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Sur les limites dʼenquête confiée à la commission temporaire dʼenquête du Seimas

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 12 juin 2020

SUR LES LIMITES DʼENQUÊTE CONFIÉE À LA COMMISSION TEMPORAIRE DʼENQUÊTE DU SEIMAS

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des membres de Seimas, a reconnu que la résolution du Seimas du 25 septembre 2018, telle que modifiée, sur la mise en place dʼune commission temporaire dʼenquête du Seimas de la République de Lituanie en vue de mener une enquête parlementaire sur lʼabus éventuel d’influence et / ou sur lʼimpact éventuel illégal sur les politiciens, les agents publics et les processus politiques en Lituanie, était en contradiction avec les articles 67 et 76 de la Constitution, ainsi quʼavec les principes constitutionnels de gouvernance responsable et de lʼÉtat de droit. En outre, la résolution du 14 mai 2020 du Seimas sur les conclusions de lʼenquête parlementaire menée par la commission temporaire dʼenquête du Seimas de la République de Lituanie sur lʼabus éventuel d’influence et / ou lʼimpact éventuel illégal sur les politiciens, les agents publics et les processus politiques en Lituanie a était également reconnue comme étant en contradiction avec ces principes constitutionnels.

La Cour constitutionnelle a noté que la Constitution, entre autres, ses articles 67 et 76, conférait les pouvoirs au Seimas pour constituer ses unités structurelles, entre autres, mettre en place des commissions temporaires dʼenquête du Seimas et formuler leurs tâches, dans le respect, entre autres, des principes constitutionnels de gouvernance responsable et de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a rappelé que la Constitution ne permettait pas dʼétablir une liste exhaustive (définitive) de questions pour lʼexamen desquelles le Seimas pouvait mettre en place des commissions temporaires dʼenquête ; en effet, le Seimas peut créer des commissions temporaires dʼenquête pour examiner lʼéventail le plus large possible de processus en cours au sein de lʼÉtat et de la société. Cependant, comme lʼa noté la Cour constitutionnelle, la Constitution, entre autres, le principe de gouvernance responsable consacré par celle-ci implique une institution de commissions temporaires dʼenquête du Seimas et une réglementation régissant la mise en place desdites commissions et leurs activités, introduite par la loi, qui ne prévoit la mise en place desdites commissions que pour lʼexamen des questions particulières, à savoir des questions dʼintérêt public ; les dispositions de la Constitution impliquent la possibilité dʼattribuer par la loi aux commissions temporaires dʼenquête du Seimas de larges pouvoirs; toutefois, les mêmes dispositions apportent également de certaines limites à lʼactivité dʼenquête des commissions temporaires dʼenquête du Seimas, qui ne sauraient être étendues par la loi ou autre réglementation. La Cour constitutionnelle a également rappelé que les pouvoirs dʼune commission temporaire dʼenquête du Seimas ne pouvaient découler que dʼun acte du Seimas, en tant que représentant du peuple, à savoir de lʼexpression de la volonté du Seimas, mais non de lʼexpression de la volonté ou de lʼintention dʼune certaine unité du Seimas ou dʼun certain groupe de membres du Seimas. Pour cette raison, ce nʼest que le Seimas qui dispose dʼun pouvoir de décider de créer ou non une commission temporaire dʼenquête pour lʼexamen de la question concernée, ce nʼest que le Seimas qui dispose dʼun pouvoir de déterminer la composition, les tâches, etc. de cette commission, car personne – ni aucune unité structurelle du Seimas, ni aucun groupe de membres du Seimas – ne peut exprimer ladite volonté du Seimas au lieu de ce dernier ;

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a souligné que, conformément à la Constitution, entre autres, ses articles 67 et 76, ainsi que les principes constitutionnels de gouvernance responsable et de lʼÉtat de droit, le Seimas ne pouvait mettre en place une commission temporaire dʼenquête que pour lʼexamen dʼune question dʼintérêt public suffisamment définie, à savoir il était nécessaire de déterminer les tâches confiées à la commission temporaire dʼenquête du Seimas en vue dʼexaminer cette question, en précisant les limites imposées à lʼactivité dʼenquête de cette commission, y compris les informations (en évoquant le domaine des informations) à collecter par le Seimas en ce qui concerne les processus en cours au sein de lʼÉtat et de la société et les problématiques pertinentes (en évoquant leur portée).

Ainsi, la Constitution ne confère pas au Seimas des pouvoirs de déterminer les tâches confiées à la commission temporaire dʼenquête du Seimas en vue dʼexaminer la question dʼintérêt public, qui sʼavèrent impossibles à réaliser et / ou sans préciser les limites imposées à lʼactivité dʼenquête de cette commission. La question dʼintérêt public faisant lʼobjet de lʼexamen et / ou les tâches confiées à la commission temporaire dʼenquête du Seimas en vue de son examen ne peuvent pas non plus être formulées de manière à créer les conditions préalables permettant à la commission elle-même de choisir quelles tâches liées à lʼexamen et dans quelle mesure accomplir, en déterminant ainsi les limites de son examen. Dans le cas contraire, il sʼagirait du transfert à la commission temporaire dʼenquête du Seimas des pouvoirs constitutionnels attribués au Seimas de définir la question dʼintérêt public confiée à cette commission en vue de son examen et de déterminer les tâches indispensables pour lʼexamen de ladite question.

La Cour constitutionnelle, après avoir apprécié à la fois la réglementation litigieuse énoncée à lʼarticle 4, paragraphe 1, de la résolution du Seimas du 25 septembre 2018 et la réglementation y afférente, a constaté que, la réglementation litigieuse imposait à la commission temporaire dʼenquête du Seimas mise en place en vue de mener une enquête parlementaire sur lʼabus éventuel d’influence et / ou lʼimpact éventuel illégal sur les politiciens, les agents publics et les processus politiques en Lituanie (ci-après dénommée – Commission) la charge dʼexaminer des questions faisant lʼobjet dʼenquête parlementaire concernant lʼabus éventuel d’influence et / ou lʼimpact éventuel sur les politiciens, les agents publics et les processus politiques en Lituanie aussi largement formulées quʼelle avait dû, en principe, analyser tous les processus politiques et législatifs qui sʼétaient déroulés dans le pays durant la période 2008-2016, lʼélection ou la nomination et / ou les activités des chefs de toutes les autorités publiques et des fonctionnaires pendant cette période, lʼélection ou la nomination et / ou les activités des chefs de toutes les entreprises publiques (leurs filiales), des chefs de tous les établissements publics et des membres de tous les organes de direction ou de contrôle pendant cette période, les activités de toutes les autorités compétentes, relatives à la réception des informations des autorités répressives et des services de renseignement et à la prise des décisions sur la base de ces informations au cours de cette période. Par conséquent, les questions faisant lʼobjet de lʼenquête parlementaire ainsi formulées doivent être considérées comme se révélant impossibles à examiner ; elles ne précisent pas non plus les limites en ce qui concerne lʼenquête parlementaire confiée à la Commission, ce qui crée les conditions préalables à la détermination par la Commission elle-même des questions dʼenquête menée.

La Cour constitutionnelle a également noté quʼil ressort du point 8 des conclusions de la Commission approuvées par la résolution du Seimas du 14 mai 2020 que la Commission avait elle-même déterminé lʼobjet de lʼenquête parlementaire, à savoir trois épisodes survenus au cours de la période de 2013-2014, 2017 et 2018 liés aux activités de la Commission principale dʼéthique officielle et du Bureau du Procureur général, ainsi quʼà lʼintroduction auprès de la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼexamen de la conformité des dispositions de la loi sur lʼépargne-retraite par un groupe de membres du Seimas.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation énoncée à lʼarticle 4, paragraphe 1, de la résolution du Seimas du 25 septembre 2018 méconnaissait les exigences, découlant des articles 67 et 76 de la Constitution et des principes constitutionnels de gouvernance responsable et de lʼÉtat de droit, de définir de manière suffisante la question dʼintérêt public dont lʼexamen était confiée à une commission temporaire dʼenquête du Seimas, de déterminer les tâches, confiées à la commission temporaire dʼenquête du Seimas en vue dʼexaminer cette question dʼintérêt public, qui préciseraient les limites en ce qui concerne lʼactivité dʼenquête de cette commission, dʼéviter de déterminer les tâches confiées à la commission temporaire dʼenquête du Seimas en vue dʼexaminer cette question dʼintérêt public qui se révéleraient impossibles à réaliser et également éviter de permettre à la commission de choisir elle-même des tâches à réaliser et la mesure dans laquelle lesdites tâches seraient réalisées et déterminer ainsi les limites de son enquête en cours, à savoir éviter de créer les conditions préalables au transfert des pouvoirs constitutionnels du Seimas à ladite commission pour définir la question dʼintérêt public confiée en vue de son examen et déterminer les tâches à confier en vue dʼexaminer cette question. Sur la base des mêmes arguments, la Cour constitutionnelle a également reconnu que lʼarticle 4, paragraphe 1 (tel que modifié le 13 décembre 2018), en vertu duquel les limites en ce qui concerne lʼenquête parlementaire confiée à la Commission avaient été encore étendues en fixant une période dʼenquête plus longue, à savoir sʼétendant de 2008 à 2018.

Cela étant dit et compte tenu de la disposition de lʼarticle 4, paragraphe 1 (tel que modifié le 13 décembre 2018) de la résolution du Seimas du 25 septembre 2018 visant à préciser la tâche confiée à la Commission de mener une enquête parlementaire sur lʼabus éventuel d’influence et / ou lʼimpact éventuel illégal sur les politiciens, les agents publics et les processus politiques en Lituanie, comme indiqué à lʼarticle 1 de la présente résolution, la Cour constitutionnelle conclut que la tâche déterminée à lʼarticle 1 de la résolution du Seimas du 25 septembre 2018, qui a été confiée à la Commission par le Seimas, doit être considérée comme insuffisamment définie, impossible à réaliser et comme permettant à la Commission de déterminer elle-même les questions de lʼenquête à mener. La Cour constitutionnelle a donc constaté que lʼarticle 1 de la résolution du Seimas du 25 septembre 2018 était en contradiction avec la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également reconnu que toutes les autres dispositions de la résolution du Seimas du 25 septembre 2018 (telle que modifiée), visant à préciser la tâche confiée à la Commission, mise en place comme indiqué à lʼarticle 1 de ladite résolution, par le Seimas, à savoir les dispositions imposant les exigences relatives à la composition de la Commission, déterminant la composition de la Commission, évoquant le président de la Commission, imposant à la Commission la tâche de présenter les propositions visant à régler les problèmes identifiés au cours de lʼenquête parlementaire et fixant un délai dans lequel la Commission devait mener lʼenquête qui lui avait été confiée, ainsi que présenter ses conclusions, étaient également contraires à la Constitution.

La Cour constitutionnelle, ayant rappelé quʼelle exerce la justice constitutionnelle et garantit la suprématie de la Constitution dans lʼordre juridique et la légalité constitutionnelle, a noté que, conformément à la Constitution, elle devait éliminer de lʼordre juridique toutes les dispositions anticonstitutionnelles qui sʼavéraient contradictoires avec la Constitution dans le cadre dʼune affaire de justice constitutionnelle en cours. La Cour constitutionnelle a également noté que lesdits pouvoirs constitutionnels de la Cour constitutionnelle étaient indissociables de lʼexigence, découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de respecter le principe général du droit ex injuria jus non oritur (le droit ne peut pas naître d’un fait illicite). Dès lors, si la Cour constitutionnelle constate lʼincompabilité de la réglementation non contestée par le requérant, lorsque les conditions préalables à lʼadoption de celle-ci ont été créées par la réglementation attaquée par le requérant, la Cour constitutionnelle doit constater lʼincompatibilité de la réglementation non contestée ; au cas contraire, faute de constatation dʼincompatibilité de la réglementation non contestée liée à la réglementation contestée, la mission constitutionnelle de la Cour constitutionnelle consistant à exercer la justice constitutionnelle et garantir à la fois la suprématie de la Constitution dans lʼordre juridique et la légalité constitutionnelle ne serait pas remplie.

La Cour constitutionnelle a noté que les conclusions de la Commission en question avaient été approuvées par la résolution du Seimas du 14 mai 2020. Le point 1 de ces conclusions énonce que les pouvoirs de la Commission se fondent sur la résolution du Seimas du 25 septembre 2018 (telle que modifiée).

Ainsi, la résolution du Seimas du 25 septembre 2018 (telle que modifiée), instituant la Commission et déterminant sa mission, qui lui est confiée par le Seimas, de mener une enquête parlementaire sur lʼabus éventuel d’influence et / ou lʼimpact éventuel illégal sur les politiciens, les agents publics et les processus politiques en Lituanie, a créé les conditions préalables à lʼadoption par la Commission des conclusions qui ont été approuvées par la résolution du Seimas du 14 mai 2020.

Compte tenu du fait que la résolution du Seimas du 25 septembre 2018 (telle que modifiée) a été reconnue comme étant en contradiction avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a constaté que la résolution du Seimas du 14 mai 2020, approuvant les conclusions de la Commission dont la mise en place avait été anticonstitutionnelle, devrait être considérée comme étant incompatible avec lʼexigence, découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de respecter le principe général du droit ex injuria jus non oritur (le droit ne peut pas naître d’un fait illicite), ainsi quʼavec lʼexigence, découlant des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gouvernance responsable, imposant aux autorités publiques lʼobligation dʼexercer leurs fonctions conformément à la Constitution et à la loi et dʼassumer dûment leurs pouvoirs qui leur avaient été attribués par la Constitution et par la loi.