La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la suspension de lʼexécution de la peine infligée pour un crime particulierement grave

18/03/2020 arrêt N0 KT49-A-N5/2020 affaire N0 14-A/2019

SUR LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1, DU CODE PÉNAL DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 18-03-2020 No 5659

Résumé de l‘acte: