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Sur lʼoctroi et le versement de la pension légale allouée aux scientifiques

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 3 juin 2020

SUR LʼOCTROI ET LE VERSEMENT DE LA PENSION LÉGALE ALLOUÉE AUX SCIENTIFIQUES

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le Tribunal administratif régional (Regionų apygardos administracinis teismas), a reconnu que la disposition, contestée par le requérant, de lʼarticle 4, paragraphe 1, de la loi provisoire sur les pensions légales allouées aux scientifiques (ci-après – Loi provisoire), selon laquelle « la période pendant laquelle une personne bénéficie dʼune pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas incluse dans le nombre dʼannées de service dʼun docteur ès sciences et dʼun docteur ès sciences habilité » était en contradiction avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle également reconnaît que :

– la disposition de lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, selon laquelle « La pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas octroyée aux personnes visées au paragraphe 1 du présent article, et celle qui est octroyée nʼest pas versée tant quʼelles perçoivent des revenus sur lesquels sont calculées et prélevées les cotisations au régime national dʼassurance-pension ou si elles bénéficient des prestations de maladie (y compris les congés de maladie payés par l’employeur), ainsi que des prestations de maternité, de paternité, de garde d’enfant, de réadaptation professionnelle ou de chômage », sauf dans la mesure où, elle prévoit quʼune personne ne fait pas lʼobjet dʼoctroi et de versement de la pension légale allouée aux scientifiques si elle perçoit un revenu assuré pour son travail scientifique dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie est en contradiction avec lʼarticle 52 de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, et la disposition, selon laquelle « La pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas octroyée aux personnes visées au paragraphe 1 du présent article, et celle qui est octroyée nʼest pas versée tant quʼelles perçoivent des revenus sur lesquels sont calculées et prélevées les cotisations au régime national dʼassurance-pension », sauf dans la mesure où, elle prévoit que la pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas octroyée et celle qui est octroyée nʼest pas versée si une personne perçoit un revenu assuré pour son travail scientifique dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie, est également en contradiction avec la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « Toute personne a un libre choix dʼun emploi ou dʼune entreprise »;

– la disposition de lʼarticle 4, paragraphe 1, de la Loi provisoire, selon laquelle « lʼancienneté de service dʼun docteur ès sciences équivaut à la période de service scientifique accomplie par une personne dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie à compter de la date dʼobtention de son doctorat, et lʼancienneté de service dʼun docteur ès sciences habilité équivaut à la période de travail scientifique accomplie par une personne dans lesdits instituts à compter de la date dʼobtention de son diplôme de docteur habilité, mais, dans les deux cas, nʼexcédant pas une période au cours de laquelle cette personne atteigne lʼâge de 65 » est en contradiction avec les articles 29 et 52 de la Constitution, en ce quʼelle prévoit que lʼancienneté de service dʼun docteur ès sciences ou dʼun docteur ès sciences habilité équivaut à la période de travail scientifique accomplie par une personne dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie jusquʼà ce que cette personne atteigne lʼâge de 65 ans.

– lʼarticle 6 de la Loi provisoire est en contradiction avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, en ce quʼil ne prévoit pas de procédure de réoctroi de la pension légale allouée aux scientifiques dans le cas où une personne, après s’est vue octroyer cette pension, entre en fonctions dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie et bénéficie dʼune bonification dʼannuités pendant la période de service en tant que titulaire dʼun doctorat ès sciences ou dʼun doctorat et dʼune habilitation ès sciences. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a rappelé que la pension légale allouée aux scientifiques consacrée par la loi présentait lʼun des types de pensions qui nʼétaient pas directement identifiés à lʼarticle 52 de la Constitution ; cette pension a pour objet, entre autres, de récompenser le travail scientifique à durée déterminée par la loi qui est pertinent à la fois pour la société civile et lʼÉtat de Lituanie et nécessite une qualification spéciale.

Dans le contexte de lʼaffaire de justice constitutionnelle en cause, la Cour constitutionnelle a noté, entre autres, que le législateur qui avait institué la pension légale allouée aux scientifiques en vertu de la Constitution, notamment son article 52, disposait dʼun large pouvoir dʼappréciation de déterminer les conditions dʼoctroi et de versement de cette pension au regard de lʼensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce. Toutefois, le législateur doit respecter les règles et les principes constitutionnels, entre autres, les principes constitutionnels de lʼégalité de traitement et de lʼÉtat de droit dans lʼexercice dudit pouvoir. Par conséquent, il ne saurait être introduite la réglementation déterminant un nombre dʼannées indûment faible de service dans le cadre scientifique à accomplir pour se voir octroyer et verser la pension légale allouée aux scientifiques, ou autrement portant atteinte, notamment, aux principes de justice, de raison, de proportionnalité. Le fait de ne pas tenir compte de lʼobjet de la pension légale allouée aux scientifiques, de la nature spécifique du travail scientifique et dʼautres circonstances pertinentes ferait de lʼoctroi et du versement de ladite pension un privilège et une telle pension ne saurait être garantie conformément à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également noté que, afin dʼéviter que lʼoctroi et le versement de la pension légale allouée aux scientifiques constituent un privilège et dans le respect des principes de justice, de raison et de proportionnalité, le législateur, conformément à la Constitution, entre autres, son article 52, a le pouvoir dʼintroduire la réglementation selon laquelle la pension légale allouée aux scientifiques nʼest ni octroyée ni versée aux personnes tant quʼelles exercent les activités scientifiques pour lesquelles ladite pension légale est octroyée et versée.

Sur la conformité de la disposition de l'article 4, paragraphe 1, de la Loi provisoire, selon laquelle « La période pendant laquelle une personne bénéficie dʼune pension légale allouée aux scientifiques n'est pas incluse dans le nombre dʼannées de service d'un docteur ès sciences et d'un docteur ès sciences habilité », avec la Constitution

À cet égard, la Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 3, paragraphe 1, de la Loi énonce une réglementation, selon laquelle la pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas octroyée et celle qui est octroyée nʼest pas versée aux personne visées à lʼarticle 1, paragraphe 1, de la Loi provisoire (à savoir les personnes résidant à titre permanent en République de Lituanie qui ont obtenu un diplôme universitaire ou un titre universitaire en République de Lituanie ou dont le diplôme universitaire ou le titre universitaire a été reconnu) qui, malgré leur éligibilité à lʼoctroi et au versement de la pension légale allouée aux scientifiques, comme prévu à lʼarticle 3, paragraphe 1, de la présente loi, perçoivent un revenu assuré, que ce revenu provienne dʼun travail scientifique dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie ou dʼautre travail. Aux termes de lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, la disposition contestée de lʼarticle 4, paragraphe 1, de cette loi, selon laquelle « La période pendant laquelle une personne bénéficie dʼune pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas incluse dans le nombre dʼannées de service dʼun docteur ès sciences et dʼun docteur ès sciences habilité » ne saurait être appliquée car, en vertu de lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, une personne ne peut pas bénéficier simultanément de la pension légale allouée aux scientifiques et percevoir un revenu assuré tiré de son activité scientifique, entre autres, dans des instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie sur quelque base que ce soit.

Ainsi, conformément à la réglementation énoncée à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, une personne ne saurait se trouver dans une situation, comme précisé dans la disposition contestée de lʼarticle 4, paragraphe 1, de la présente loi, dans laquelle elle bénéficierait dʼune pension légale allouée aux scientifiques et exercerait simultanément une activité scientifique dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie.

Dans cette optique, la Cour constitutionnelle a constaté que la disposition contestée de lʼarticle 4, paragraphe 1, de la Loi provisoire était incompatible avec lʼarticle 3, paragraphe 2, de cette loi. Ainsi, la disposition contestée de lʼarticle 4, paragraphe 1, de la Loi provisoire rend la réglementation régissant lʼoctroi et le versement de la pension légale allouée aux scientifiques et relative au calcul du nombre dʼannées de service scientifique, sans inclure la période pendant laquelle une personne bénéficie dʼune pension légale allouée aux scientifiques, contradictoire, incohérent et donc floue. Ainsi, ladite réglementation nʼest pas conforme aux impératifs découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de clarté de la réglementation, de cohérence et de cohérence interne de lʼordre juridique.

Cela étant, la Cour constitutionnelle nʼa pas poursuivi lʼexamen de la conformité de la disposition contestée avec l’article 29, paragraphe 1, de la Constitution sur la demande du requérant.

Sur la conformité de la disposition de lʼarticle 4, paragraphe 1, de la Loi provisoire, selon laquelle « lʼancienneté de service dʼun docteur ès sciences équivaut à la période de travail scientifique accomplie par une personne dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie à compter de la date dʼobtention de son doctorat, et lʼancienneté de service dʼun docteur ès sciences habilité équivaut à la période de travail scientifique accomplie par une personne dans lesdits instituts à compter de la date dʼobtention de son diplôme de docteur habilité, mais, dans les deux cas, nʼexcédant pas une période au cours de laquelle cette personne atteigne lʼâge de 65 », avec la Constitution

À cet égard, la Cour constitutionnelle a noté quʼen vertu de lʼarticle 3, paragraphe 1, point 2, de la Loi provisoire, les personnes visées à lʼarticle 1, de cette loi étaient soumises à une condition consistant à accomplir au moins 10 ans de service en tant que docteur ès sciences ou docteur ès sciences habilité afin de se voir octroyer et verser la pension légale allouée aux scientifiques. Il a également été noté quʼen vertu de lʼarticle 5 de la Loi provisoire, lu en combinaison avec lʼarticle 4, paragraphe 1, le niveau de la pension légale allouée aux scientifiques nʼétait affecté que par la période de travail scientifique accomplie par une personne dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie jusquʼà ce que cette personne atteigne lʼâge de 65 ans, et la période de travail scientifique dans les instituts susmentionnés, au cours de laquelle une personne atteignait lʼâge de 65 ans nʼétait pas incluse, à savoir cette période de travail scientifique nʼétait pas considérée comme lʼancienneté de service de docteur ès sciences et de docteur ès sciences habilité.

Ainsi, selon la disposition de lʼarticle 4, paragraphe 1, de la Loi provisoire, selon laquelle « lʼancienneté de service dʼun docteur ès sciences équivaut à la période de travail scientifique accomplie par une personne dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie à compter de la date dʼobtention de son doctorat, et lʼancienneté de service dʼun docteur ès sciences habilité équivaut à la période de travail scientifique accomplie par une personne dans lesdits instituts à compter de la date dʼobtention de son diplôme de docteur habilité, mais, dans les deux cas, nʼexcédant pas une période au cours de laquelle cette personne atteigne lʼâge de 65 », lʼâge dʼune personne (65 ans) est un critère qui affecte le calcul de lʼancienneté de service dʼun docteur ès sciences et dʼun docteur ès sciences habilité, à savoir lʼoctroi et / ou le niveau de la pension légale allouée aux scientifiques.

Dans le cadre de lʼexamen de la conformité de la disposition susmentionnée de lʼarticle 4, paragraphe 1, de la Loi provisoire avec les articles 52 et 29 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que les personnes exerçant lʼactivité scientifique dans les instituts des sciences et des études de la République de Lituanie avant dʼatteindre lʼâge de 65 ans et les personnes exerçant lʼactivité scientifique dans lesdits instituts après avoir atteint lʼâge de 65 ans ne présentaient pas les différences qui objectivement justifieraient leur traitement différent en ce qui concerne lʼinclusion de la période du travail scientifique dans le nombre dʼannés de service dʼun docteur ès sciences ou dʼun docteur ès sciences habilité.

Par conséquent, ladite réglementation, selon laquelle la période du travail scientifique accomplie par une personne dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie nʼest pas incluse dans le nombre dʼannés de service dʼun docteur ès sciences ou dʼun docteur ès sciences habilité au seul motif de son âge (65 ans et plus), lorsque lʼoctroi et / ou le niveau de la pension légale allouée aux scientifiques sont conditionnés par le nombre dʼannés dudit service, devrait être considérée comme une restriction des droits de lʼhomme au motif de lʼâge, ce qui est interdit par lʼarticle 29 de la Constitution. Ainsi, ladite réglementation énoncée à lʼarticle 4, paragraphe 1, de la Loi provisoire nʼa pas respecté lʼexigence, découlant de la Constitution, notamment son article 52, imposée au législateur de respecter le principe de lʼégalité de traitement des personnes, consacré à lʼarticle 29 de la Constitution, en déterminant les conditions dʼoctroi et de versement de la pension légale allouée aux scientifiques.

Sur la conformité de lʼarticle 6 de la Loi provisoire avec la Constitution

La Cour constitutionnelle a noté que les personnes qui étaient éligibles à lʼoctroi et au versement de la pension légale allouée aux scientifiques (conformément aux dispositions législatives elles étaient arrivées à l’âge prévu pour la pension de vieillesse ou avaient été reconnues en incapacité totale ou partielle de travail, dans la mesure indiquée, et avaient accompli une période dʼau moins 10 ans de service en tant que docteur ès sciences ou docteur ès sciences habilitées), comme prévu, entre autres, à lʼarticle 3, paragraphe 1, de la Loi provisoire, acquéraient légalement le droit à la pension légale allouée aux scientifiques, dont le montant, tel que prévu à lʼarticle 5 de la Loi provisoire, était conditionné par le nombre dʼannées de service accompli en tant que docteur ès sciences et docteur ès sciences habilité. Toutefois, ni lʼarticle 6 de la Loi provisoire, ni dʼautres dispositions de la Loi provisoire ou dʼautres lois ne prévoient explicitement ou implicitement de procédure de réoctroi de la pension légale allouée aux scientifiques dans le cas où une personne, dès quʼelle se voit octroyer cette pension, entre en fonctions dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie et bénéficie dʼune bonification dʼannuités pendant la période de son service scientifique (en tant que docteur ès sciences ou docteur ès sciences habilité).

La Cour constitutionnelle a donc constaté que, si une personne acquérait, en vertu de la loi, le droit à la pension légale allouée aux scientifiques dont le niveau était conditionné par le nombre dʼannées de service accompli en tant que docteur ès sciences et docteur ès sciences habilité, à défaut de procédure de réoctroi de pension légale allouée aux scientifiques, dans le cas où une personne, dès quʼelle se voyait octroyer cette pension, entrait en fonctions dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie et bénéficiait, par conséquent, dʼune bonification dʼannuités pendant la période de son service scientifique (en tant que docteur ès sciences ou docteur ès sciences habilité), il nʼétait pas garanti que ladite personne bénéficie effectivement dʼune pension dont le niveau équivaudrait à toutes les périodes de service scientifique accomplies par celle-ci. La Cour constitutionnelle a considéré que ladite réglementation conférant un droit, mais ne garantissant pas son exercice effectif non seulement méconnaissait la confiance légitime dʼune personne, mais aussi était manifestement injuste.

Vu que lʼarticle 6 de la Loi provisoire régit la procédure dʼoctroi et de versement des pensions légales allouées aux scientifiques, la Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle en question de la Loi provisoire devait prévoir une procédure de réoctroi de la pension légale allouée aux scientifiques dans le cas où une personne, dès quʼelle se voyait octroyer cette pension, entrait en fonctions dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie et bénéficiait dʼune bonification dʼannuités pendant la période de son service scientifique (en tant que docteur ès sciences ou docteur ès sciences habilité). Lʼarticle 6 de la Loi provisoire ne prévoyant pas la procédure de réoctroi de la pension légale allouée aux scientifiques, la Cour constitutionnelle a constaté que lʼexigence, découlant des principes constitutionnels de justice et de protection de la confiance légitime, dʼassurer lʼexercice effectif des droits conférés par la loi n’avait pas été respectée, en violant ainsi le principe constitutionnel le État de droit.

Sur la conformité de lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire avec la Constitution

À cet égard, la Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire avait soumis lʼoctroi et le versement de la pension légale allouée aux des scientifiques à la condition selon laquelle une personne ne pouvait pas percevoir des revenus sur lesquels seraient calculées et prélevées les cotisations au régime national dʼassurance-pension de lʼÉtat ou bénéficier des prestations de maladie, de maternité, de paternité, des allocations de garde d’enfant, des prestations de réadaptation professionnelle ou de chômage, à savoir avoir (percevoir) un revenu assuré. La Cour constitutionnelle a également noté que, conformément à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, la pension légale allouée aux scientifiques nʼétait pas octroyée et celle qui était octroyée nʼétait pas versée aux personnes si elles avaient un revenu assuré indépendamment du fait quʼil provienne de travail scientifique dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie ou dʼautre travail.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle également relève que, comme mentionné ci-dessus, afin dʼéviter que lʼoctroi et le versement de la pension légale allouée aux scientifiques constituent un privilège et dans le respect des principes de justice, de raison et de proportionnalité, le législateur, conformément à la Constitution, entre autres, son article 52, a le pouvoir dʼintroduire la réglementation, selon laquelle la pension légale allouée aux scientifiques nʼest ni octroyée ni versée aux personnes tant quʼelles exercent les activités scientifiques pour lesquelles ladite pension légale est octroyée et versée.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation énoncée à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire était constitutionnellement justifiée, en ce quʼelle prévoyait que la pension légale allouée aux scientifiques nʼétait pas octroyée et celle qui était octroyée nʼétait pas versée aux personnes percevant un revenus assuré pour leur travail scientifique dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie.

Une appréciation différente de la réglementation énoncée à lʼarticle 3 de la Loi provisoire, en ce quʼelle prévoit que la pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas octroyée et celle qui est octroyée nʼest pas versée aux personnes percevant dʼautre revenu visé à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, notamment pour leur travail autre que le travail scientifique dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie, a été émise.

Dans le cadre de lʼexamen de la conformité de la réglementation, énoncée à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, en ce quʼelle prévoit que la pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas octroyée et celle qui est octroyée nʼest pas versée aux personnes percevant des revenus assurés, visés à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire (perçoivent des revenus sur lesquels sont calculées et prélevées les cotisations au régime national dʼassurance-pension ou bénéficient des prestations de maladie, de maternité, de paternité, des allocations de garde d’enfant, des prestations de réadaptation professionnelle ou de chômage), entre autres, pour le travail autre que le travail scientifique dans les instituts des sciences et des études de la République de Lituanie, avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que ladite réglementation ne permettait pas dʼoctroyer et verser à une personne percevant ledit revenu assuré la pension légale allouée aux scientifique même quʼelle répondait aux conditions prévues à lʼarticle 3, paragraphe 1, de la Loi provisoire. Ainsi, la Cour constitutionnelle a considéré que ladite réglementation, énoncée à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire méconnaissait la confiance légitime dʼune personne en ce qui concerne l’octroi de la pension légale allouée aux scientifiques dans les conditions constitutionnellement justifiées, était manifestement injuste. Par conséquent, cette réglementation nʼa pas respecté l’exigence découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, selon lequel l’État doit, dans le cadre des relations relatives aux prestations de retraite, protéger et défendre la confiance légitime d’une personne, ainsi que respecter le principe de justice; ainsi, cette réglementation a également méconnu lʼexigence découlant de lʼarticle 52 de la Constitution, selon laquelle le législateur doit, dans lʼexercice de son pouvoir d’appréciation, fixer les conditions dʼoctroi et de versement de la pension légale allouée aux scientifiques, respecter les règles et les principes constitutionnels, entre autres, le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

En outre, pour décider si la réglementation énoncée à lʼarticle 3 de la Loi provisoire nʼest pas en contradiction avec la Constitution, en ce quʼelle prévoit que la pension légale allouée aux scientifiques nʼest pas octroyée et celle qui est octroyée nʼest pas versée aux personnes percevant un revenu assuré, visé à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, à savoir des revenu sur lesquels sont calculées et prélevées les cotisations au régime national dʼassurance-pension, pour leur travail autre que le travail scientifique dans les instituts publics des sciences et des études de la République de Lituanie, la Cour constitutionnelle a noté que, conformément à ladite réglementation énoncée à lʼarticle 3, paragraphe 2, de la Loi provisoire, la pension légale allouée aux scientifiques nʼétait pas octroyée ou versée à une personne si elle exerçait son droit constitutionnel à libre choix dʼun emploi ou dʼune entreprise. Ainsi, cette réglementation nʼa pas respecté lʼexigence, découlant de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, de ne pas introduire la réglementation prévoyant quʼen cas dʼexercice de son droit à un libre choix dʼun emploi ou dʼune entreprise, une personne ne fait pas lʼobjet dʼoctroi et de paiement dʼune pension légale octroyée.