La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur lʼoctroi et le versement de la pension légale allouée aux scientifiques

03/06/2020 arrêt N0 KT100-N6/2020 affaire N0 2/2019

RELATIF À LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LOI PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LES PENSIONS LÉGALES ALLOUÉES AUX SCIENTIFIQUES AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 03-06-2020, No 12128

Résumé de l‘acte: