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Relatif aux exigences pour les décrets gouvernementaux relatifs à la qualification des projets dʼimportance nationale

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 12 avril 2018

RELATIF AUX EXIGENCES POUR LES DÉCRETS GOUVERNEMENTAUX RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PROJETS DʼIMPORTANCE NATIONALE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par la Cour administrative suprême de la Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) a reconnu que le décret gouvernemental N0 865 du 19 juillet 2000 relatif à la qualification du projet économique du territoire cadastral de Kariotiškės, village Moluvėnai, district de Trakai, dʼimportance nationale sʼoppose à la Constitution.

Les doutes exprimées par le requérant quant à la conformité de ce décret gouvernemental à la Constitution ont été fondées, entre autres, sur le fait que, même que ledit décret avait été publié dans le Journal officiel « Valstybės žinios », ni ce décret ni autre acte juridique publié nʼavaient énoncé les conditions essentielles du projet qui avait été qualifié dʼimportance nationale ; les doutes ont été également fondées sur le fait que sans publication de ces conditions et sans identification du projet économique à mettre en œuvre dans le territoire cadastral de Kariotiškės, village Moluvėnai, district de Trakai, qui a été qualifié dʼimportance nationale par le gouvernement, il nʼétait pas clair si ce projet présentait toujours l’intérêt public et servait toujours le bien-être général du peuple.

La Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 7, paragraphe 2, de la Constitution, le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, ainsi que le principe de la transparence des activités des autorités publiques et des fonctionnaires résultant de lʼarticle 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et du principe constitutionnel de la gouvernance responsable impliquaient lʼexigence pour le Gouvernement, lors de la qualification des projets économiques, sociaux, culturels et autres dʼimportance nationale, non seulement formuler dans le décret gouvernemental une décision formelle consistant à qualifier un certain projet dʼimportance nationale, mais établir les conditions essentielles de la réalisation du projet dʼimportance nationale, telles que lʼobjectif, lʼobjet, les délais de sa mise en en œuvre, les sources de financement, les engagements principales de lʼexécuteur(s) du projet et autres, dans ce décret (ou ses éléments constitutifs) ou tout autre acte juridique rendu publique.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté que les conditions essentielles du projet économique dʼimportance nationale à mettre en œuvre dans le territoire cadastral de Kariotiškės, village Moluvėnai, district de Trakai nʼont été énoncées que dans les pièces accompagnant le projet de décret gouvernemental du 19 juillet 2000, tandis quʼelles nʼont pas été précisées dans le décret gouvernemental et elles nʼont donc pas été publiées; enfin, elles nʼont été ni établies ni publiés officiellement dans un acte juridique quelconque.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a admis que le décret gouvernemental litigieux nʼavait pas respecté lʼarticle 7, paragraphe 2, de la Constitution, le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, ainsi que le principe de la transparence des activités des autorités publiques et des fonctionnaires résultant de lʼarticle 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et du principe constitutionnel de la gouvernance responsable.

En mêmes temps, la Cour constitutionnelle note que, conformément à lʼarticle 46, paragraphe 2, de la Constitution, lʼaide dʼÉtat aux efforts et à lʼinitiative en faveur dʼintérêt général doit être réglementée de sorte quʼelle réponde à lʼimpératif du bien-être général du peuple visé à lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution, et, notamment ne porte pas préjudice à lʼintérêt public ; conformément à lʼarticle 46, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, lʼÉtat doit, entre autres, tenir compte, dans le cadre de la réglementation de lʼactivité économique, du dynamisme et de la variabilité de lʼintérêt public, et ajuster respectivement la réglementation de lʼactivité économique. Le principe de gouvernance responsable consacré dans la Constitution implique que toute autorité publique et tout fonctionnaire doivent exercer leurs fonctions dans le respect de la Constitution, de la législation, agir dans lʼintérêt du peuple et de la Lituanie, ainsi quʼexercer de manière appropriée les pouvoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et la loi. Eu égard à ce qui précède, dans le contexte de lʼespèce, il a été souligné que dans la mesure où certains projets sont qualifiés dʼimportance nationale conformément aux modalités prévues par la législation, il résulte de lʼarticle 46, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et du principe de gestion responsable lʼobligation pour le Gouvernement dʼexercer le contrôle efficace de la mise en œuvre de ces projets, entre autres, de reconnaître les décrets gouvernementaux, octroyant à certains projets le statut dʼimportance nationale, comme obsolètes, si lesdits projets ne répondent plus aux critères selon lesquels ils ont été qualifiés dʼimportance nationale.