La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
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Lt En

Sur lʼimmunité des juges

09/03/2020 arrêt N0 KT41-N4/2020 affaire N0 16/2019

SUR LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 47 (SA VERSION DU 23 DÉCEMBRE 2013), PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LES JURIDICTIONS ET DE L’ARTICLE 8 (SA VERSION DU 11 NOVEMBRE 2008), PARAGRAPHE 4, DE LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 09-03-2020, No 5178

Résumé de l‘acte: