La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif au droit de propriétaire des locaux de recourir au teneur du registre en vue de radier du registre le siège dʼune personne morale, le siège de sa succursale ou de son agence domicilié dans les locaux dont il est propriétaire

04/05/2018 arrêt N0 KT10-N6/2018 affaire N0 6/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DU POINT 195 DES DISPOSITIONS DU REGISTRE DES PERSONNES MORALES, TELLES QU’ELLES ONT ÉTÉ APPROUVÉES PAR LE DÉCRET DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE NO1407 DU 12 OCTOBRE 2003 CONCERNANT L’APPROBATION DES DISPOSITIONS DU REGISTRE DES PERSONNES MORALES (SA VERSION DU 9 DÉCEMBRE 2015) À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 04-05-2018, No 7217

Résumé de l‘acte: