La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif à la priorité dʼaccès à la fonction publique accordée aux citoyens ayant accompli le service militaire

06/06/2018 arrêt N0 KT13-N8/2018 affaire N0 13/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, POINT 3, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L’OBLIGATION DU SERVICE MILITAIRE, DE L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2 ET L’ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA FONCTION PUBLIQUE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 06-06-2018, No 9478

Résumé de l‘acte: