La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif à la priorité dʼaccès à la fonction publique accordée aux citoyens ayant accompli le service militaire

Lʼarrêt du 6 juin 2018 de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie

RELATIF À LA PRIORITÉ DʼACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE ACCORDÉE AUX CITOYENS AYANT ACCOMPLI LE SERVICE MILITAIRE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le Gouvernement, a reconnu que les dispositions de la loi sur la fonction publique et la loi sur la circonscription nationale, en vertu desquelles la priorité de nomination aux fonctions de fonctionnaire public est accordée au candidat ayant accompli le service militaire obligatoire par rapport aux autres candidats, lorsque plusieurs candidats participant au concours pour occuper les fonctions de fonctionnaire public obtiennent la même note, étaient en contradiction avec la Constitution.

La Cour constitutionnelle a constaté que lʼaccès à la fonction publique de la République de Lituanie sur un pied dʼégalité constituait le droit constitutionnel du citoyen. Lʼimpératif constitutionnel concernant lʼaccès sur le pied dʼégalité à la fonction publique implique la compétition entre les candidats, ainsi que lʼévaluation et la sélection objective et impartiale des candidats visant à accéder à la fonction publique. Le fonctionnement et lʼefficacité de lʼensemble du système de la fonction publique dépendent fortement de la sélection des personnes pour lʼexercice de la fonction publique. La fonction publique doit être qualifiée et les personnes recrutées doivent être capables dʼaccomplir les tâches confiées à celle-ci ; ceux qui sont intéressés à devenir fonctionnaires publics doivent avoir reçu la formation appropriée et lʼexpérience professionnelle, posséder de certaines qualités personnelles ; en outre, plus le niveau des fonctions est supérieur et plus le domaine de lʼactivité est important, plus les exigences imposées aux personnes qui exercent ces fonctions sont élevées.

Lorsquʼune sélection dʼune personne à la fonction publique se fait par voie de concours (examen), une telle procédure ne saurait être jugée comme étant dʼordre purement formelle. Lʼexamen doit être ciblé, axé sur la vérification et lʼévaluation des connaissances et compétences nécessaires pour le fonctionnaire public. Une personne qui assumera les fonctions spécifiques de fonctionnaire public est retenu sur la base des résultats de lʼexamen auquel les candidats sont soumis ; ainsi, les questions (épreuves) doivent notamment sʼattacher auxdites fonctions de fonctionnaire public auxquelles ces personnes se portent candidats.

Dans le contexte de lʼespèce, la Cour constitutionnelle a noté que le droit constitutionnel détenu par tout citoyen dʼaccéder à la fonction publique sur le pied dʼégalité sʼattachait au principe dʼégalité de droits des personnes consacré dans lʼarticle 29, paragraphe 1, de la Constitution. Les citoyens visant à obtenir le poste de fonctionnaire public ne sauraient être discriminés et privilégiés sur le fondement des motifs énoncés à lʼarticle 29, paragraphe 2, de la Constitution ou autres motifs constitutionnellement injustifiables.

Ainsi, lʼune des exigences pour la réglementation juridique de la fonction publique, découlant de lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution qui garantit le droit dʼaccès à la fonction publique sur le pied dʼégalité pour les citoyens, est la compétitivité juste et équitable entre les candidats qui implique la nécessité dʼévaluer les candidats en fonction de leurs connaissances et compétences nécessaires pour lʼaccomplissement des fonctions respectives de fonctionnaire public, ainsi que respecter les impératifs dʼégalité, de non-discrimination et non attribution des privilèges découlant de lʼarticle 29 de la Constitution.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a relevé que lʼobligation pour le citoyen dʼaccomplir le service militaire ou de remplacement inscrite à lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution nʼest pas une fin en soi, car elle est directement liée à lʼobligation, prévue par le présent article, paragraphe 1, de défendre lʼÉtat en cas dʼagression armée extérieure. Toutefois, la loi peut déterminer les conditions dʼexemption du service militaire obligatoire relatives aux circonstances objectives en raison desquelles les citoyens sont dans lʼincapacité de lʼaccomplir, telles que lʼâge, lʼétat de santé etc ; en outre, conformément à lʼarticle 139, paragraphe 2, de la Constitution, le législateur peut prévoir la possibilité de différer lʼexécution de lʼobligation constitutionnelle incombant aux citoyens dʼaccomplir ledit service militaire ou le service de remplacement, lorsquʼun citoyen se trouve temporairement dans l’incapacité dʼaccomplir ce service militaire pour des raisons pertinentes énoncées dans la loi ou lorsque le refus de différer lʼexécution est susceptible de porter préjudice aux personnes importantes et aux intérêts familiaux et publics. En exerçant son pouvoir d’appréciation pour réglementer lʼorganisation du système de défense nationale, inscrite à lʼarticle 139, paragraphe 3, de la Constitution, le législateur est tenu dʼintroduire une réglementation de lʼorganisation du système de défense nationale, et donc du service militaire permettant de garantir lʼune des valeurs constitutionnelles fondamentales, telle que la protection de lʼindépendence, de lʼintégrité territoriale, de lʼordre constitutionnel et la défense appropriée de lʼÉtat en cas dʼagression armée extérieure. Ces pouvoirs de législateur impliquent quʼil peut prévoir des garanties spéciales en faveur des citoyens ayant accompli le service militaire visant à promouvoir lʼaccomplissement dʼun tel service et à favoriser lʼintégration sociale et économique des citoyens ayant accompli un tel service militaire, compte tenu de lʼimportance constitutionnelle attribuée au service militaire et en vue de définir lʼorganisation efficace du service militaire, entre autres, garantir la mise à disposition le nombre adéquat des citoyens bien formés pour défendre lʼÉtat.

Dʼautre part, dans le cadre de la réglementation des relations de lʼentrée à la fonction publique, le législateur doit respecter lʼexigence, découlant de lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, de garantir la compétitivité juste et équitable entre les candidats visant à entrer à la fonction publique et de tenir compte donc également du fait que, conformément à la Constitution, la loi peut déterminer les causes de lʼexonération de lʼobligation dʼaccomplir le service militaire, ainsi que les causes de la suspension du service militaire ou du service de remplacement, ainsi que de la décharge anticipée du service militaire.

Ainsi, conformément à la Constitution, les conditions dʼaccès à la fonction publique imposées aux citoyens qui sont exemptés de lʼobligation militaire en raison des circonstances objectives sur le fondement des motifs prévus par la loi, ainsi quʼaux citoyens dont le service militaire obligatoire ou de remplacement est différé ou qui sont déchargés du service en question avant terme pour des raisons de santé, personnelles, familiales et dʼintérêt général, en vertu de la loi, ne peuvent être moins favorables que celles qui sont applicables aux citoyens ayant accompli le service militaire ou de remplacement prévu par la loi.

Conformément aux dispositions de la loi sur la fonction publique attaquées en lʼespèce, la priorité pour être nommé aux fonctions de fonctionnaire public de carrière ou de chef dʼétablissement, lorsque plusieurs candidats ayant participé au concours à ce poste obtiennent la même note, est accordée aux candidats ayant accompli le service militaire initial et continu obligatoire ou ayant suivi une formation militaire de base, plutôt quʼà ceux qui sont dans lʼincapacité dʼaccomplir le service militaire pour des raisons objectives, telles que lʼétat de santé, lʼâge, ou qui ont été exemptés de cette obligation en raison du sexe et non plus à ceux dont le service militaire initial obligatoire ou de remplacement a été différé sur le fondement des motifs prévus par la loi ou qui ont été déchargés du service en question sans lʼavoir accompli.

En outre, conformément à ces dispositions de la loi sur la fonction publique, le choix du candidat aux fonctions de fonctionnaire public de carrière ou de chef dʼétablissement, lorsque plusieurs participants au concours obtiennent la même note, est déterminé par la conformité du candidat ayant participé au concours et ayant obtenu la même note à lʼexigence relative à lʼaccomplissement du service militaire initial obligatoire ou de remplacement, établie par le législateur. Cela implique que dans la mesure où plusieurs candidats ayant participé à ce concours obtiennent la même note, les candidats qui ont été exemptés de lʼobligation militaire pour des raisons objectives, ainsi que les candidats dont le service militaire initial obligatoire ou de remplacement a été différé ou dont ils ont été déchargés sans lʼavoir accompli ne bénéficient plus dʼune possibilité dʼentrer en concurrence sur le pied dʼégalité avec les candidats ayant accompli ledit service, parce que le candidat retenu ex lege est celui qui obtient la même note et satisfait à ladite condition prévue par le législateur.

Ainsi, selon la Cour constitutionnelle, conformément à la réglementation juridique attaquée, les citoyens exemptés de lʼobligation militaire pour des raisons objectives, notamment de santé (entre autres, le hadicap), âge ou sexe, ainsi que ceux dont le service militaire initial obligatoire ou le service de remplacement a été différé pour des raisons de santé ou dʼautres raisons importantes personnelles, familiales et dʼintérêt général ou ceux qui ont été déchargés dudit service avant terme bénéficient des conditions dʼaccès aux fonctions de fonctionnaire de carrière public ou de chef dʼétablissement dans le cadre de la fonction publique moins favorables par rapport à ceux qui ont accompli le service militaire initial obligatoire ou le service de remplacement.

À cet égard, les dispositions de lʼarticle 11, paragraphe 2 (sa version du 5 juin 2012 qui est entrée en vigueur le 1 juin 2013) et de lʼarticle 13, paragraphe 2 (sa version du 5 juin 2012 qui est entrée en vigueur le 1 juin 2013), de la loi sur la fonction publique, en vertu desquelles la priorité de nomination aux fonctions de fonctionnaire de carrière public ou de chef dʼétablissement, lorsque plusieurs candidats ayant participé au concours pour occuper lesdites fonctions obtiennent la même note, est accordée au candidat ayant accompli le service militaire initial obligatoire ou ayant suivi la formation militaire de base, ou ayant accompli le service de remplacement, sont en contradiction avec lʼarticle 29, lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution « Les citoyens ont le droit [...] dʼaccéder à la fonction publique de la République de Lituanie sur le pied dʼégalité ».

Sur la base de la même argumentation, lʼarticle 41 (sa version du 16 juin 2016), paragraphe 1, point 3, de la loi sur la conscription nationale, en vertu duquel la priorité de nomination aux fonctions de fonctionnaire public doit être accordée aux candidats ayant accompli le service militaire initial et continu obligatoire, lorsque plusieurs candidats ayant participé au concours pour occuper lesdites fonctions obtiennent la même note, a été reconnu comme étant en contradiction avec les dispositions susmentionnées de la Constitution.