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JURISPRUDENCE

Sur lʼaffiliation obligatoire des architectes certifiés à lʼassociation professionnelle indépendante

11/09/2020 arrêt N0 KT166-A-N14/2020 affaire N0 4-A/2020

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 4, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA CHAMBRE DES ARCHITECTES AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 11-09-2020, No 19129

Résumé de l‘acte:
Texte intégral de l‘acte en anglais
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