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Sur lʼimmunité des juges

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 9 mars 2020

SUR LʼIMMUNITÉ DES JUGES

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des députés du Seimas, a reconnu que lʼarticle 47 (sa version du 23 décembre 2013), paragraphe 2, de la loi sur les juridictions qui prévoyait lʼinterdiction dʼentrer dans les locaux d’habitation ou de service appartenant à un juge, dʼopérer une visite domiciliaire, une perquisition et une saisie dans ces locaux ou de procéder à une vérification, à une fouille du véhicule personnel ou de service ou dʼautre moyen de transport et y opérer la saisie, ainsi que de procéder à une vérification ou à une fouille à corps dʼun juge et dʼopérer un examen ou une saisie des objets et des documents détenus par ce juge, hormis dans les cas prévus par la loi, était en contradiction avec lʼarticle 109, paragraphe 2, lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution et avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit. Même que le requérant nʼa pas demandé dʼexaminer la conformité de lʼarticle 8 (sa version du 11 octobre 2008), paragraphe 4, de la loi sur la Cour constitutionnelle prévoyant que lʼentrée dans les locaux d’habitation ou de service appartenant à un juge, la visite domiciliaire, la perquisition et la saisie opérées dans ces locaux ou la vérification, la fouille du véhicule personnel ou de service ou dʼautre moyen de transport et la saisie opérée dans ce véhicule, ainsi que la vérification et la fouille dʼun juge de la Cour constitutionnelle et lʼexamen ou la saisie des objets et des documents détenus par ce juge ne sont autorisées que si le juge de la Cour constitutionnelle fait l’objet d’une procédure pénale selon la procédure établie, avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a également reconnu que ledit paragraphe était en contradiction avec lʼarticle 104, paragraphes 1 et 4 et avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Le requérant fonde son doute quant à la conformité de la réglementation litigieuse avec la Constitution sur le fait que lʼimmunité du juge qui constitue lʼune des garanties dʼindépendance du juge nʼest pas absolue ; elle ne devrait viser que le respect de lʼindépendance du juge dans lʼexercice de ses fonctions. Selon le requérant, conformément à la Constitution seules les actions qui sont engagées à lʼencontre des juges aux fins de restreindre la liberté physique du juge sont interdites en lʼabsence de consentement du Seimas ou du Président de la République de Lituanie, mais la réglementation litigieuse interdit lʼapplication aux juges des mesures procédurales contraignantes qui ne restreignent pas la liberté physique du juge (telles que la vérification et la fouille dʼune personne, la perquisition et la saisie). Selon le requérant, la réglementation garantit la protection du juge même lorsque lʼexécution de certains actes de procédure qui lui sont applicables ne se rattache aucunement à son statut du juge et/ou lʼexercice de la justice. Selon le requérant, lʼimmunité du juge ne peut pas en aucun cas donner lieu à lʼobtention de privilèges sous couvert desquels le juge pourrait sʼexonérer de sa responsabilité ou empêcher de toute autre manière la détection dʼinfractions pénales. Par conséquent, selon le requérant, ladite réglementation nʼest pas conforme au concept constitutionnel et au champ dʼapplication dʼindépendance des juges et dʼimmunité du juge, ainsi quʼau principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

En évaluant la conformité de lʼarticle 47, paragraphe 2, de la loi sur les juridictions avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que :

– conformément à la Constitution, notamment son article 109, paragraphe 2, son article 114, paragraphe 2, lʼimmunité du juge nʼest pas une fin en soi ; lʼimmunité constitutionnel du juge est de nature fonctionnelle visant à garantir lʼindépendance du juge en vue dʼassurer lʼexercice de la justice ;

– lʼimmunité prévue à lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution ne saurait permettre à un juge de sʼexonérer de sa responsabilité pénale ou autre responsabilité légale encourue pour les infractions pénales ou autres infractions ; toute autre interprétation de lʼimmunité du juge, selon laquelle le législateur peut prévoir lʼimmunité dont le champ dʼapplication est plus large par rapport à lʼimmunité prévue à lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution, serait incompatible avec le concept dʼÉtat de droit démocratique, notamment avec lʼobligation constitutionnelle incombant à lʼÉtat de droit de garantir la protection de toute personne et de la société dans son ensemble contre les tentatives criminelles ;

– conformément à lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution, le consentement afin que le juge puisse être poursuivi pénalement peut être accordé par le Seimas et, pendant un interrègne du Seimas, par le Président de la République seulement lorsquʼil existe des éléments de preuve suffisants recueillis conformément à la procédure prévue par la loi, qui permettent de soupçonner le juge de la commission d’une infraction pénale, ainsi que le consentement ne peut être accordé par le Seimas ou par le Président de la République quʼau motif de restriction de la liberté physique dudit juge visant à créer les conditions préalables à la poursuite pénale ou autres du juge pour les infractions pénales ou autres infractions, entre autres, au motif de lʼarrestation, la détention ou autre peine privative de liberté ;

– conformément à lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution, il nʼest pas requis dʼobtenir le consentement du Seimas ou du Président de la République à lʼapplication des mesures procédurales qui ne restreignent pas en elles-mêmes la liberté physique individuelle et qui sont nécessaires pour détecter rapidement les infractions pénales ou autres infractions et pour mener une enquête approfondie sur les infractions pénales ou autres infractions, entre autres, recueillir les éléments de preuve et identifier les personnes ayant commis les infractions pénales ou autres infractions (entre autres, en ce qui concerne la perquisition, la saisie ou la vérification), telles que prévues par la loi ;

– toute autre interprétation de lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution, selon laquelle le consentement du Seimas ou du Président de la République est nécessaire pour lʼapplication de toute mesure procédurale qui ne restreint pas en elle-même la liberté physique individuelle, mais qui est liée à lʼobservation des obligations de la personne prévues par la loi en application desdites mesures, permettrait aux auteurs dʼinfractions pénales ou autres infractions, entre autres, les juges, dʼéchapper à la responsabilité pénale ou autre ; lʼexigence dʼobtenir le consentement du Seimas ou du Président de la République à lʼapplication desdites mesures procédurales aux juges serait incompatible avec lʼobligation de lʼÉtat de droit démocratique découlant de la Constitution de garantir la protection de toute personne et de la société dans son ensemble contre les tentatives criminelles, entre autres, avec lʼobligation incombant au législateur de créer, par voie réglementaire, les conditions, permettant de détecter rapidement les infractions pénales et autres infractions et de mener une enquête approfondie sur les infractions pénales et autres infractions, de régler équitablement la question de responsabilité légale des auteurs de ces infractions pénales ou autres infractions, entre autres, celle des juges.

La Cour constitutionnelle a constaté que, conformément à lʼarticle 47, paragraphe 2, de la loi sur les juridictions, lu en combinaison avec les dispositions du Code de procédure pénale, lʼarticle 47, paragraphe 1, de la loi sur les juridictions sʼopposait à lʼapplication au juge des mesures procédurales contraignantes qui ne restreignaient pas en elles-mêmes sa liberté (telles que la vérification et la fouille dʼune personne, la saisie des objets et des documents appartenant à un juge, ainsi que la perquisition et la saisie dans les locaux dʼhabitation et de service ou dans le véhicule personnel ou de service du juge), à la vérification des objets et des documents appartenant à un juge et à lʼaccomplissement des autres actes dʼinstruction, entre autres ceux dont partie intégrante faisait lʼentrée dans les locaux dʼhabitation ou de service du juge en lʼabsence du consentement du Seimas et, pendant un interrègne du Seimas, en lʼabsence du consentement du Président de République. La Cour constitutionnelle a également constaté quʼil était nécessaire également dʼobtenir le consentement du Seimas ou du Président de la République à la restriction de la liberté du juge même lorsquʼil était sollicité dʼappliquer audit juge des mesures dʼexécution de la procédure relative aux infractions administratives contraignantes, qui ne restreignent pas en elles-mêmes la liberté du juge (telles que la vérification dʼune personne et des objets, la confiscation et la saisie des objets et des documents).

Au vu des dispositions susmentionnées de la Constitution et de la doctrine constitutionnelle officielle, ainsi quʼau fait que même si lesdites mesures procédurales contraignantes et les actes dʼinstruction ne restreignent pas en eux-mêms la liberté du juge, il est, toutefois, nécessaire dʼobtenir le consentement du Seimas et, pendant un interrègne du Seimas, du Président de la République à lʼexercice de poursuite pénale du juge, à savoir sa qualification comme suspect, son mise en détention ou autre restriction de sa liberté pour pouvoir appliquer, en vertu de la réglementation litigieuse, lesdites mesures (accomplir lesdits actes), quʼil est nécessaire dʼobtenir le consentement du Seimas ou du Président de la République à la restriction de la liberté du juge même lorsquʼil est sollicité dʼappliquer audit juge desdites mesures dʼexécution de la procédure relative aux infractions administratives contraignantes, qui ne restreignent pas en elles-mêmes la liberté du juge, la Cour constitutionnelle a constaté que le législateur avait instauré, dans lʼarticle 47, paragraphe 2, de la loi sur les juridictions, lʼimmunité du juge dont le champ dʼapplication était plus large par rapport à celle qui avait été instaurée dans lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution, selon lequel le consentement du Seimas ou du Président de la République ne pouvait être donné quʼau motif de restriction de la liberté physique dudit juge visant à créer les conditions préalables à la poursuite pénale ou autre du juge pour les infractions pénales ou autres infractions. Ladite réglementation qui exige le consentement du Seimas ou du Président de la République à lʼapplication desdites mesures procédurales qui ne restreignent pas en elles-mêmes la liberté physique individuelle et qui sont nécessaires pour détecter rapidement les infractions pénales ou autres infractions et pour mener une enquête approfondie sur lesdites infractions, entre autres, recueillir les éléments de preuve et identifier les personnes ayant commis les infractions pénales ou autres infractions, telles que prévues par la loi, nʼa pas respecté lʼexigence découlant de lʼarticle 109, paragraphe 2, lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution de ne pas créer, par voie réglementaire, les conditions préalables à lʼexonération de la responsabilité pénale ou dʼautre responsabilité légale encourue par le juge pour les infractions pénales ou autres infractions, ainsi que lʼobligation de lʼÉtat découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit de garantir la protection de toute personne et de la société dans son ensemble contre les tentatives criminelles et nʼa pas donc respecté le concept constitutionnel dʼimmunité du juge.

Il est donc conclu que lʼarticle 47, paragraphe 2, de la loi sur les juridictions sʼoppose à lʼarticle 109, paragraphe 2, lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution et au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle estime, au regard du fait, comme la Cour constitutionnelle lʼa relevé à plusieurs reprises, que si la Cour constitutionnelle constate lʼincompatibilité des dispositions dont la conformité nʼest pas contestée par le requérant, mais qui sont énoncées dans la même réglementation dont des autres dispositions font lʼobjet dʼune contestation du requérant, la Cour constitutionnelle doit le constater, quʼil en va de même pour les dispositions qui ne font pas lʼobjet d’une contestation du requérant et qui figurent dans une autre réglementation, mais régissent les relations qui sont en principe identiques.

Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a relevé que les actions visées à lʼarticle 8, paragraphe 4, de la loi sur les juridictions étaient identiques à celles qui étaient visées à lʼarticle 47, paragraphe 2, de la loi sur les juridictions.

En évaluant la conformité de lʼarticle 8, paragraphe 4, de la loi sur la Cour constitutionnelle avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a également noté que :

– lʼimmunité des juges de la Cour constitutionnelle était consacrée par lʼarticle 104, paragraphe 4, de la Constitution, en vertu duquel les juges de la Cour constitutionnelle ont le même droit à l’intégrité de la personne que les députés du Seimas, à savoir le juge de la Cour constitutionnelle ne peut pas être poursuivi pénalement, mis en détention, ou voir sa liberté restreinte de toute autre manière ;

– conformément à lʼarticle 104, paragraphe 4, de la Constitution, lu en combinaison avec lʼarticle 104, paragraphe 1, lʼimmunité du juge de la Cour constitutionnelle comme lʼimmunité des juges consacrée par lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution est de nature fonctionnelle et vise à garantir lʼindépendance du juge de la Cour constitutionnelle en vue dʼassurer lʼexercice de la justice constitutionnelle et la primauté de la Constitution dans lʼordre juridique, ainsi que la légitimité constitutionnelle ;

– il nʼexiste aucune motif constitutionnel dʼinterpréter le champ dʼapplication de lʼimmunité du juge de la Cour constitutionnelle consacrée par lʼarticle 104, paragraphe 4, de la Constitution dʼune manière différente par rapport au champ dʼapplication de lʼimmunité du juge consacrée par lʼarticle 114, paragraphe 2, de la Constitution.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a conclu que lʼarticle 8, paragraphe 4, de la loi sur la Cour constitutionnelle sʼopposait à lʼarticle 104, paragraphes 1 et 4, de la Constitution et au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.