La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relatif au montant maximal de lʼallocation de maternité (paternité)

24/01/2018 arrêt N0 KT1-N1/2018 affaire N0 4/2017

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5 (SA VERSION DU 15 DÉCEMBRE 2011) DE LA LOI SUR L’ASSURANCE SOCIALE MALADIE ET MATERNITÉ, AINSI QUE LE POINT 7 (SA VERSION DU 21 AOÛT 2011) ET LE POINT 10 (SA VERSION DU 28 DÉCEMBRE 2011) DU RÈGLEMENT EN MATIÈRE DES ALLOCATIONS DE MALADIE ET MATERNITÉ AU TITRE DE L’ASSURANCE SOCIALE APPROUVÉ PAR L’ARRÊTÉ N0 86 DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE DU 25 JANVIER 2001, AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 24-01-2018, No 1082

Résumé de l‘acte: