La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la possibilité de retrouver le droit de conduire à l᾽échéance du délai d᾽au moins 10 ans pour une personne ayant conduit à répétition sous l᾽emprise de l᾽alcool ou de stupéfiants ou ayant systématiquement commis les infractions routières

24/07/2020 arrêt N0 KT133-N10/2020 affaire N0 7/2019-10/2019

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L᾽ARTICLE 24, PARAGRAPHES 7 ET 8, DE LA LOI DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 24-07-2020, No 16411

Résumé de l‘acte: