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JURISPRUDENCE

Sur la restriction de droit dʼacquisition et de détention dʼarmes et de leurs munitions

05/06/2020 arrêt N0 KT103-N7/2020 affaire N0 1/2019-6/2019

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, POINTS 1 À 4, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LE CONTRÔLE DES ARMES ET DES MUNITIONS AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Résumé de l‘acte:
Texte intégral de l‘acte en anglais
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