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Relatif au montant maximal de lʼallocation de maternité (paternité)

Arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 24 janvier 2018

RELATIF AU MONTANT MAXIMAL DE LʼALLOCATION DE MATERNITÉ (PATERNITÉ)

Résumé

Par cet arrêt la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le Tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) a reconnu que lʼarticle 6, paragraphe 5 (sa version du 15 décembre 2011), de la loi sur lʼassurance sociale maladie et maternité (ci-après – Loi) nʼétait pas en contradiction avec la Constitution, dans la mesure où cette disposition énonçait que la rémunération compensatoire maximale servant à calculer lʼallocation de maternité (paternité) ne pouvait pas dépasser le taux de 3,2 du revenu assuré qui avait été approuvé par le Gouvernement pour lʼannée en cours et était valable le mois de naissance du droit à lʼallocation de maternité (paternité). Les dispositions des points 7 et 10 du Règlement en matière des allocations de maladie et maternité au titre de lʼassurance sociale approuvées par lʼarrêté N0 86 du Gouvernement du 25 janvier 2001 visant à mettre en œuvre la réglementation juridique énoncée dans ladite Loi ont été également déclarées compatibles avec la Constitution.

Selon le requérant, lʼétablissement du plafond du montant de lʼallocation de maternité (paternité) à verser au titre du congé parental, qui a été fixé par la réglementation juridique attaquée, a été disproportionné, parce que les personnes ont été assujetties aux cotisations de sécurité sociale sur lʼensemble de leurs revenues; en outre, le montant de lʼallocation était limité pour ceux qui avaient payé les cotisations de sécurité sociale plus élevées, tandis que ce nʼétait pas le cas pour ceux qui avaient payé les cotisations moins élevées. Selon le requérant, le législateur devrait fixer lʼallocation de congé parental à un montant équivalant à la rémunération moyenne perçue par une personne avant ce congé.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté que le législateur avait établi la réglementation juridique relative à la rémunération de congé parental accordé à un parent (parent adoptif) ou à un tuteur, basée sur lʼassurance sociale, en vertu de laquelle lʼallocation de maternité (parenté), déterminée par la Loi, était accordée et versée durant la période du congé parental prévu par le code du travail. Au titre de la disposition litigieuse de la Loi, la rémunération compensatoire servant à calculer lʼallocation en question a été limitée, à savoir le montant maximal de cette allocation a été fixé bien que, conformément à la loi sur la sécurité sociale publique, le seuil de revenu à partir duquel des cotisations de sécurité sociale nʼétaient pas versées, entre autres, cotisations de sécurité sociale de maladie et maternité, nʼait pas été imposé à la majorité des assurés (à savoir le plafond de ces cotisations nʼa pas été appliqué). Par conséquent, dans le cas où la rémunération moyenne perçue par un parent dʼenfant (parent adoptif) ou tuteur avant le congé parental pendant une certaine période déterminée par la Loi dépassait la rémunération compensatoire maximale servant à calculer lʼallocation de maternité (paternité), le parent en question bénéficiait de lʼallocation de maternité (paternité), calculée sur la base de la réglementation juridique litigieuse, dont le montant nʼétait que partiellement associé au montant de la rémunération perçue par ledit parent (parent adoptif) ou tuteur avant le congé parental pendant une période déterminée avant le congé et pouvait être largement inférieur au montant de la rémunération moyenne.

La Cour constitutionnelle a noté que le soutien national aux familles élevant et éduquant leurs enfants à domicile, garanti par lʼarticle 39, paragraphe 1, de la Constitution, qui pouvait être accordé sous diverses formes choisies par le législateur, entre autres en prévoyant lʼoctroi du congé aux parents qui travaillent pour élever et éduquer les enfants à domicile et du soutien financier lors dudit congé, se distinguait substantiellement de la garantie pour les mères qui travaillent dʼun congé payé avant et après lʼaccouchement prévue par ledit article, paragraphe 2. Lʼarticle 39, paragraphe 1, de la Constitution nʼimpose pas au législateur lʼobigation de déterminer précisément une forme de soutien telle que le congé pour élever et éduquer les enfants à domicile et ne définit pas les montants du soutien financier à octroyer durant la période dudit congé. La Cour constitutionnelle a souligné, en interprétant lʼarticle 39, paragraphe 2, de la Constitution, que le congé payé nʼétait garanti que pour les mères qui travaillent, avant et après lʼaccouchement, à des fins constitutionnelles dʼassurer la protection de lʼétat physiologique dʼune femme enceinte et accouchée, le rapport particulier entre la mère et son enfant au cours des premières semaines de sa vie; le montant de lʼallocations à payer durant la période de ce congé doit correspondre à la rémunération moyenne perçue durant la période raisonnable avant le congé. Ainsi, le législateur, ayant choisi le congé pour élever et éduquer les enfants à domicile comme lʼune des formes de soutien aux familles garanti par lʼarticle 39, paragraphe 1, de la Constitution, dispose, conformément à la Constitution, dʼun large pouvoir d’appréciation pour déterminer le cadre dʼoctroi dudit congé, ses conditions, sa durée, ainsi que les montants du soutien financier à accorder pendant la période de ce congé, mais ne doit pas de fixer un montant de ce soutien correspondant à la rémunération moyenne perçue par son bénéficiaire avant son congé. Le soutien financier accordé durant la période du congé pour élever et éduquer les enfants vise à compenser tout ou partie des pertes de revenus dans la mesure du possible.

Il est noté également dans lʼarrêt que le législateur dispose dʼun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix de la source de financement du soutien aux familles élevant et éduquant leurs enfants à domicile, garanti par lʼarticle 39, paragraphe 1 de la Constitution, que lʼoctroi dudit soutien peut être basé sur lʼassurance sociale de sorte quʼil peut être accordé sous forme dʼassistance sociale, garantie par lʼarticle 52 de la Constitution, dans les cas prévus par les lois. Dans ce contexte, il a été souligné que le législateur, visant à assurer la stabilité financière du régime de sécurité sociale publique et en répartissant, conformément au principe constitutionnel de solidarité sociale, dans une certaine mesure, la charge de lʼÉtat relative à l’exécution des obligations découlant de lʼarticle 52 de la Constitution, entre les membres de la société, est obligé de déterminer le rapport entre la contribution apportée (cotisations de sécurité sociale publique payées) par les personnes participant à ce régime et le montant du soutien financier (allocations) accordé à eux, afin de garantir un équilibre entre des intérêts des personnes finançant le régime de sécurité sociale publique grâce à leurs cotisations et des intérêts des personnes en tirant des avantages.

La Cour constitutionnelle attire lʼattention sur le fait que le modèle de sécurité sociale publique, retenu en Lituanie, selon lequel des recettes collectées sous forme de cotisations de sécurité sociale publique obligatoires payées par les personnes travaillant durant une période en cours sont utilisées pour financer des allocations en faveur des bénéficiaires actuels plutôt que des allocations futures en faveur des personnes payant ces cotisations au moment donné. Conformément à la Loi, afin dʼouvrir droit à lʼallocation de maternité (paternité) (outre autres conditions prévues), il suffisait dʼaccomplir une période dʼassurance maladie et maternité sociale dʼune durée de 12 mois sur 24 derniers mois et de payer des cotisations de sécurité sociale publique relativement faibles au régime dʼassurance maladie et maternité sociale, par rapport à un tarif commun fixé des cotisations au régime de retraite, maladie et maternité, et de chômage. Ainsi, il est évident quʼune personne nʼaurait pas pu payer un tel montant à titre de cotisations pendant une période minimale (de 12 mois) de paiement des cotisations de sécurité sociale publique au régime social de maladie et maternité, imposée par la Loi, pour couvrir lʼallocation de maternité (paternité) qui lui avait été octroyée, dʼautant plus lʼallocation versée tout au long de la période de paiement de cette allocation, à savoir pendant une période dʼun an ou de deux ans, à titre optionnel, ce que représente une durée plus longue du congé parental par rapport à celle prévue par la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010. Ainsi, contrairement à ce que le requérant soutient, il nʼy a pas lieu dʼétablir un lien direct entre le montant des cotisations de sécurité sociale publique payées et le montant de lʼallocation de maternité (paternité) à payer.

La Cour constitutionnelle a noté que la Loi avait prévu non seulement le montant maximal de lʼallocation de maternité (paternité), mais également le montant minimal de lʼallocation de maternité (paternité), le montant de lʼallocation payé par mois ne pouvant pas être inférieur à un tiers du revenu assuré de lʼannée en cours valable le mois du début du congé parental. Par conséquent, la réglementation déterminant le montant maximal dʼallocation de maternité (paternité) et ne limitant pas le montant des cotisations de sécurité sociale publique, élargit les possibilités dʼétablir le budget du Fonds national dʼassurance sociale permettant de garantir aux personnes se situant en bas de lʼéchelle des revenus au moins le montant minimal dʼallocation de maternité (paternité).

Ainsi, selon la Cour constitutionnelle, le législateur, en déterminant à lʼarticle 6, paragraphe 5, de la Loi attaquée le montant maximal du soutien financier basé sur lʼassurence sociale et accordé pendant la période du congé pour élever et éduquer les enfants, a exercé son pouvoir d’appréciation, découlant de lʼarticle 38, paragraphes 1 et 2, lʼarticle 39, paragraphe 1, de la Constitution, quant au choix de la source de financement du soutien accordé aux familles dans le cadre du congé pour élever et éduquer leurs enfants à domicile et quant à la détermination des montants dʼun tel soutien, y compris ceux qui ne correspondraient pas nécessairement à la rémunération moyenne perçue par le bénéficiaire avant son congé. Le législateur, en déterminant le montant maximal de ce soutien en lʼabsence du seuil de revenu à partir duquel les cotisations de sécurité sociale publique ne sont pas versées, a visé à assurer la stabilité financière dʼun régime de sécurité sociale publique et lʼéquilibre des intérêts de toutes les personnes participant à ce régime, ainsi que répartir, dans une certaine mesure, la charge relative à l’exécution des engagements entre les membres de société, en vertu des principes dʼorientation sociale et de solidarité sociale respectés par lʼÉtat constitutionnel (entre autres, en se fondant sur le fait que les personnes bénéficiant dʼune rémunération plus élevée sont en mesure de contribuer davantage à la collecte des fonds indispensables pour le soutien social). Rien ne permet de considérer que ladite répartition était constitutionnellement injustifiée, disproportionné ou contraire à lʼorientation sociale et aux obligations imposées à lʼÉtat par la Constitution.

Au vu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition attaquée de la Loi nʼavait pas violé les obligations relatives à la protection de la famille, la maternité, la paternité et lʼenfance imposées au législateur par lʼarticle 38, paragraphes 1 et 2, lʼarticle 39, paragraphe 1, ainsi que le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit. La Cour constitutionnelle a apprécié de manière analogue, sur la base des mêmes arguments, la réglementation juridique énoncée dans le règlement en matière des allocations de maladie et maternité au titre de lʼassurance sociale, approuvé par lʼarrêté du Gouvernement, qui a limité également le montant de la rémunération compensatoire servant à calculer lʼallocation de maternité (paternité).