La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant la détermination des critères dʼoctroi dʼun droit à un quota de pêche dans des plans dʼeau intérieurs

24/05/2018 arrêt N0 KT12-N7/2018 affaire N0 15/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 14 (SA VERSION DU 13 MARS 2014) PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA PÊCHE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 24-05-2018, No 8317

Résumé de l‘acte: