La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la révocation du directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national

02/03/2018 arrêt N0 KT3-N2/2018 affaire N0 5/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1 (SA VERSION DU 11 NOVEMBRE 2004) DE LA LOI SUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, À LA CONFORMITÉ DE L’ARRÊTÉ N0 960 DU GOUVERNEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2016 SUR LA RÉVOCATION DE JONAS MILIUS DE SON POSTE DE DIRECTEUR DE L’OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE NATIONAL AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, AVEC LA LOI SUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET RELATIF AU NON-LIEU PARTIEL

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 05-03-2018, No 3510

Résumé de l‘acte: