La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
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La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur les limites dʼenquête confiée à la commission temporaire dʼenquête du Seimas

12/06/2020 arrêt N0 KT105-N8/2020 affaire N0 17/2018

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE LA RÉSOLUTION N0 XIII-1495 DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE DU 25 SEPTEMBRE 2018 SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION TEMPORAIRE D’ENQUÊTE DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE DE MENER UNE ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR L’ABUS ÉVENTUEL D’INFLUENCE ET / OU SUR L’IMPACT ÉVENTUEL ILLÉGAL SUR LES POLITICIENS, LES AGENTS PUBLICS ET LES PROCESSUS POLITIQUES EN LITUANIE ET DE LA RÉSOLUTION N0 XIII-2937 DU 14 MAI 2020 DU SEIMAS SUR LES CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE MENÉE PAR LA COMMISSION TEMPORAIRE D’ENQUÊTE DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L’ABUS ÉVENTUEL D’INFLUENCE ET / OU L’IMPACT ÉVENTUEL ILLÉGAL SUR LES POLITICIENS, LES AGENTS PUBLICS ET LES PROCESSUS POLITIQUES EN LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 12-06-2020, No 12928

Résumé de l‘acte: