La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
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Relatif au droit de propriétaire des locaux de recourir au teneur du registre en vue de radier du registre le siège dʼune personne morale, le siège de sa succursale ou de son agence domicilié dans les locaux dont il est propriétaire

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 4 mai 2018

RELATIF AU DROIT DE PROPRIÉTAIRE DES LOCAUX DE RECOURIR AU TENEUR DU REGISTRE EN VUE DE RADIER DU REGISTRE LE SIÈGE DʼUNE PERSONNE MORALE, LE SIÈGE DE SA SUCCURSALE OU DE SON AGENCE DOMICILIÉ DANS LES LOCAUX DONT IL EST PROPRIÉTAIRE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par la Cour administrative suprême de la Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) a reconnu que le point 195 (ses versions du 9 décembre 2015 et du 11 octobre 2017) des Dispositions du registre des personnes morales, telles quʼelles ont été approuvées par le décret du Gouvernement N0 1407 du 12 novembre 2003, en ce quʼil considérait que le propriétaire des locaux où le siège dʼune personne morale, le siège de sa succursale ou de son agence a été domicilié nʼavait (nʼavait eu) le droit de recourir au teneur du registre des personnes morales en vue de radier du registre ledit siège que si la personne morale a été enregistrée sous le statut juridique visé audit point, tel que « liquidation initiée », « en liquidation », « en faillite » ou « en état de faillite », avait été (était) en contradiction avec lʼarticle 23, paragraphes 1 et 2 de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Selon le requérant, la réglementation en cause restreint de manière injustifiée la défense des droits de propriété détenus par le propriétaire des locaux. Le propriétaire des locaux où le siège dʼune personne morale, de sa succursale ou de son agence a été domicilié nʼavait pas eu de possibilités de recourir au teneur du registre des personnes morales en vue de radier du registre ledit siège pour des motifs autres que ceux visés audit point 195 des Dispositions du registre des personnes morales, à savoir lorsque la personne morale nʼétait pas enregistrée sous le statut juridique tel que visé au point, que la personne morale exerce ou non lʼactivité dans ces locaux, quʼil est possible ou non de contacter avec ses organes de direction ou que la personne morale évite ou non tout contact avec le propriétaire des locaux.

La Cour constitutionnelle réitére que l’inviolabilité et la protection de la propriété consacrées dans lʼarticle 23 de la Constitution impliquent, entre autres, que le propriétaire a le droit dʼeffectuer toute opération concernant la propriété lui appartenant, sauf celles qui sont interdites par la loi, ainsi quʼutiliser sa propriété et décider de son avenir de quelque façon que ce soit sans porter atteinte aux droits et libertés dʼautres personnes.

La Cour constitutionnelle a noté quʼil était permis de constituer des entités faisant lʼobjet des relations juridiques (associations, partis politiques, unités économiques etc.) sous la forme juridique de personne morale, dont les objectifs étaient liés à la satisfaction des intérêts politiques, économiques, culturels, sociaux et autres des fondateurs, afin dʼexercer de manière efficace des droits constitutionnels et libertés consacrés notamment à lʼarticle 35, paragraphe 1 et lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution. La particularité des personnes morales consiste, entre autres, en ce quʼelles acquièrent la capacité juridique après leur enregistrement légal, disposent des structures autonomes et leurs droits sont exercés et obligations sont exécutées par les organes de direction à une seule personne ou collégiaux habilités.

Cette approche et lʼintérêt public conduisent à ce que les informations sur la constitution des personnes juridiques et leur enregistrement légal doivent être rendues publiques.

À cet égard, il a été souligné dans cet arrêt que, conformément à la Constitution, notamment le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, le législateur devait, dans le cadre de la réglementation de la constitution des personnes morales et à la lumière des exigences imposées par lʼintérêt public, déterminer certaines données obligatoires à fournir pour lʼenregistrement des personnes morales; parmi ces données peuvent figurer les informations sur le siège dʼune personne morale pour que les organes de direction de la personne morale qui exercent les droits et remplissent les obligations de la personne morale soient accessibles aux personnes intéressées.

Conformément à la Constitution, notamment le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, il est obligatoire de respecter lʼobligation de garantir lʼéquilibre entre les valeurs constitutionnelles en introduisant la réglementation juridique qui régit lʼexercice des droits constitutionnels et libertés, y compris ceux qui sont inscrits dans lʼarticle 35, paragraphe 1, lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution dans le cadre de la constitution des personnes morales et la détermination de certaines données obligatoires à fournir (conditionnées par lʼintérêt général) pour lʼenregistrement des personnes morales, de sorte que cette exercice des droits constitutionnels et libertés dans le cadre de la constitution des personnes morales soit conciliée avec dʼautres valeurs constitutionnelles, entre autres, avec le droit de propriété défendu conformément à lʼarticle 23, paragraphes 1 et 2, de la Constitution qui implique le droit de propriétaire dʼeffectuer toute opération concernant la propriété lui appartenant, sauf celles qui sont interdites par la loi, ainsi quʼutiliser sa propriété et décider de son avenir de quelque façon que ce soit sans porter atteinte aux droits et libertés dʼautres personnes.

La Cour constitutionnelle a constaté que le droit de propriétaire des locaux de recourir au teneur du registre des personnes morales en vue de radier du registre le siège dʼune personne morale, le siège de sa succursale ou de son agence domicilié dans ces locaux a été restreint par la réglementation juridique en cause, parce que ledit droit a été subordonné à un certain statut juridique de personne morale ; conformément à cette réglementation juridique, le propriétaire nʼavait pas ledit droit même siʼil a résilié un accord sur le consentement pour la mise à disposition des locaux aux fins de la domiciliation du siège de la personne morale, le siège de sa succursale ou de son agence conformément aux règles de droit des contrats prévues par le code civil et ledit consentement est arrivé à lʼéchéance. Ainsi, cette réglementation juridique en cause, visant à garantir le respect de lʼexigence imposée par le code civil pour la personne morale dʼavoir le siège pour pouvoir agir, a créé des conditions pour la domiciliation du siège dʼune personne morale, le siège de sa succursale ou de son agence dans les locaux appartenant au propriétaire pendant une durée indéterminée, malgré volonté du propriétaire.

La Cour constitutionnelle a noté que, dans le cadre de la réglementation des activités des personnes morales, lʼobjectif consistant à garantir que seules les personnes morales ayant le siège puissent agir pouvait être réalisée de manière moins restrictive par rapport aux droits de propriété du propriétaire des locaux où ledit siège a été domicilié, notamment en fixant un préavis raisonnable pour informer le propriétaire des locaux de la résiliation de lʼaccord sur le consentement pour la mise à disposition des locaux aux fins de la domiciliation du siège en permettant ainsi à la personne morale, sa succursale ou son agence de substituer à son siège durant cette période.

La Cour constitutionnelle a reconnu que la réglementation juridique en cause nʼavait pas respecté lʼexigence découlant de la Constitution, notamment le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de garantir lʼéquilibre entre les valeurs constitutionnelles, à savoir lʼexigence de concilier lʼexercice des droits constitutionnels et libertés avec, entre autres, le droit de propriété défendu conformément à lʼarticle 23, paragraphes 1 et 2, de la Constitution qui implique le droit de propriétaire dʼeffectuer toute opération concernant la propriété lui appartenant, en introduisant la réglementation juridique qui régit lʼexercice des droits constitutionnels et libertés, y compris ceux qui sont inscrits dans lʼarticle 35, paragraphe 1 et lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution dans le cadre de la constitution des personnes morales et la détermination des donnée obligatoires à fournir, telles que le siège de la personne morale (conditionnées par lʼintérêt général), pour lʼenregistrement des personnes morales, sauf celles qui sont interdites par la loi, ainsi quʼutiliser sa propriété et décider de son avenir de quelque façon que ce soit sans porter atteinte aux droits et libertés dʼautres personnes.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a également souligné que la réglementation juridique introduite dans le point 195 des Dispositions du registre des personnes morales avait créé des conditions pour les personnes morales, leurs succursales ou leurs agences dʼavoir des sièges fictifs; lorsque la personne morale nʼétait pas enregistrée sous le statut juridique visé audit point et le propriétaire des locaux où le siège a été domicilié a résilié lʼaccord sur le consentement pour la mise à disposition des locaux aux fins de la domiciliation dudit siège, à savoir ledit consentement est arrivé à lʼéchéance.