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Concernant la détermination des critères dʼoctroi dʼun droit à un quota de pêche dans des plans dʼeau intérieurs

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 24 mai 2018

CONCERNANT LA DÉTERMINATION DES CRITÈRES DʼOCTROI DʼUN DROIT À UN QUOTA DE PÊCHE DANS DES PLANS DʼEAU INTÉRIEURS

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par la Cour administrative suprême de la Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) a reconnu que lʼarticle 142 (sa version du 13 mars 2014), paragraphe 4 de la Loi sur la pêche était en contradiction avec la Constitution, dans la mesure où, en application de ce paragraphe, le Ministère de lʼagriculture a été chargé de déterminer les critères sur la base desquels les agents économiques bénéficient du droit à un quota de pêche attribué pour la pêche commerciale dans un certain plan dʼeau intérieur.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté que, en vertu de la Constitution, notamment son article 54, lʼenvironnement naturel, y compris la faune, constituait une valeur nationale d’intérêt général. Lʼobligation constitutionnelle de lʼÉtat consiste à assurer la protection de lʼenvironnement et lʼexploitation rationnelle de ses ressources.

La Cour constitutionnelle a noté que, conformément à lʼarticle 46, pragraphe 1, de la Constitution, la liberté dʼexercer lʼactivité économique, y compris la pratique de la pêche professionnelle, nʼétait pas absolue. En remplissant son obligation découlant de lʼarticle 46, paragraphe 3 et lʼarticle 54, de la Constitution, de réglementer lʼactivité économique liée à l’exploitation des ressources naturelles de sorte quʼelle serve le bien-être général de la population, en assurant notamment la protection de lʼenvironnement naturel, y compris la faune, et lʼexploitation rationnelle de ses ressources, lʼÉtat peut imposer les restrictions de pêche, en tant quʼactivité économique. Conformément à la Constitution, les restrictions affectant substantiellement la pêche, en tant quʼactivité économique, ne doivent être imposées que par la loi.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a réitéré que le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit et la disposition de lʼarticle 5, paragraphe 2, de la Constitution « lʼétendue des pouvoirs doit être limitée par la Constitution » ne permettaient pas de régir les relations par des actes dʼexécution, celles-ci devant être régies par les lois, en vertu de la Constitution ; ainsi le Seimas nʼest pas autorisé à déléguer au Gouvernement ou aux autres autorités le pouvoir de régir ces relations par des actes dʼexécution.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté que, conformément à la disposition attaquée de la Loi sur la pêche, la pêche professionnelle pratiquée par les agents économiques dans des plans dʼeau intérieurs avait été restreinte en octroyant le droit à un quota de pêche, ce qui impliquait les limitations de capture effectuée dans un certain plan dʼeau intérieur ou du nombre des engins de pêche utilisés, ou du nombre des jours de pêche, ou du nombre des zones de pêche utilisées imposées à lʼagent économique. Lʼoctroi de ce droit était une condition indispensable pour pouvoir pratiquer la pêche professionnelle dans un certain plan dʼeau intérieur. Toutefois, la disposition susmentionnée de la loi ne déterminait que la nature (environnementale, sociale et/ou économique) des critères dʼoctroi dʼun droit à un quota de pêche professionnelle dans un certain plan dʼeau intérieur et présentait des exemples desdits critères, tandis que la détermination des critères concrets (leur liste exhaustive) avait été confiée au Ministère de lʼagriculture.

La Cour constitutionnelle estime que la réglementation juridique litigieuse a donné lieu à lʼinstauration des restrictions de la liberté de pêche, en tant quʼactivité économique, garantie par lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution, au moyen de lʼacte dʼexécution plutôt que par la loi, qui affectent substantiellement ladite activité en entraînant ainsi le non-respect de lʼexigence découlant du principe de lʼÉtat de droit et de lʼarticle 5, paragraphe 2, de la Constitution, de ne pas réglementer des relations sociales qui, conformément à la Constitution, doivent être réglementées par loi. Dès lors, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition attaquée de Loi sur la pêche était en contradiction avec lʼarticle 5, paragraphe 2, lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a également noté que des actes dʼexécution visant à décrire et préciser les règles de droit, ainsi que régir leur application peuvent être adoptés dans le cadre de la réglementation de lʼactivité économique. Ainsi, après avoir établi les critères dans la Loi sur la pêche déterminant le droit de lʼagent économique de pratiquer la pêche professionnelle dans des plans dʼeau intérieurs, la signification des critères individuels peut être précisée dans les actes dʼexécution dans le respect des limites établies par la loi.