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Relatif à la nomination des chefs temporaires de théâtres et dʼétablissements de concerts

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République du 27 avril 2018

RELATIF À LA NOMINATION DES CHEFS TEMPORAIRES DE THÉÂTRES ET DʼÉTABLISSEMENTS DE CONCERTS

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des membres du Seimas, a reconnu que le point 35 de la Description de procédure dʼappel dʼoffres pour les postes de chefs de théâtres nationaux, publics et municipaux et dʼétablissements de concerts (ci-après – Description), telle quʼelle a été approuvée par le décret gouvernemental du 26 avril 2017, nʼétait pas en contradiction avec la Constitution et les dispositions de la loi sur le cadre législatif, loi sur le Gouvernement, loi sur les arts du spectacle professionnels.

Le point 35 de la Description prévoit que si, en raison de circonstances imprévues, le poste de chef de théâtre et dʼétablissements de concerts devient vacant, lʼinstitution, assumant les droits et les obligations de propriétaire de lʼétablissement, peut provisoirement déléguer à une autre personne la fonction du chef dʼétablissement ou nommer une autre personne audit poste dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée (pendant une période maximale dʼune année) jusqu’à ce quʼun nouveau chef dʼétablissement retenu à la suite dʼun appel dʼoffres soit nommé et prenne ses fonctions.

Le groupe du Seimas a soutenu que cette réglementation juridique était en concurrence avec celle qui avait été énoncée dans lʼarticle 11, paragraphe 1, de la loi sur les arts du spectacle professionnels, en vertu duquel les chefs de théâtres nationaux, publics et municipaux et dʼétablissements de concerts sont nommer à un poste par voie d’appel dʼoffres. Selon la requérante, le Gouvernement pouvait établir la procédure de lʼorganisation des appels dʼoffres, plutôt quʼoffrir la possibilité de nommer une personne à un poste de chef de théâtre ou dʼétablissements de concerts par une voie différente, à savoir sans appel dʼoffres. Selon la requérante, une telle réglementation juridique, qui a été introduite par le décret gouvernemental, ne répondait pas au principe du caractère systématique de la législation dégagé par la loi sur le cadre législatif, aux dispositions de la loi sur le Gouvernement, selon lesquelles le Gouvernement doit remplir ses obligations dans le respect des lois et, par conséquent, de ne pas adopter des actes législatifs qui seraient contraires aux lois, ainsi quʼelle nʼétait pas conforme à la hiérarchie des actes législatifs déterminée par le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit et à lʼexigence, découlant de lʼarticle 5, paragraphe 2 et de lʼarticle 94, paragraphe 2, de la Constitution, pour le Gouvernement de ne pas adopter des actes dʼexécution contraires aux lois dans le cadre de lʼapplication de la législation.

La Cour constitutionnelle a constaté que lʼarticle 11, paragraphe 1, de la loi sur les arts du spectacle professionnels régissait le mode de nomination de chefs de théâtre ou dʼétablissements de concerts qui entraient en fonctions pour la période de cinq ans ; cette loi ne prévoit pas la possibilité dʼattribuer à un chef de théâtre ou dʼétablissements de concerts retenu le contrat de travail à durée déterminée autre que celui à durée dʼune année. Conformément à la Constitution, la législation ne peut pas requérir lʼimpossible. (lex non cogit ad impossibilia). La Constitution ne requiert donc pas des choses irrationnelles. Ainsi, la disposition de lʼarticle 11, paragraphe 1, de cette loi ne peut pas être interprétée en ce sens quʼelle impose lʼexigence de nommer à un poste, par voie dʼappel dʼoffres, non seulement les chefs qui sont nommés pour une période de cinq ans, mais également des chefs temporaires nommés dans des circonstances exceptionnelles jusqu’à ce quʼun chef dʼétablissement retenu à la suite dʼun appel dʼoffres soit nommé et prenne ses fonctions, sans que cette période ne dépasse une année, car, dans le cas contraire, une telle exigence serait irrationnelle et impossible à remplir. Cette disposition ne régit pas la sélection et la nomination dʼun chef temporaire de théâtre ou dʼétablissement de concerts.

Ainsi, comme lʼa relevé la Cour constitutionnelle, lʼarticle 11, paragraphe 1, de la loi sur les arts du spectacle professionnels et le point 35 de la Description régissent les différentes situations juridiques, dʼune part, la nomination de chef de théâtre ou dʼétablissements de concerts à un poste pour une période de cinq ans par voie dʼappel dʼoffres et, dʼautre part, la nomination dʼune personne qui assumera, à titre temporaire, la gestion de théâtre ou dʼétablissement de concerts dans les cas où le poste de chef de théâtre ou dʼétablissement de concerts devient vacant en raison des circonstances imprévues. Conformément au point 35 de la Description, lʼobligation pour lʼinstitution, assumant les droits et les obligations de propriétaire de théâtre ou dʼétablissement de concerts, de procéder à lʼorganisation dʼun appel dʼoffres à lʼintention de nommer un chef de théâtre ou dʼétablissement de concerts au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le poste de chef est devenu vacant et de sélectionner le chef de cet établissement par voie dʼappel dʼoffres nʼest pas méconnue.

Conformément à la loi sur les entités pour un exercice budgétaire et la loi sur les organismes publics, en vue dʼassurer la continuité des activités de théâtre ou dʼétablissement de concerts, lʼexercice efficace de ses fonctions qui lui ont été attribuées et lʼaboutissement des objectifs qui lui ont été fixés, ainsi que lʼutilisation rationnelle de ses fonds et actifs, il nʼest pas autorisé au théâtre ou à lʼétablissement de concerts de rester sans chef. Toutefois, après avoir publié un appel dʼoffres pour le poste de chef de théâtre ou dʼétablissement de concerts et avant la signature du contrat de travail avec le chef retenu, lʼétablissement peut, vu la procédure dʼorganisation et les délais prévus dʼappel dʼoffres, rester sans chef pendant la période de 3–4 mois ou même plus longtemps, si aucun candidat nʼest retenu dans le cadre dʼappel dʼoffres en cours; par conséquent, conformément au point 35 de la Description, il existe la possibilité de nommer un chef temporaire, afin dʼéviter la situation où le théâtre ou lʼétablissement de concerts reste sans chef durant toute cette période.

La Cour constitutionnelle a constaté quʼau moyen de la réglementation juridique contenue dans le point 35 de la Description, le Gouvernement avait créé des conditions à la mise en œuvre de la prescriptions, découlant de la loi sur les entités pour un exercice budgétaire et la loi sur les organismes publics, concernant lʼobligation pour le théâtre ou lʼétablissement de concerts dʼavoir en permanence le chef devant assurer la continuité des activités de théâtre ou dʼétablissement de concerts, lʼexercice efficace de ses fonctions qui lui ont été attribuées et lʼaboutissement des objectifs qui lui ont été fixés, ainsi que lʼutilisation rationnelle de ses fonds et actifs.

Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que le point 35 de la Description ne prévoyait pas une différente réglementation juridique de celle qui avait été énoncée dans lʼarticle 11, paragraphe 1, de la loi sur les arts du spectacle professionnels et que la réglementation juridique introduite par le Gouvernement nʼétait pas en concurrence avec celle qui avait été introduite par ladite loi et ne la contestait pas.

La Cour constitutionnelle a également constaté que le Gouvernement nʼavait pas adopté un acte d’exécution en contradiction avec l’acte législatif hiérarchiquement supérieure, avait respecté la législation en vigueur et avait adopté des actes d’exécution nécessaires pour lʼapplication des lois ; le Gouvernement nʼavait donc pas violé les dispositions du cadre législatif et de la loi sur le Gouvernement indiquées par la requérante.

La Cour constitutionnelle note également, en appréciant la conformité du 35 point de la Description à la Constitution, que, conformément à lʼarticle 94, point 2, de la Constitution, le Gouvernement pouvait, dans lʼexercice de ses pouvoirs, adopter des actes d’exécution, indépendamment du fait que la loi lui impose ou non lʼobligation de le faire; conformément à lʼarticle 94, point 7, de la Constitution, le Gouvernement doit adopter un acte d’exécution afin de remplir son obligation qui lui avait été imposée par la Constitution et autres lois; il résulte de lʼarticle 94, points 2 et 7 de la Constitution, ainsi que des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de la gestion responsable, lʼobligation pour le Gouvernement dʼassurer lʼexécution efficace des lois, également dans les cas où la compétence particulière ne lui avait pas été attribuée par la loi ; ce devoir du Gouvernement implique, entre autres, lʼobligation pour le Gouvernement dʼadopter des actes dʼexécution nécessaires pour assurer la continuité des activités dʼétablissements financés par le budget public et lʼexercice appropriée des fonctions qui leur ont été attribuées; ce faisant, le Gouvernement doit respecter des lois en vigueur et ne peut violer aucune loi dans le cadre de lʼapplication dʼautres lois.

La Cour constitutionnelle a constaté que le Gouvernement visait, en introduisant la réglementation juridique attaquée, à remplir lʼobligation découlant de la Constitution, notamment son article 94, points 2 et 7, ainsi que des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de la gestion responsable, dʼadopter les actes dʼexécution nécessaires pour assurer la continuité des activités de théâtres ou dʼétablissements de concerts et lʼexercice appropriée de leurs fonctions qui leur ont été attribuées. Ainsi, il nʼy a pas lieu de soutenir que le Gouvernement a violé le principe de la hiérarchie des actes législatifs et nʼa pas respecté lʼexigence, découlant de lʼarticle 5, paragraphe 2, lʼarticle 94, point 2, de la Constitution, ainsi que du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit de ne pas adopter des actes dʼexécution qui seraient contraires aux lois, modifieraient le contenu de leurs dispositions ou seraient en concurrence avec eux.

En mêmes temps, la Cour constitutionnelle a noté que, même si le point 35 de la Description ne prévoyait pas les exigences pour une personne nommée, à titre temporaire, à la fonction de chef de théâtre ou dʼétablissement de concerts, il nʼy avait pas lieu dʼaffirmer que lʼinstitution assumant les droits et les obligations de propriétaire de théâtre ou dʼétablissement de concerts, dans le cadre de la nomination de chef temporaire de théâtre ou dʼétablissement de concerts, ne doit pas soumettre une personne à une exigence, prescrite par la loi sur les arts du spectacle professionnels, de répondre aux critères de lʼhonorabilité, ainsi quʼaux exigences de qualification requises de chef de théâtre ou dʼétablissement de concerts dont la détermination incombe au ministre de culture.