La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif à la nomination des chefs temporaires de théâtres et dʼétablissements de concerts

27/04/2018 arrêt N0 KT9-N5/2018 affaire N0 18/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DU POINT 35 DE LA DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRE POUR LES POSTES DE CHEFS DE THÉÂTRES NATIONAUX, PUBLICS ET MUNICIPAUX ET D’ÉTABLISSEMENTS DE CONCERTS, TELLE QU’ELLE A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE N0326 DU 26 AVRIL 2017, À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET AUX LOIS

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 27-04-2018, No 6782

Résumé de l‘acte: