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Sur la restriction de droit dʼacquisition et de détention dʼarmes et de leurs munitions

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 5 juin 2020

SUR LA RESTRICTION DE DROIT DʼACQUISITION ET DE DÉTENTION DʼARMES ET DE LEURS MUNITIONS

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le Tribunal administratif régional (Regionų apygardos administracinis teismas), a reconnu que :

– lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 à 4, de la loi sur le contrôle des armes et des munitions (ci-après – Loi) (sa version du 18 novembre 2010), en ce que lesdits points prévoyaient que les personnes visées auxdits points nʼétaient pas considérées, pour une durée indéterminée, comme jouissant d’une bonne réputation et étaient définitivement privées de leur droit dʼacquérir et de détenir des armes des catégories B et C et leurs munitions, en vertu de lʼarticle 17, paragraphe 1, point 2, de cette loi, était en contradiction avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit ;

– lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 à 4, de la Loi (sa version du 27 juin 2019), en ce que lesdits prévoyaient que les personnes visées auxdits points nʼétaient pas considérées, pour une durée indéterminée, comme jouissant d’une bonne réputation et étaient définitivement privées de leur droit dʼacquérir et de détenir des armes visées à lʼarticle 3, points 6 à 10, de cette loi, des armes des catégories B et C et leurs munitions, en vertu de lʼarticle 17, paragraphe 1, point 2, de cette loi, était en contradiction avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Le requérant a fait valoir que la réglementation litigieuse énoncée à lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 et 4, de la Loi (sa version du18 novembre 2010) empêchait une personne qui avait été condamnée pour des crimes visés auxdits points, dʼacquérir un jour une arme, ce qui est disproportionné par rapport à lʼobjectif poursuivi visant à assurer la sécurité publique et lʼordre public. En outre, sans prévoir, par la réglementation, la possibilité pour la juridiction dʼindividualiser la sanction dʼinterdiction prévue à lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 et 4, de la Loi (sa version du 18 novembre 2010), lu en combinaison avec lʼarticle 17, paragraphe 1, point 2 de cette loi, même si son application ultérieure est manifestement disproportionnée, une personne qui a commis une infraction pénale et a exécuté la peine qui lui a été infligée, demeure soumis aux restrictions injustifiées même après que sa condamnation soit réputée non avenue. Selon le requérant, cette réglementation est en contradiction avec lʼarticle 109, paragraphe 1, de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a rappelé que le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit est particulièrement large et comprend un large éventail dʼimpératifs liés entre eux. Lʼun de ses éléments est le principe de proportionnalité, selon lequel les mesures prévues par la législation doivent être conformes aux objectifs légitimes dʼintérêt général et doivent être nécessaires à la réalisation desdits objectifs et ne doivent pas restreindre les droits et libertés des personnes manifestement plus que nécessaire pour réaliser ces objectifs. Lʼobligation de ne pas restreindre les droits et libertés des personnes plus que nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes dʼintérêt général implique, entre autres, lʼobligation pour le législateur dʼintroduire la réglementation permettant lʼindividualisation suffisante des restrictions des droits et libertés des personnes : la réglementation restreignant les droits et libertés des personnes, telle quʼénoncée par la loi, doit permettre dʼévaluer, dans la mesure du possible, la situation individuelle de toute personne et, compte tenu de lʼensemble des circonstances pertinentes, dʼindividualiser respectivement les mesures restrictives des droits spécifiques applicables à une personne concernée. La Cour constitutionnelle a noté quʼil en va de même, mutatis mutandis, en ce qui concerne le droit, acquis en vertu de la loi, dʼacquérir et de détenir certaines armes et munitions.

La Cour constitutionnelle a noté que, conformément à la Constitution, entre autres, le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, le législateur, dans lʼexercice de son devoir dʼétablir les conditions et la procédure de délivrance et de retrait de lʼautorisation dʼacquisition et de détention dʼarmes et de munitions afin de faire assurer la sécurité publique et lʼordre public, de protéger les droits et les libertés de lʼhomme, peut instaurer les mesures restrictives de droit dʼacquérir et de détenir dʼarmes et de munitions acquis dans les conditions et selon la procédure prévues par la loi, en application desquelles les personnes condamnées pour la commission dʼune infraction pénale ne se verraient pas délivrer de lʼautorisation dʼacquisition et de détention dʼarmes et de munitions pendant un certain laps de temps fixé par le législateur et les autorisations délivrées seraient retirées. Il a également été noté que ladite réglementation devait permettre d’évaluer, dans la mesure du possible, la situation individuelle de toute personne et, en tenant compte de lʼensemble des circonstances pertinentes, refuser la délivrance de lʼautorisation d’acquisition dʼarmes à une personne ayant commis une infraction pénale qui continue de faire peser une menace sur la sécurité publique et lʼordre public même à lʼexpiration du délai fixé par le législateur. De même, la réglementation interdisant définitivement la délivrance de lʼautorisation dʼacquisition et de détention de certaines armes et munitions aux personnes ayant commis certains crimes particulièrement dangereux pour lesquels les peines les plus sévères sont prévues répondrait également à la Constitution, entre autres, au principe constitutionnel de proportionnalité.

La Cour constitutionnelle a noté que la réglementation, contestée par le requérant, prévoyait le retrait définitif aux personnes, ayant commis des crimes du degré de dangerosité différente, du droit dʼacquisition et de détention des armes des catégories B et C et de leurs munitions. Lors de lʼappréciation de la question de savoir si le législateur a respecté le principe de proportionnalité, découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, en imposant aux personnes physiques ayant commis des infractions visées à lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 et 4, de la Loi (sa version du 18 novembre 2010), lʼinterdiction illimitée dʼacquérir et de détenir des armes des catégories B et C et de leurs munitions en vue d’assurer la sécurité publique et lʼordre public, de protéger les droits et les libertés de lʼhomme, la Cour constitutionnelle a noté que lʼinterdiction, imposée aux personnes physiques ne jouissant pas dʼune bonne réputation, dʼacquérir et de détenir des armes des catégories B et C et de leurs munitions, telle que prévue à lʼarticle 17, paragraphe 1, point 2, de la Loi (sa version du 18 novembre 2010), vise lʼobjectif constitutionnellement justifié consistant à interdire la délivrance de lʼautorisations dʼacquisition et de détention dʼarmes et de munitions aux personnes qui font penser une menace sur la sécurité publique et lʼordre public. Cependant, la réglementation énoncée à lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 et 4, de la Loi (sa version du 18 novembre 2010) ne permet pas dʼapprécier, quelque temps après la commission de lʼinfraction, la question de savoir si, compte tenu de la situation individuelle de toute personne, les personnes qui ont commis les infractions visées audits articles continuent de faire peser une menace sur la sécurité publique ou lʼordre public.

Ainsi, la Cour constitutionnelle a constaté que, après avoir introduit à lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 et 4, de la Loi (sa version du 18 novembre 2010) lʼinterdiction illimitée dʼacquérir et de détenir des armes des catégories B et C et leurs munitions, sans prévoyant la possibilité dʼévaluer, quelque temps après la commission de lʼinfraction, la situation individuelle de toute personne (à savoir, vu la personnalité de lʼindividu ayant commis lʼinfraction et dʼautres circonstances pertinentes, évaluer la menace posée par cette personne pour la sécurité publique et de lʼordre public et prendre ensuite une décision sur la délivrance (ou le refus de délivrance) de lʼautorisation dʼacquisition et de détention des armes des catégories B et C et de leurs munitions), en privant ainsi définitivement une personne physique du droit dʼacquérir et de détenir des armes et leurs munitions à des fins légales, le législateur nʼa pas respecté lʼexigence découlant du principe constitutionnel de proportionnalité dʼintroduire une réglementation régissant le droit, acquis en vertu de la loi, dʼacquérir et de détenir certaines armes et munitions qui permettrait, au vu de lʼensemble des circonstances pertinentes, dʼindividualiser suffisamment des restrictions à ce droit ; par conséquent, le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit n’a pas non plus été respecté.

Cela étant dit, la Cour constitutionnelle nʼa pas examiné plus avant si la réglementation contestée par le requérant était, dans la mesure précisée, en contradiction avec lʼarticle 109, paragraphe 1, de la Constitution.

Après avoir apprécié la conformité de la réglementation litigieuse avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a relevé quʼen cas de constatation de non-conformité des dispositions qui ne sont pas contestées par le requérant, mais qui sont énoncées dans la même réglementation dont les autres dispositions sont contestées par le requérant en ce qui concerne leur conformité avec la Constitution, elle doit lʼindiquer.

Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a noté quʼune personne physique était soumise à lʼinterdiction illimitée dʼacquérir et de détenir des armes des catégories B et C et leurs munitions, lorsquʼelle a été reconnue coupable d’une infraction pénale quʼelle avait commis sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou dʼautres substances psychoactives (lʼarticle 18, paragraphe 2, point 2, de la Loi (sa version du 18 novembre 2010)) ou dʼune infraction commise en recourant aux explosifs, aux matières explosives ou aux armes à feu (lʼarticle 18, paragraphe 2, point 3, de la Loi (sa version du 18 novembre 2010)), passibles d’une peine privative de liberté maximale supérieure à 3 ans, comme prévu par le Code pénal. Ainsi, ayant constaté, dans cet arrêt, que lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 et 4, de la Loi (sa version du 18 novembre 2010) étaient en contradiction avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, la Cour constitutionnelle a également reconnu, sur la base des mêmes arguments, que lʼarticle 18, paragraphe, points 2 et 3 susmentionnés de la Loi susmentionnés (sa version du 18 novembre 2010) étaient également en contradiction avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Compte tenu du fait que la Loi (sa version du 18 novembre 2010) a fait lʼobjet dʼune refonte par le biais de lʼarticle 1 de la loi portant modification de la loi sur le contrôle des armes et des munitions qui a été introduit par le Seimas le 27 juin 2019, et que la réglementation énoncée à lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 à 4 de cette refonte de loi restreint, pour une durée indéterminée, le droit des personnes physiques dʼacquérir et de détenir non seulement des armes des catégories B et C et leurs munitions, mais également certaines armes à feu semi-automatiques relevant de la catégorie A et les armes à feu classées en catégorie A, visées à lʼarticle 3, points 6 à 10 de la Loi (sa version du 27 juin 2019), qui ont été converties en armes dʼalarme, de signalisation ou de spectacle, la Cour constitutionnelle a également constaté, sur la base des mêmes arguments, que lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 à 4, de la Loi (du version du 27 juin 2019) étaient également en contradiction avec le principe de lʼÉtat de droit, ce quʼil prévoyait que les personnes visées auxdits points nʼétaient pas considérées, pour une durée indéterminée, comme jouissant d’une bonne réputation et étaient définitivement privées de leur droit dʼacquérir et de détenir des armes visées à lʼarticle 3, points 6 à 10, de cette loi, des armes des catégories B et C et leurs munitions en vertu de lʼarticle 17, paragraphe 1, point 2, de cette loi.

La Cour constitutionnelle a relevé que les armes et les munitions pouvant constituer un danger pour lʼordre public et la sécurité publique, pour la vie ou la santé humaines, le législateur dispose des pouvoirs dʼétablir les conditions et la procédure de mise en circulation civile des armes et des munitions, de leur détention, utilisation et de délivrance de lʼautorisations dʼacquisition dʼune arme au regard de la nécessité dʼassurer la sécurité publique et lʼordre public, ainsi que protéger les droits et les libertés de lʼhomme. Le législateur a besoin dʼun certain laps de temps dans la mesure où il décide dʼintroduire une réglementation différente, visée à lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 à 4, de la Loi conformément à la Constitution. Le législateur peut prévoir que les personnes condamnées pour la commission dʼune infraction pénale ne se verront pas délivrer de lʼautorisation dʼacquisition des armes et des munitions pendant une certaine période (plus longue que la période de la condamnation) fixée par le législateur et les autorisations délivrées seraient retirées ; le législateur peut également évoquer certains crimes particulièrement dangereux qui seraient sanctionnés dʼune interdiction définitive de se voir délivrer une autorisation dʼacquisition de certaines armes et munitions.

Dans cette optique, il a été décidé de publier officiellement cet arrêt de la Cour constitutionnelle dans le registre des actes juridiques du 31 décembre 2020.

La Cour constitutionnelle note que si le législateur nʼintroduit pas, conformément à la Constitution, une réglementation différente, relative à la délivrance de lʼautorisation de détention ou de port dʼarmes visées à lʼarticle 3, points 6 à 10, de la Loi (sa version du 27 juin 2019), dʼarmes des catégories B et C et de leurs munitions aux personnes condamnées pour les infractions visées à lʼarticle 18, paragraphe 2, points 1 à 4, de la présente loi jusquʼà lʼentrée en vigueur de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, les autorités de police devront se référer, entre autres, à lʼarticle 18, paragraphe 2, point 5, de la Loi (sa version du 27 juin 2019), selon lequel lesdites autorisations ne sont pas délivrées aux titulaires de condamnation, à lʼarticle 17, paragraphe 1, point 10, qui prévoit la possibilité dʼévaluer la situation individuelle de toute personne, à savoir prendre une décision sur la délivrance (ou le refus de délivrance) de lʼautorisation dʼacquisition, de détention et de port desdites armes et de leurs munitions et devront apprécier la menace posée par lʼindividu sur la sécurité publique et lʼordre public, ainsi que sur les droits et libertés de lʼhomme en fonction de la personnalité dʼune personne ayant commis une infraction et autres circonstances pertinentes pour décider de délivrance desdites autorisations à ces personnes.