La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif aux exigences pour les décrets gouvernementaux relatifs à la qualification des projets dʼimportance nationale

12/04/2018 arrêt N0 KT6-N4/2018 affaire N0 14/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DU DÉCRET DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE NO 865 DU 19 JUILLET 2000 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DU PROJET ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE CADASTRAL DE KARIOTIŠKĖS, VILLAGE MOLUVĖNAI, DISTRICT DE TRAKAI, EN TANT QUE PROJET D’IMPORTANCE NATIONALE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 12-04-2018, No 5957

Résumé de l‘acte: