La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la possibilité de retrouver le droit de conduire à l᾽échéance du délai d᾽au moins 10 ans pour une personne ayant conduit à répétition sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants ou ayant systématiquement commis les infractions routières

L᾽arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 24 juillet 2020

SUR LA POSSIBILITÉ DE RETROUVER LE DROIT DE CONDUIRE À L᾽ÉCHÉANCE DU DÉLAI D᾽AU MOINS 10 ANS POUR UNE PERSONNE AYANT CONDUIT À RÉPÉTITION SOUS L᾽EMPRISE DE L᾽ALCOOL OU DE STUPÉFIANTS OU AYANT SYSTÉMATIQUEMENT COMMIS LES INFRACTIONS ROUTIÈRES

Résumé

Par cet arrêt, après avoir examiné l᾽affaire sur les demandes introduites par le tribunal de district de Telšiai et le tribunal de district de la ville de Vilnius, la Cour constitutionnelle a reconnu que l᾽article 24, paragraphes 7 et 8 (version du 13 juin 2013) de la loi sur la sécurité routière (ci-après – Loi) prévoyant la possibilité de retrouver le droit de conduire à l᾽échéance d᾽un délai de 10 ans au minimum pour une personne qui s’est vue retirer, en vertu de la loi, son droit de conduire des véhicules à deux reprises pour avoir commis une infraction sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de médicaments ou d᾽autres substances psychotropes ou qui s’est vue retirer, en vertu de la loi, son droit de conduire des véhicules à trois reprises était en contradiction avec l᾽article 31, paragraphe 5, de la Constitution et avec le principe constitutionnel de l᾽État de droit.

Les requérants examinaient les cas d᾽infractions administratives où les personnes demandaient l᾽annulation des décisions des autorités de police refusant de faire retrouver le droit de conduire des véhicules. Ces décisions ont été rendues compte tenu du fait que ces personnes avaient été privées du droit de conduire des véhicules à deux reprises pour avoir commis une infraction sous l᾽emprise de l᾽alcool et que le délai de 10 ans, visé à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi, à l’échéance duquel le droit de conduire des véhicules peut être retrouvé n’était pas encore expiré.

Selon les requérants, la réglementation contestée implique que la personne est punie deux fois pour la même infraction (l᾽infraction commise sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants pour la deuxième fois) : pour la première fois, la personne est punie de privation du droit de conduire des véhicules conformément aux dispositions d᾽autres lois (du Code des contraventions administratives, du Code des infractions administratives ou du Code pénal) et, pour la deuxième fois, la personne est punie de privation du droit de conduire pendant au moins de 10 ans en vertu de l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi. En outre, selon les requérants, le délai minimal de 10 ans, tel que visé à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi, à l᾽échéance duquel une personne peut retrouver son droit de conduire des véhicules, est manifestement disproportionné (inapproprié) par rapport à l᾽infraction commise.

La Cour constitutionnelle a rappelé que le principe constitutionnel de l᾽État de droit était particulièrement large et comprenait un large éventail d᾽impératifs interdépendants. Le principe constitutionnel de l᾽État de droit comprend également le principe constitutionnel de proportionnalité qui implique que les mesures prévues par la loi doivent être conformes aux objectifs légitimes d᾽intérêt public, qu᾽elles doivent être nécessaires pour atteindre lesdits objectifs et ne doivent pas restreindre les droits et libertés de l᾽individu manifestement plus que nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le principe constitutionnel de justice est également un élément indissociable du principe constitutionnel de l᾽État de droit. Les principes constitutionnels de justice et de l᾽État de droit impliquent également que les sanctions imposées par l᾽État pour les infractions concernées doivent être proportionnées (adéquates) à l᾽infraction commise ; l᾽objectif poursuivi visant à punir les auteurs d᾽infraction et à prévenir des infractions et les mesures retenues pour atteindre cet objectif doivent être mis en balance (proportionnels). L᾽impératif de sécurité juridique et de clarté juridique est l᾽un des éléments essentiels du principe constitutionnel de l᾽État de droit supposant l᾽obligation d᾽assurer l᾽homogénéité et la cohérence interne du cadre juridique et d᾽exclure des réglementations les dispositions régissant différemment les mêmes relations publiques en même temps.

La Cour constitutionnelle a également rappelé que le principe constitutionnel non bis in idem énoncé à l᾽article 31, paragraphe 5, de la Constitution, impliquait l᾽interdiction de punir deux fois pour le même acte contraire à la loi, à savoir pour la même infraction, ainsi que pour la même violation d᾽une loi qui ne constitue pas une infraction ; ce principe n᾽exclut pas en soi la possibilité d᾽infliger plus d᾽une sanction de même type (à savoir lorsque ces sanctions sont définies par les règles de la même branche du droit) à une personne pour la même infraction ; la réponse à la question de savoir si une réglementation concernée n᾽avait pas porté atteinte au principe constitutionnel non bis in idem ne découle que d᾽une appréciation de la nature des infractions entraînant les sanctions respectives, ainsi que des objectifs d᾽intérêt public poursuivis par le législateur.

Dans le contexte de l᾽affaire constitutionnelle en cause, la Cour constitutionnelle a noté qu᾽il était dans l᾽intérêt public de garantir la sécurité routière conformément à la Constitution, entre autres, au principe constitutionnel de l᾽État de droit. Le législateur doit donc établir les exigences en matière de sécurité routière qui sont nécessaires pour préserver l᾽ordre public et la sécurité publique, la vie ou la santé humaines, y compris des exigences respectives pour les usagers de la route ; ainsi que les exigences pour les personnes souhaitant d᾽obtenir le permis de conduire des véhicules en fonction, entre autres, de leur âge, de leur état de santé, de leur connaissance des règles de sécurité routière, de leur aptitude à conduire des véhicules et du comportement personnel. En déterminant lesdites exigences, le législateur doit prendre en considération, entre autres, le danger pour la sécurité routière que pose les usagers de la route qui sont sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants et les usagers de la route qui commettent les infractions routières graves et / ou systématiques. Ainsi, comme l᾽a noté la Cour constitutionnelle, le législateur peut introduire, afin de garantir la sécurité routière conformément à la Constitution, entre autres, au principe constitutionnelle de l᾽État de droit, une réglementation régissant l᾽octroi du droit de conduire des véhicules, qui priverait les personnes ayant commis les plus graves infractions routières, entre autres, ayant récidivé quant à la conduite des véhicules sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants ou ayant systématiquement commis de graves infractions routières de la possibilité d᾽exercer pendant un certain laps de temps de ce droit.

La Cour constitutionnelle a également noté que la loi pouvait prévoir, conformément à la Constitution, entre autres, au principe constitutionnel de l᾽État de droit, de vastes sanctions (administratives, pénales), y compris des sanctions d’interdiction applicables aux des usagers de la route pour des infractions commises se trouvant sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants, ainsi que pour des infractions routières graves et / ou systématiques ; ladite sanction d᾽interdiction comprend également la privation du droit de conduire des véhicules pendant un certain laps de temps.

La Cour constitutionnelle a noté que le législateur devait respecter les impératifs d᾽homogénéité et de cohérence du cadre juridique et des exigences de rationalité, de justice et de proportionnalité découlant du principe constitutionnel de l᾽État de droit, ainsi que le principe non bis in idem inscrit à l᾽article 31, paragraphe 5, de la Constitution lors de l᾽imposition des conditions d᾽octroi du droit de conduire des véhicules et des sanctions visant à interdire l᾽exercice de ce droit.

La Cour constitutionnelle, statuant sur la conformité de la réglementation, énoncée à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi, avec la Constitution, a noté que la réglementation énoncée à l᾽article 24, entre autres, son paragraphe 7 litigieux, de la Loi, lu en combinaison avec l᾽objet de cette loi, tel que défini à l᾽article 1, paragraphe 1, de la Loi, visait à assurer l᾽intérêt public, à savoir garantir la sécurité routière.

La Cour constitutionnelle a également noté que la réglementation litigieuse prévoyait que la personne qui était soumise, en vertu du Code des contraventions administratives, du Code des infractions administratives ou du Code pénal, à une sanction d᾽interdiction visant à retirer le droit de conduire des véhicules (l᾽interdiction d᾽exercer ce droit) pour la seconde fois en cas de l᾽infraction commise sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de médicaments ou d᾽autres substances psychotropes était également soumise à la condition particulière identique en substance, à savoir à une période minimale de 10 ans après laquelle elle peut retrouver son droit de conduire des véhicules retiré. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a également relevé que les dispositions spécifiques du Code des contraventions administratives, du Code des infractions administratives et du Code pénal déterminaient la durée maximale de la privation du droit de conduire des véhicules (de l᾽interdiction d᾽exercer ce droit ) qui était (avait été) de cinq ans, à savoir deux fois plus courte que le délai fixé à l᾽article 24, paragraphe 7 litigieux de la Loi à l᾽échéance duquel une personne pouvait retrouver son droit de conduire des véhicules retiré.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que le délai minimal de 10 ans à l᾽échéance duquel le droit de conduire des véhicules retiré peut être retrouvé, comme prévu à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi équivalait, par sa nature, à la sanction infligée à une personne pour l᾽infraction commise pour la seconde fois sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de médicaments ou d᾽autres substances psychotropes. Ainsi, si la réglementation énoncée à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi vise, comme indiqué ci-dessus, à assurer l᾽intérêt public, à savoir garantir la sécurité routière, elle impose également l᾽interdiction, considérée comme l’équivalent de la sanction, de conduire des véhicules pendant au moins 10 ans, qui est appliquée en même temps que la sanction infligée pour la même infraction en vertu du Code des contraventions administratives, du Code des infractions administratives et du Code pénal, à savoir un retrait du droit de conduire des véhicules (l᾽interdiction d᾽exercer ce droit), dont la durée maximale, comme indiqué, peut aller jusqu᾽à cinq ans.

La Cour constitutionnelle a conclu que la réglementation énoncée à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi portait atteinte au principe constitutionnel non bis in idem qui était inscrit à l᾽article 31, paragraphe 5, de la Constitution et qui impliquait l᾽interdiction de punir une personne deux fois pour le même acte contraire à la loi.

La Cour constitutionnelle a également noté que la disposition de l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi était impérative, car un délai minimal de 10 ans, à l᾽échéance duquel le droit de conduire des véhicules retiré pouvait être retrouvé s’appliquait inconditionnellement et dans tous les cas lorsqu᾽une personne était privée du droit de conduire des véhicules pour la deuxième fois pour avoir commis une infraction sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants, de médicaments ou d᾽autres substances psychotropes, entre autres, quelle que soit la période déterminée pour laquelle le droit de conduire des véhicules avait été retiré en imposant à une personne une sanction administrative appropriée en vertu du Code des contraventions administratives, une mesure administrative appropriée en vertu du Code des infractions administratives ou une mesure pénale en vertu du Code pénal. Ainsi, la réglementation litigieuse présuppose que l᾽imposition d᾽une sanction à une personne, en vertu du Code des contreventions administratives, du Code des infractions administratives ou du Code pénal, pour l᾽infraction commise pour la deuxième fois sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants, de médicaments ou d᾽autres substances psychotropes, à savoir le retrait du droit de conduire un véhicule (l᾽interdiction d᾽exercer ce droit), dont la durée maximale, comme indiqué ci-dessus, peut aller jusqu᾽à cinq ans, est dénué de sens ; ladite réglementation devrait être considérée comme contradictoire. En outre, la réglementation énoncée à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi prévoit le délai minimal de 10 ans, à l᾽échéance duquel une personne ayant commis une infraction pour la deuxième fois sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants, de médicaments ou d᾽autres substances psychotropes, quel que soit le temps écoulé après la commission d᾽une première infraction, peut retrouver le droit de conduire des véhicules retiré. Ainsi, ladite réglementation, selon la Cour constitutionnelle, ne permet pas d᾽assurer un juste équilibre entre l᾽objectif poursuivi de punir les individus et la prévention des infractions et les mesures retenues pour atteindre cet objectif.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que le législateur, en introduisant la réglementation énoncée à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi, n᾽avait pas respecté les impératifs d᾽homogénéité et de cohérence du cadre juridique, ainsi que les exigences de rationalité, de justice et de proportionnalité découlant du principe constitutionnel de l᾽État de droit.

La Cour constitutionnelle a réitéré à plusieurs reprises que l᾽exercice de la justice constitutionnelle impliquait qu᾽une réglementation (une partie de celle-ci) qui était en contradiction avec la Constitution devait être retiré du cadre juridique ; la Cour constitutionnelle doit donc retirer du cadre juridique, en vertu de la Constitution, toutes les dispositions anticonstitutionnelles qui s᾽avèrent contraires à la Constitution dans le cadre de l᾽affaire constitutionnelle en cause.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a noté l᾽article 24, paragraphe 8, de la Loi imposait également à une personne, qui avait été privée du droit de conduire des véhicules à trois reprises en vertu de la loi, l᾽interdiction, considérée comme l’équivalent de la sanction, de conduire des véhicules pendant au moins 10 ans, en l᾽appliquant en même temps que la sanction infligée pour la même infraction en vertu du Code des contreventions administratives, du Code des infractions administratives ou du Code pénal, à savoir le retrait du droit de conduire des véhicules (l᾽interdiction d᾽exercer ce droit). La réglementation énoncée à l᾽article 24, paragraphe 8, de la Loi présuppose que la sanction infligée en vertu du Code des contreventions administratives, du Code des infractions administratives ou du Code pénal, à savoir le retrait du droit de conduire des véhicules (l᾽interdiction d᾽exercer ce droit), dont la durée maximale peut aller jusqu᾽à cinq ans, est dénuée de sens. En outre, la réglementation énoncée à l᾽article 24, paragraphe 8, de la Loi prévoit l᾽application d᾽un délai minimal de 10 ans à l᾽échéance duquel une personne qui avait été privée du droit de conduire des véhicules à trois reprises peut retrouver le droit de conduire des véhicules retiré quel que soit le temps écoulé après la commission d᾽une première ou deuxième infraction pour lesquelles ledit droit avait été retiré et quel que soit la nature de ces infractions.

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des mêmes dispositions de la doctrine constitutionnelle officielle que celles invoquées lors de l᾽appréciation de la conformité de la réglementation litigieuse, énoncée à l᾽article 24, paragraphe 7, de la Loi, avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation énoncée à l᾽article 24, paragraphe 8, de la Loi portait atteinte au principe constitutionnel inscrit à l᾽article 31, paragraphe 5, de la Constitution interdisant de punir une personne deux fois pour le même acte contraire à la loi, ainsi que ladite réglementation n᾽avait pas respecté les impératifs d᾽homogénéité et de cohérence du cadre juridique et des exigences de rationalité, de justice et de proportionnalité découlant du principe constitutionnel de l᾽État de droit.