréditation prévue par lʼarticle 2, paragraphe 26, de la Loi.

Vu que les dispositions de lʼarticle 2, paragraphe 26, de la Loi attaquées introduisent une nouvelle réglementation juridique de lʼévaluation et de lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes, même quʼapplicable à titre provisoire (à savoir les modifications essentielles, mêmes provisoires apportées à la réglementation juridique afin dʼassurer la qualité de lʼenseignement supérieur ont entraîné (pouvaient entraîner) des conséquences néfastes pour les établissements de lʼenseignement supérieur) et les établissements de lʼenseignement supérieur se voient accorder une très courte période pour la préparation aux changements essentiels futurs dus à lʼaccréditation des études, ainsi que vu les circonstances de fait entourant la mise en œuvre desdites dispositions, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions en question exigaient lʼimpossible, entre autres, les établissements dʼenseignement supérieur ont été soumis à lʼobligation de se préparer à lʼévaluation et lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes pendant une période de trois jours, tandis que le Centre de lʼévaluation de la qualité de lʼenseignement supérieur a été soumis à lʼobligation dʼévaluer et dʼaccréditer à titre provisoire toutes les filières dʼétudes de lʼensemble des établissements dʼenseignement supérieur pendant une période de deux jours.

Ainsi, le législateur, en déterminant les dispositions attaquées, nʼa pas observé les obligations imposées par les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit, de la gouvernance responsable de ne pas introduire une réglementation juridique exigeant lʼimpossible (lex non cogit ad impossibilia), de prévoir une vacatio legis appropriée et nʼa pas dûment rempli lʼobligation lui incombant en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 4, de la Constitution de réglementer les activités des établissements dʼenseignement supérieur de sorte que la qualité de lʼenseignement supérieur soit assurée, ainsi quʼil nʼa pas respecté lʼautonomie garantie pour les établissements dʼenseignement supérieur en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution et lʼarticle 5, paragraphe 2, de la Constitution, en vertu duquel la Constitution restreint les puissances publiques.

À cet égard, la réglementation juridique attaquée a été reconnue comme étant en contradiction avec lʼarticle 5, paragraphe 2, lʼarticle 40, paragraphes 3 et 4, de la Constitution, ainsi quʼavec les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de la gouvernance responsable.

La Cour constitutionnelle a relevé, en définissant les effets juridiques de la reconnaissance des dispositions de lʼarticle 2, paragraphe 26, de la Loi comme étant en contradiction avec la Constitution, que le concept de la justice constitutionnelle découlant de la Constitution implique non la justice constitutionnelle formelle et nominale, mais les actes finals de la Cour constitutionnelle qui ne sont pas incorrects par rapport à leur contenu. Au cas contraire, si la Cour constitutionnelle ne pouvait pas adopter un tel acte final répondant aux critères de justice en vertu de ses pouvoirs qui lui ont été conférés, la primauté de la Constitution ne saurait être garantie dans le cadre législatif, ainsi que lʼexercice de la justice constitutionnelle et lʼassurance de la légalité constitutionnelle seraient empêchées. Les pouvoirs en matière dʼexercice de la justice constitutionnelle et dʼassurance de la légalité constitutionnelle de la Cour constitutionnelle sont inséparables des impératifs du principe de lʼÉtat de droit, entre autres, des exigences de la protection de la confiance légitime, sécurité juridique, certitude légale, justice, raison, impossibilium nulla obligatio est (à l’impossible nul n’est tenu) et lex non cogit ad impossibilia (la loi nʼexige pas lʼimpossible).

Conformément à la Constitution, notamment le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, la loi qui exige lʼimpossible ne saurait produire des effets juridiques sur les entités qui font lʼobjet des relations juridiques régies par ladite loi, car lesdites entités seraient obligées de faire ce quʼelles ne seraient absolument pas en mesure de faire. Les tentatives de mettre en œuvre les dispositions de ladite loi au moyen des actes d’exécution, y compris des actes dʼapplication de la loi, ne sauraient entraîner non plus des effets juridiques sur ces entités.

Ainsi, après avoir constaté que les dispositions attaquées de lʼarticle 2, paragraphe 26, de la Loi nʼavaient pas répondu à lʼexigence découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit de ne pas introduire une réglementation juridique exigeant lʼimpossible, la Cour constitutionnelle a également conclu que lʼapplication desdites dispositions, entres autres, en adoptant des actes d’exécution, y compris des actes dʼapplication de la loi, nʼentraînait pas des effets juridiques sur les entités faisant lʼobjet des relations juridiques, y compris les établissements dʼenseignement supérieur. Conformément à la Constitution, les tentatives de mettre en œuvre les dispositions attaquées à l’expiration du délai de leur application après le 1 mars 2018, à savoir en lʼabsence de tout fondement de lʼapplication de ces dispositions, ne peuvent pas non plus produire des effets juridiques quelconques. Cela implique que les arrêtés adoptés par le ministre de lʼéducation et de la science approuvant la description de la procédure dʼévaluation et dʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes, la description de la procédure dʼévaluation et dʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes de la résidence, ainsi que les arrêtés du directeur du Centre de lʼévaluation de la qualité dʼétudes relatifs à lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes adoptés sur la base desdites descriptions sont considérés, en vertu de la Constitution, comme nʼavoir produit aucun effet juridique sur les établissements de lʼenseignement supérieur. Toute autre interprétation ne permettrait pas dʼexercer la justice constitutionnelle et assurer la légalité constitutionnelle, car les effets négatifs subis par les entités faisant lʼobjet des relations juridiques en raison de non-respect de ladite réglementation juridique exigeant que celles-ci fassent ce quʼelles ne seraient absolument pas en mesure de faire, ou les tentatives de mettre en œuvre ce dont la mise en œuvre est impossible du tout, seraient reconnus comme étant conformes à la Constitution. Même avant lʼadoption de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, les filière dʼétudes de tous les établissements dʼenseignement supérieur devaient être accréditées en application de la procédure générale dʼévaluation extérieure et dʼaccréditation prévue par la loi sur la science et les études. Cette procédure est applicable à tout établissement dʼenseignement supérieur indépendamment de la question de savoir si lʼévaluation et lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes dont disposent les établissements dʼenseignement supérieur ont été effectuées conformément aux arrêtés du directeur du Centre de lʼévaluation des études avant le 1 mars 2018 ou après cette date. Conformément à la réglementation juridique en vigueur introduite par la loi sur la science et les études, les établissements de lʼenseignement supérieur sont autorisés à mener tous les programmes dʼétudes accrédités jusquʼà la première accréditation des filières dʼétudes, conformément à la procédure générale dʼévaluation extérieure et dʼaccréditation prévue par cette Loi.

Étant donné que ni après lʼentrée en vigueur de la refonte de loi sur la science et les études du 29 juin 2016, ni après lʼéchéance du terme à partir duquel les procédures dʼévaluation extérieure et dʼaccréditation devaient être introduites conformément à cette loi, le ministère de lʼéducation et de la science nʼa approuvé ni la description de la procédure dʼévaluation extérieure et dʼaccréditation, ni les domaines faisant lʼobjet de lʼévaluation et les indicateurs dʼévaluation nécessaires pour lʼapplication desdites procédures, la Cour constitutionnelle dans son arrêt a noté que, conformément au principe constitutionnel de la gouvernance responsable, le ministre de lʼéducation et de la science était tenu de le faire dans les plus brefs délais afin de ne pas entraver le processus dʼaccréditation des filières dʼétudes conformément à la procédure générale dʼévaluation extérieure et dʼaccréditation. Dans le cas contraire, les conditions ne seraient pas créées pour les établissements dʼenseignement supérieur dʼaccomplir de manière efficace leur mission, liée à leur autonomie, consistant à former les spécialistes diplômés de lʼenseignement supérieur et qualifiés dans divers domaines et dʼassumer la responsabilité leur incombant pour la qualité de lʼenseignement supérieur.