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Sur la suspension de lʼexécution de la peine infligée pour un crime particulierement grave

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 18 mars 2020

SUR LA SUSPENSION DE LʼEXÉCUTION DE LA PEINE INFLIGÉE POUR UN CRIME PARTICULIEREMENT GRAVE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une première affaire engagée sur la base dʼun recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 75, paragraphe 1 (sa version du 19 mars 2015), du Code pénal (ci-après – CP) nʼétait pas en contradiction avec la Constitution, en ce quʼil prévoyait quʼune juridiction ne pouvait pas suspendre lʼexécution dʼune peine privative de liberté infligée à une personne condamnée pour un crime particulièrement grave.

Selon le requérant, la réglementation attaquée énoncée à lʼarticle 75, paragraphe 1, du CP, sauf les types dʼinfractions individuels, les auteurs desquelles sont privés de la possibilité de se voir suspendre lʼexécution dʼune peine privative de liberté prononcée à leur encontre, a restreint la possibilité pour une juridiction de statuer équitablement sur lʼaffaire et dʼindividualiser une peine; ladite réglementation de facto nʼa pas permis à une juridiction dʼinfliger une peine la plus conforme au principe de justice (la peine au mieux individualisée), mais lʼa contraint de choisir parmi les types de peines moins équitables; ainsi, selon le requérant, la réglementation attaquée, en vertu de laquelle les dispositions législatives pertinentes ne permettaient pas à une juridiction dʼinfliger une peine privative de liberté avec la suspension de son exécution à une personne concernée ayant commis une infraction pénale spécifique, même quʼelle lʼestimait équitable, a méconnu le droit dʼune personne à un procès équitable consacré par lʼarticle 31, paragraphe 2, de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a noté que, conformément à la Constitution, entre autres, le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, le législateur dispose dʼun large pouvoir dʼappréciation pour traiter des questions concernant les politiques pénales publiques, notamment, la criminalisation des infractions pénales spécifiques, la différenciation de la responsabilité pénale, entre autres, pour réglementer lʼapplication et lʼexécution des peines en fonction du caractère dangereux et des niveaux dʼinfractions pénales, des priorités en matière de prévention de criminalité et dʼautres circonstances pertinentes. Ce faisant, le législateur doit respecter les exigences découlant, entre autres, des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de justice, selon lesquelles le régime de peines prévu par la loi pénale devrait être cohérent, stable et équilibré, les peines et les niveaux de peines encourues pour les infractions pénales seraient adéquates à une infraction pénale commise et à la fonction de la peine, les peines et les niveaux de peines seraient différenciés en fonction du caractère dangereux dʼinfractions pénales. La réglementation régissant le régime de peines, qui est énoncée dans la loi pénale, ne peut pas être modifiée en se référant seulement sur lʼapproche public à lʼégard de certaines infractions pénales, qui existait au cours de période donnée.

La Cour constitutionnelle a également noté que, conformément à la Constitution, notamment son article 31, paragraphe 2 et son article 109, paragraphe 1, ainsi quʼau principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, le législateur, dans l’exercice du large pouvoir dʼappréciation pour traiter les questions concernant les politiques pénales publiques, devait, au moyen de la réglementation introduite par la loi pénale, permettre à la juridiction, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, dʼinfliger une peine juste à lʼauteur de lʼinfraction pénale, entre autres, dans des cas exceptionnels, dʼinfliger une peine plus légère que celle prévue par la loi; la loi pénale peut également prévoir la possibilité pour la juridiction de suspendre lʼexécution de la peine prononcée, lorsque cela est justifié eu égard à la gravité de lʼinfraction pénale commise, à la personnalité de lʼauteur de lʼinfraction pénale, aux circonstances atténuantes sa responsabilité pénale et dʼautres circonstances.

Ainsi, conformément à la Constitution, entre autres, son article 31, paragraphe 2 et son article 109, paragraphe 1, ainsi quʼau principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, le législateur a le droit de prévoir la possibilité de suspendre lʼexécution des peines infligées pour certaines infractions pénales, entre autres, celles qui sont les plus graves au regard de la loi pénale, mais nʼy est pas tenu.

En tranchant la question de la conformité de la réglementation , énoncée à lʼarticle 75, paragraphe 1, du CP, avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que, conformément à ladite loi et à la réglementation connexe énoncée au CP, le législateur, a introduit, compte tenu du caractère dangereux dʼinfractions pénales, une réglementation régissant la condamnation à une peine, en vertu de laquelle une juridiction ne pouvait pas suspendre lʼexécution dʼune peine privative de liberté infligée à une personne qui avait été condamnée pour un crime particulièrement grave, à savoir un délit intentionnel sanctionné, au titre de la loi pénale, par une peine privative de liberté dont la durée maximale est supérieur à dix ans; toutefois, une juridiction peut infliger une peine plus légère que celle prévue par lʼarticle pertinent de la partie spéciale du CP pour un crime particulièrement grave commis, à savoir une peine plus légère que la peine minimale prévue par lʼarticle pertinent de la partie spéciale du CP ou un type dʼune peine plus légère.

Ainsi, la Cour constitutionnelle a souligné que, contrairement à ce qui avait été déclaré par le requérant, la réglementation énoncée au CP permettait à une juridiction dʼindividualiser les peines infligées pour des crimes particulièrement graves commis.

La Cour constitutionnelle constate quʼau moyen de la réglementation énoncée à lʼarticle 75, paragraphe 1, du CP, ainsi quʼau moyen de la réglementation connexe, le législateur a exercé son large pouvoir dʼappréciation, qui lui avait été conféré par la Constitution, entre autres, son article 31, paragraphe 2 et son article 109, paragraphe 1, ainsi quʼen vertu du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, pour trancher les questions concernant les politiques pénales publiques. La Cour constitutionnelle a noté quʼil ne saurait être considéré que la réglementation énoncée à lʼarticle 75, paragraphe 1, du CP, ainsi que la réglementation connexe, méconnaissaient lʼexigence découlant de la Constitution, notamment, son article 31, paragraphe 2 et son article 109, paragraphe 1, ainsi que du principe de lʼÉtat de droit, selon laquelle la réglementation introduite par la loi pénale devait permettre à une juridiction, eu égard à lʼensemble des circonstance de lʼespèce, dʼinfliger une peine juste à une personne qui avait commis un crime particulièrement grave.