La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif à lʼévaluation et lʼaccréditation provisoire des filières dʼétudes

19/06/2018 arrêt N0 KT14-N9/2018 affaire N0 8/2018

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 26 (SA VERSION DU 13 JANVIER 2018), DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO XI-242 DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA SCIENCE ET LES ÉTUDES À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 19-06-2018, No 10101

Résumé de l‘acte: