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Sur la révocation du directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national

Arrêt du 2 mars 2018 de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie

SUR LA RÉVOCATION DU DIRECTEUR DE LʼOFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE NATIONAL

Résumé

Par cet arrêt la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le Tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) a reconnu que lʼarrêté gouvernemental (N960) du 28 septembre 2016 sur la révocation de Jonas Milius de son poste de directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national après que le Gouvernement avait réfusé son rapport d’activité, nʼétait pas en contradiction avec la Constitution et la loi sur le Gouvernement. Toutefois, la Cour constitutionnelle a déclaré que lʼarticle 411, paragraphe 1 (sa version du 11 novembre 2004) de la loi sur le Gouvernement, en vertu duquel des décisions et des résolutions du Gouvernement sont arrêtées à la majorité des voix des membres présents à la réunion du Gouvernement et non à la majorité de tous les membres du Gouvernement, était incompatible avec la Constitution.

Le non-lieu relatif à la demande soumise par le requérant en vue dʼexaminer si la décision « 12. Relative au rapport dʼactivité du directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national » inscrite sur le procès-verbal N0 52 de la réunion du Gouvernement du 15 septembre 2016 nʼétait pas en contradiction avec la Constitution et la loi sur le Gouvernement a été prononcé après avoir conclu que cette décision ne constituait pas un acte de Gouvernement: elle a exprimé une position préliminaire adoptée par les membres du Gouvernement qui avaient participé à la réunion du Gouvernement sans exprimer la volonté du Gouvernement en tant que pouvoir exécutif collégiale ; par conséquent, la décision en question ne fait pas lʼobjet de lʼenquête de la Cour constitutionnelle.

Les doutes du requérant se fondaient, en substance, sur le fait que, selon lui, le Gouvernement, en dépit de lʼexigence constitutionnelle, relevant de la compétence du Gouvernement qui lui avait été conférée par la Constitution et les lois, de traiter toute question relative à la gouvernance de lʼÉtat en adoptant des arrêtés et non dʼautres actes lors des réunions du Gouvernement, avait réfusé le rapport dʼactivité de J. Milius, directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national non au moyen de lʼadoption dʼun arrêté lors de la réunion du Gouvernement, mais au moyen de lʼinscription de la décision sur le procès-verbal de la réunion du Gouvernement; ainsi, lʼarrêté gouvernemental concernant la révocation de Jonas Milius de son poste à la suite du refus de son rapport dʼactivité était illégitime.

La Cour constitutionnelle a constaté que, conformément à la réglementation juridique énoncée dans la loi sur le Gouvernement et la loi sur des activités vétérinaires, le rapport dʼactivité du directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national, en tant quʼagent public assurant la direction de cette office, était considéré comme son compte rendu auprès du Gouvernement sur la participation de lʼétablissement dirigé par lui à la formulation et à la réalisation des politiques publiques en matière vétérinaire, tandis que lʼappréciation de ce rapport était directement liée à la capacité dudit agent public, chef de lʼétablissement gouvernemental, dʼexercer ses fonctions ; ainsi, lʼappréciation de lʼactivité du directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national, ainsi que sa révocation de son poste font lʼobjet de la gouvernance dʼÉtat. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a également noté que, conformément à la Constitution, la création des établissements gouvernementaux, la nomination et la révocation de leurs chefs de leurs fonctions, le contrôle sur lʼapplication des politiques publiques par les établissements gouvernementaux dans les domaines de gouvernance relevant de leur compétence, inter alia, lʼappréciation des rapports dʼactivité des établissements gouvernementaux faisaient lʼobjet de la gouvernance dʼÉtat.

En même temps, la Cour constitutionnelle a souligné que la réglementation juridique énoncée dans la loi sur le Gouvernement nʼavait pas donné lieu à lʼexigence obligeant le Gouvernement dʼadopter impérativement des arrêtés distincts concernant lʼappréciation de lʼactivité du chef de lʼétablissement gouvernemental et sa révocation du poste à la suite du refus de son rapport dʼactivité – il nʼest pas interdit de traiter ces questions ensemble dans le cadre dʼun seul arrêté gouvernemental.

Le Gouvernement, en adoptant lʼarrêté attaqué du Gouvernement, a tenu compte de la position préliminaire, adoptée par les membres du Gouvernement qui avaient participé à la réunion du 15 septembre 2016, sur lʼappréciation négative du rapport dʼactivité de J. Milius, directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national, qui avait été inscrit sur le procès-verbal de cette réunion du Gouvernement. Selon la Cour constitutionnelle, la volonté, exprimée par lʼarrêté attaqué du Gouvernement, de refuser le rapport dʼactivité de J. Milius, directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national, et, pour cette raison, de le destituer de son poste en vertu de lʼarticle 291, paragraphe 9, point 7, de la loi sur le Gouvernement disposant que le chef de lʼétablissement gouvernemental est révoqué de son poste lorsque le Gouvernement refuse son rapport dʼactivité. Comme la Cour constitutionnelle lʼa constaté dans son arrêt, lʼarrêté attaqué du Gouvernement a été adopté à la majorité des voix de tous les membres lors de la réunion du Gouvernement.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour constitutionnelle a constaté que, le Gouvernement, en adoptant lʼarrêté attaqué, avait exercé ses pouvoirs énoncés dans la loi sur le Gouvernement et avait observé les obligations imposées par lʼarticle 37, paragraphe 1, de la loi sur le Gouvernement, en vertu duquel le Gouvernement traite des questions relatives à la gouvernance dʼÉtat lors de ses réunions en adoptant des arrêtés à la majorité des voix de tous les membres du Gouvernement, par lʼarticle 41, paragraphe 1, en vertu duquel les arrêtés gouvernementaux sont adoptés à la majorité des voix de tous les membres du Gouvernement lors de ses réunions, par lʼarticle 291, paragraphe 9, point 7, en vertu duquel le chef de lʼétablissement gouvernemental est révoqué de son poste lorsque le Gouvernement refuse son rapport dʼactivité. Lʼarrêté gouvernemental attaqué ne sʼoppose donc pas à ces dispositions de la loi sur le Gouvernement.

Il ne saurait également être soutenu que le Gouvernement, en adoptant lʼarrêté attaqué, nʼavait pas respecté lʼexigence découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, lʼexigence, découlant de lʼarticle 5, paragraphe 2, lʼarticle 94, point 2, dʼadopter des actes législatifs dans les limites des pouvoirs attribués au Gouvernement par la Constitution et les lois, lʼexigence énoncé dans lʼarticle 95, paragraphe 1, de la Constitution, de traiter les questions relatives à la gouvernance dʼÉtat en adoptant des arrêtés à la majorité des voix de tous les membres du Gouvernement lors de ses réunions.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a également noté que lʼappréciation de la justification du refus du rapport dʼactivité de J. Milius, directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national, exprimé par le Gouvernement ne faisait pas lʼobjet dʼenquête dans le cadre de cette affaire de justice constitutionnelle. Lʼexamen des circonstances de fait et des données servant de base au refus de nommer des personnes à un certain poste, à la révocation des personnes de certain poste, ainsi que lʼappréciation de la justification, de lʼadéquation des données relèvent notamment de la compétence des juridictions traitant des affaires pertinentes. La Cour constitutionnelle a constaté que lʼexamen concernant la justification dʼappréciation négative du rapport dʼactivité de J. Milius, directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national, effectuée par le Gouvernement, relevait notamment de la compétence de la juridiction qui avait pris en charge cette affaire administrative.

La Cour constitutionnelle a noté que si elle constatait lʼincompatibilité des dispositions non contestées par le requérant avec la Constitution, ces dispositions étant énoncées dans le même acte législatif dont la compatibilité dʼautres dispositions était contestée par le requérant, elle devrait le signaler. Il a été noté dans cet arrêt quʼil en va de même pour les dispositions non contestées par le requérant, qui avaient été énoncées dans la même loi dont la compatibilité dʼautres dispositions avec le règlement dʼapplication était contestée.

Conformément à la Constitution, le Gouvernement, en traitant des questions relatives à la gouvernance dʼÉtat, a le pouvoir dʼadopter des arrêtés (lʼarticle 95, paragraphe 1, de la Constitution), des décisions et des résolutions (lʼarticle 4 de lʼacte constitutionnel dʼadhésion de la République de Lituanie à lʼUnion européenne). Au vu du caractère constitutionnel du Gouvernement, en tant que pouvoir exécutif collégiale, ainsi que lʼexigence imposée aux institutions publiques collégiales dʼadopter leurs décisions à la majorité des voix, découlant du principe de processus décisionnel démocratique de lʼadoption prévu par la Constitution, conformément à la Constitution, inter alia, son article 95, paragraphe 1, tous les actes gouvernementaux adoptés par le Gouvernement en traitant des questions relatives à la gouvernance dʼÉtat (ainsi quʼen approuvant la position adoptée par la République de Lituanie sur des propositions pour la législation européenne conformément à lʼarticle 4 de lʼacte constitutionnel dʼadhésion de la République de Lituanie à lʼUnion européenne) doivent être adoptés à la majorité des voix de tous les membres du Gouvernement.

Ainsi, selon la Cour constitutionnelle, lʼarticle 411, paragraphe 1, de la loi sur le Gouvernement, qui dispose que les décisions et les résolutions du Gouvernement sont adoptées à la majorité des voix de tous les membres du Gouvernement présents à la réunion, sʼoppose à lʼarticle 95, paragraphe 1, de la Constitution en vertu duquel les questions relatives à la gouvernance dʼÉtat doivent être traitées à la majorité des voix de tous les membres du Gouvernement.