*go_to_homepage* LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Lt En
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

JURISPRUDENCE

Sur la responsabilité matérielle des ministres

08/03/2018 arrêt N0 KT4-N3/2018 affaire N0 2/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE LA LOI DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 08-03-2018, No 3692

Résumé de l‘acte:
Texte intégral de l‘acte en anglais
Retour

Gedimino pr. 36
LT-01104 Vilnius, Lituanie
Tél. +370 5 261 3535
Courriel : pastas@lrkt.lt

Disponibilité de la Cour constitutionnelle sur des réseaux sociaux

Facebook   

© Cour constitutionnelle de la République de Lituanie

Ce site utilise des cookies. Si vous les acceptez, cliquez sur « Accepter » ou continuez à naviguer. Pour en savoir plus, voir la page de gestion des cookies.

 

Loading
AFFICHER DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Obligatoires

Les cookies obligatoires permettent de rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base telles que la navigation dans les pages et lʼaccès aux sections sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner normalement sans ces cookies.

Fonctionnels

Les cookies fonctionnels permettent à un site web de mémoriser vos options et choix opérés, tels que votre langue choisie ou votre localisation, dont dépend lʼaffichage du site web. Actuellement, les cookies fonctionnels ne sont pas utilisés.

Statistiques

Les cookies statistiques sont utilisés pour lʼanalyse des statistiques de la fréquentation du site web. Ils enregistrent la façon dont les visiteurs interagissent avec le site web au moyen de collecte et notification des informations de manière anonyme.

Publicitaires

Les cookies publicitaires sont utilisés pour tracer les visiteurs sur les sites web. Lʼobjectif est dʼafficher des publicités pertinentes et attrayantes pour lʼutilisateur individuel, ce qui est utile pour les publicitaires et les annonceurs tiers. Actuellement, les cookies publicitaires ne sont pas utilisés.