La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur lʼaffiliation obligatoire des architectes certifiés à lʼassociation professionnelle indépendante

11/09/2020 arrêt N0 KT166-A-N14/2020 affaire N0 4-A/2020

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 4, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA CHAMBRE DES ARCHITECTES AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 11-09-2020, No 19129

Résumé de l‘acte: