24/01/2018 arrêt N0 KT1-N1/2018 affaire N0 4/2017
RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5 (SA VERSION DU 15 DÉCEMBRE 2011) DE LA LOI SUR L’ASSURANCE SOCIALE MALADIE ET MATERNITÉ, AINSI QUE LE POINT 7 (SA VERSION DU 21 AOÛT 2011) ET LE POINT 10 (SA VERSION DU 28 DÉCEMBRE 2011) DU RÈGLEMENT EN MATIÈRE DES ALLOCATIONS DE MALADIE ET MATERNITÉ AU TITRE DE L’ASSURANCE SOCIALE APPROUVÉ PAR L’ARRÊTÉ N0 86 DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE DU 25 JANVIER 2001, AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 24-01-2018, No 1082