La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur les centrales dʼincinération des déchets

18/02/2020 arrêt N0 KT31-N3/2020 affaire N0 19/2018

SUR LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA GESTION DES DÉCHETS, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE N0 VIII-787 MODIFIANT LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI SUR LA GESTION DES DÉCHETS, DE LA DESCRIPTION DES PROCÉDURES DE MISE EN PLACE ET DE RECONNAISSANCE DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS COMME INSTALLATIONS D’IMPORTANCE NATIONALE (SA VERSION DU 19 FÉVRIER 2014) APPROUVÉE PAR L’ARRÊTÉ GOUVERNEMENTAL N0 113 DU 2 FÉVRIER 2000 AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LA LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 18-02-2020, No 3538

Résumé de l‘acte: