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Sur lʼaffiliation obligatoire des architectes certifiés à lʼassociation professionnelle indépendante

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle du 11 septembre 2020

SUR LʼAFFILIATION OBLIGATOIRE DES ARCHITECTES CERTIFIÉS À LʼASSOCIATION PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire engagée sur la base dʼun recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 4, paragraphe 1 (sa version du 3 novembre 2016) de la loi sur la Chambre des architectes, en ce quʼil imposait aux architectes certifiés nʼexerçant pas dʼactivités dʼarchitecte certifié une affiliation obligatoire à la chambre des architectes de la République de Lituanie (ci-après – Chambre), était en contradiction avec lʼarticle 35, paragraphe 2, de la Constitution et le principe de lʼÉtat de droit. Lʼarticle 4, paragraphe 4, de la ladite loi a été également reconnu comme étant en contradiction avec lʼarticle 35, paragraphe 3 et la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « toute personne a un libre choix dʼun emploi ou dʼune activité économique », en ce quʼil prévoit que les motifs de suspension et dʼexpiration de la qualité de membre de la Chambre des architectes sont déterminés par le règlement de cette Chambre.

La Cour constitutionnelle a rappelé que lʼun des droits fondamentaux de ressortissants dʼun État démocratique, tel que le droit d’association ou la liberté d’association, était consacré par lʼarticle 35, de la Constitution. Le droit constitutionnel d’association libre est complexe dans la mesure où il comprend le droit de constituer des associations, dʼy adhérer et de participer à leurs activités, ainsi que le droit de renoncer à lʼaffiliation et de se retirer de ces associations. La loi doit régir la constitution, les activités de toute association, les relations dʼaffiliation à ces associations dans le respect de lʼexigence découlant de lʼarticle 35, paragraphe 2, selon laquelle personne ne peut être contraint à appartenir, entre autres, à une association quelconque.

La Cour constitutionnelle a également rappelé que le droit constitutionnel, détenu par tout ressortissant, dʼassociation libre nʼest pas absolu, vu quʼil peut être restreint par la loi, mais dans les limites imposées par la Constitution elle-même qui dispose que la restriction est imposée par voie législative. Les restrictions sont nécessaires dans la société démocratique afin de protéger des droits et libertés dʼautrui et des valeurs introduites par la Constitution, ainsi que les objectifs dʼintérêt constitutionnel. Les restrictions ne remettent pas en cause la nature et lʼessence des droits et libertés, pour autant que le principe de proportionnalité soit respecté. Ce principe, qui fait partie du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, implique que les mesures introduites et appliquées par les réglementations doivent être proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et les droits de lʼindividu ne sauraient être limités plus que cela est nécessaire pour réaliser lʼobjectif légitime et dʼintérêt général constitutionnellement justifié.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a également noté que, conformément à la Constitution, le législateur disposait des pouvoirs dʼintroduire par voie législative une réglementation prévoyant l᾽appartenance ex lege des individus exerçant de certaines activités professionnelles contrôlées par lʼÉtat à une certaine association garantissant lʼindépendance de cette profession, entre autres, les normes déontologiques communes et le contrôle de leur respect. La loi peut soumettre lʼexercice de lʼactivité professionnelle en cause à une condition dʼaffiliation obligatoire à l᾽association concernée.

Après avoir apprécié la réglementation litigieuse et la réglementation qui lui est associée, la Cour constitutionnelle a noté que ladite réglementation avait imposé aux architectes certifiés lʼobligation dʼaffiliation à la Chambre, à savoir à lʼorganisme professionnel indépendant, établi par la loi et réunissant des professionnels dont la pratique (architecturale) était contrôlée par lʼÉtat, qui exerce les fonctions publiques qui lui avaient été confiées par lʼÉtat, à savoir garantit, entre autres, la transparence et la qualité des activités d᾽architecte, la certification des architectes, la reconnaissance des qualifications et le respect des normes déontologiques, la défense des intérêts publics en matière architecturale, ainsi que d᾽autres contrôles des activités dʼarchitecte requis par les lois. Les membres de la Chambre sont des architectes certifiés, à savoir des architectes qui sont titulaires dʼun titre professionnel dʼarchitecte délivré par la Chambre et conférant le droit dʼexercer les activités dʼarchitecte certifié, quʼils exercent ou non la profession dʼarchitecte certifié.

Selon la Cour constitutionnelle, le législateur, en introduisant lʼobligation dʼaffiliation à la Chambre pour des architectes certifiés exerçant leur profession d᾽architecte, a exercé ses pouvoirs, découlant de la Constitution, notamment son article 35, de soumettre les personnes exerçant de certaines activités professionnelles contrôlées par lʼÉtat à lʼobligation dʼaffiliation, au titre de la loi, à une association concernée garantissant lʼindépendance de cette profession, les normes déontologiques communes et le contrôle de leur respect. Lʼidée est de poursuivre lʼobjectif dʼintérêt constitutionnel visant à garantir la transparence et la qualité des activités dʼarchitecte liées à la réalisation de lʼintérêt public, la certification des architectes, la reconnaissance des qualifications, le respect des normes déontologiques, d᾽autre contrôles des activités dʼachitecte requis par les lois.

Néanmoins, la Cour constitutionnelle a noté que le législateur, en introduisant par la réglementation litigieuse lʼobligation dʼaffiliation à la Chambre pour des architectes certifiés nʼexerçant pas leur profession d᾽architecte, avait outrepassé ses pouvoirs, qui lui avaient été conférés en vertu de la Constitution, notamment son article 35, de nʼimposer lʼobligation dʼaffiliation à une association garantissant lʼindépendance de cette profession, des normes déontologiques communes et le contrôle de leur respect quʼaux personnes exerçant de certaines activités professionnelles contrôlées par lʼÉtat. Selon la Cour constitutionnelle, lʼaffiliation à la Chambre imposée par la réglementation litigieuse aux architectes certifiés nʼexerçant pas lesdites activités professionnelles nʼest pas nécessaire pour atteindre lʼobjectif dʼintérêt constitutionnel et la liberté dʼassociation dont disposent ces architectes est restreinte plus que nécessaire pour atteindre cet objectif, étant donné que les architectes certifiés nʼexerçant pas lesdites activités professionnelles nʼexercent pas non plus dʼactivités liées à la réalisation de lʼintérêt public, dont le contrôle a été confié à la Chambre par lʼÉtat.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation litigieuse imposant aux architectes certifiés nʼexerçant pas dʼactivités dʼarchitecte certifié lʼobligation dʼaffiliation à la Chambre, avait méconnu lʼinterdiction, prévue à lʼarticle 35 de la Constitution, de soumettre les personnes à lʼobligation dʼaffiliation à une association quelconque, ainsi que les exigences découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit consistant à ne pas restreindre la liberté dʼassociation plus que nécessaire pour atteindre lʼobjectif dʼintérêt constitutionnel. Parallèlement, la Cour constitutionnelle a noté que lʼintroduction par la loi de la réglementation conférant aux architectes certifiés, qui nʼexercent pas dʼactivités dʼarchitecte, le droit de suspension de la qualité de membre de la Chambre serait conforme à la Constitution.

La Cour constitutionnelle rappelle également que si la Cour constitutionnelle conclut que les dispositions non contestées par le requérant, mais énoncées dans la même réglementation dont la conformité des autres dispositions à la Constitution est remise en cause par le requérant, sʼopposent à la Constitution, elle doit le constater et doit, dans lʼadministration de la justice constitutionnelle, éliminer de lʼordre juridique toutes les dispositions anticonstitutionnelles de la réglementation (de sa partie intégrante) qui sʼavèrent contraires à la Constitution dans le cadre de lʼaffaire constitutionnelle en cause.

La Cour constitutionnelle a relevé que, conformément à lʼarticle 35, paragraphe 3, de la Constitution, le législateur devait déterminer les motifs de suspension et dʼexpiration de la qualité de membre de lʼassociation concernée, entre autres, relatifs au droit dʼexercer lʼactivité professionnelle dans le cadre de la réglementation de lʼinstitution et des activités de lʼassociation garantissant lʼindépendance de la profession contrôlée par lʼÉtat, qui était chargée, en vertu de la loi, dʼexercer de certaines fonctions publiques ou participer à leur exercice et qui incluait, en vertu de la loi, les personnes exerçant les activités professionnelles indépendantes concernées relatives à la réalisation de lʼintérêt public. Sinon, lʼobligation découlant de la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « toute personne a un libre choix dʼun emploi ou dʼune activité économique », pour le législateur de déterminer les conditions de lʼexercice du droit de choisir librement un emploi et une activité économique serait également méconnue.

La Cour constitutionnelle a constaté que lʼarticle 4, paragraphe 4, de la Loi non contesté par le requérant, lu en combinaison avec lʼarticle 3, paragraphe 3, de la Loi, prévoyait que les conditions dʼaffiliation à la Chambre, entre autres, la suspension et lʼexpiration de la qualité de membre étaient régies par le règlement de la Chambre approuvé par lʼassemblée des membres plutôt que par la Loi. Ainsi, le titre dʼarchitecte conférant le droit dʼexercer les activités dʼarchitecte certifié peut être retiré aux motifs autres que ceux qui sont prévus par la loi. Selon la Cour constitutionnelle, cette réglementation crée des conditions permettant de déterminer les motifs de suspension et dʼexpiration de la qualité de membre de la Chambre par un acte de la Chambre plutôt que par la loi, à savoir de déterminer, en même temps, les motifs de suspension et de cessation dʼactivités professionnelles dʼarchitecte certifié et, partant, les conditions essentielles dʼexercice du droit dʼexercer cette activité professionnelle.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation énoncée à lʼarticle 4, paragraphe 4, de la Loi nʼavait pas respecté lʼexigence découlant de lʼarticle 35, paragraphe 3, de la Constitution de déterminer par la loi les motifs de suspension et dʼexpiration de la qualité de membre de la Chambre, entre autres, relatifs au droit dʼexercer les activités professionnelles dʼarchitecte, ainsi que lʼobligation, découlant de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution pour le législateur de déterminer les conditions d᾽exercice du droit de choisir librement un emploi et une activité économique.