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Sur lʼinclusion des personnes âgées de moins de 40 ans dans le régime dʼépargne-retraite

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 10 février 2020

SUR LʼINCLUSION DES PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 40 ANS DANS LE RÉGIME DʼÉPARGNE-RETRAITE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des députés du Seimas, a reconnu que la disposition de lʼarticle 6, paragraphe 1, de la loi sur lʼépargne-retraite (sa version du 28 juin 2018), selon laquelle « À partir du 1 janvier 2019, les personnes majeures sont inclues dans le régime dʼépargne-retraite tous les trois ans si le 1 janvier de lʼannée dʼinclusion au régime dʼépargne-retraite elles étaient âgées de moins de 40 ans et si les données sur leurs assurances étaient contenues dans le registre des assurés couverts par le régime public de sécurité sociale et des bénéficiaire des prestations dʼassurance sociale de la République de Lituanie le 2 janvier de lʼannée dʼinclusion dans le régime dʼépargne-retraite », nʼétait pas en contradiction avec la Constitution.

La Cour constitutionnelle a rappelé quʼen vertu de lʼarticle 54 de la Constitution, le législateur doit, par voie législative, fixer des pensions de vieillesse; il a lʼobligation dʼintroduire une réglementation garantissant lʼaccumulation des fonds nécessaires aux pensions; le législateur, dans le respect de la Constitution, dispose dʼun large pouvoir dʼappéciation pour choisir un régime de pensions; le législateur, dans lʼexercice de ce pouvoir dʼappréciation, peut déterminer divers modèles de régime de pensions de vieillesse qui sont garanties à lʼarticle 52 de la Constitution, notamment ceux fondés sur la collecte des fonds nécessaires au paiement des pensions de vieillesse à partir des revenus des salariés actuels, ou sur lʼaccumulation de fonds destinés aux futures pensions de vieillesse dans des fonds de pension spéciaux, ainsi que sur la combinaison de ces modèles.

La Cour constitutionnelle note que, lorsque le législateur choisit un modèle de régime de pensions de vieillesse où tout ou partie des fonds destinés aux pensions de vieillesse est accumulé dans des fonds de pension spéciaux, il doit respecter des exigences découlant, entre autres, des articles 29 et 46 de la Constitution en ce qui concerne les relations relatives à ce modèle de régime de pensions de vieillesse.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a rappelé que lʼorientation sociale de lʼÉtat de Lituanie énoncée dans la Constitution obligeant lʼÉtat à respecter lʼimpératif de réalité des garanties à caractère social et le principe constitutionnel de solidarité ne niant pas la responsabilité personnelle de son propre destin, la réglementation en matière de sécurité sociale devrait créer des conditions et des incitations pour tout membre de la société permettant de sʼoccuper de son propre bien-être plutôt que de compter uniquement sur la sécurité sociale garantie par lʼÉtat. La reconnaissance de la responsabilité mutuelle entre une personne et la société est importante pour assurer lʼharmonie sociale, ainsi que pour garantir la liberté individuelle et la possibilité pour un individu de se protéger contre des difficultés quʼun individu seul ne serait pas capable de surmonter.

Dans lʼarrêt, il a été constaté quʼen vue de remplir lʼobligation de lʼÉtat, découlant de lʼarticle 52 de la Constitution, de garantir le droit dʼune personne à une pension de vieillesse, le législateur, ayant choisi un modèle de régime de pensions de vieillesse fondé sur lʼaccumulation de tout ou partie de fonds destinés aux futures pensions de vieillesse dans des fonds de pension spéciaux, doit définir un cadre et les conditions de lʼadhésion au régime de retraite-épargne dans la loi. Tout en tenant compte, entre autres, des principes constitutionnels dʼorientation sociale et de solidarité sociale de lʼÉtat et des impératifs dʼharmonie sociale et de justice, selon lesquels la charge de la sécurité sociale pesant sur lʼÉtat est répartie entre tous les membres de la société, le législateur peut introduire une réglementation régissant le cadre pour lʼadhésion au régime dʼépargne-retraite, qui créerait les conditions préalables et les incitations pour les membres de la société permettant de sʼoccuper de leur propre bien-être en participant au régime dʼépargne-retraite consistant à accumuler tout ou une partie de fonds destinés aux pensions de vieillesse et contribuer ainsi au bien-être de la société dans son ensemble. Le législateur, dans le respect de la Constitution, entre autres, des impératifs de lʼégalité des droits des personnes et de la non-discrimination, qui découlent de son article 29, et, au regard de divers facteurs sociaux, démographiques et économiques, entre autres, des capacités matérielles et financières de lʼÉtat, peut également introduire une réglementation qui inciterait un groupe de membres de la société dʼun certain âge à prendre le plus tôt possible des décisions concernant lʼadhésion au régime dʼépargne-retraite consistant à accumuler tout ou une partie de fonds destinés aux pensions de vieillesse afin de permettre lʼaccumulation dʼune partie importante des fonds destinés à la future pension de vieillesse et dʼassurer le fonctionnement harmonieux du régime de pensions de vieillesse dans son ensemble.

Comme lʼa noté la Cour constitutionnelle, si le législateur, tout en sʼacquittant de lʼobligation constitutionnelle de garantir le droit dʼune personne à une pension de vieillesse, prévoyait que tout ou une partie dʼune pension de vieillesse était accumulée dans des fonds de pension spéciaux administrés par les opérateurs économiques, une obligation découlait de lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution pour le législateur de réglementer lʼactivité économique en matière dʼépargne-retraite afin quʼelle serve lʼintérêt commun du peuple. Lʼactivité économique des opérateurs économiques administrant des fonds de pension étant liée à lʼexercice de lʼun des droits sociaux les plus importants dʼune personne, à savoir à lʼexercice du droit de percevoir une pension de vieillesse, ladite activité doit être réglementée et contrôlée par lʼÉtat. Conformément à la Constitution, notamment ses articles 46 et 52, et aux impératifs constitutionnels dʼharmonie sociale et de justice, le législateur doit équilibrer les intérêts dʼune personne et de la société, ainsi que mettre en balance de diverses valeurs constitutionnelles, entre autres, la sécurité sociale, la protection des intérêts des consommateurs, la liberté de lʼactivité économique individuelle et de lʼinitiative économique, y compris la liberté contractuelle, dans le cadre de la réglementation de lʼactivité économique en matière dʼépargne-retraite.

Dans lʼarrêt, il a été noté que lʼinclusion dans le régime dʼépargne-retraite des adultes âgés de moins de 40 ans (tous les trois ans à compter du 1 janvier 2019), en application de la réglementation attaquée et la réglementation sʼy rapportant, avait été prévue, compte tenu, entre autres, de la situation démographique du pays et de ses prévisions, afin de les inciter à participer à lʼépargne-retraite, tout en garantissant une épargne-retraite plus efficace et des revenus plus élevés à la vieillesse pour le plus grand nombre possible de résidents. Comme il ressort des éléments du présent dossier, la limite dʼâge de 40 ans avait été choisie par le législateur comme optimale afin dʼaccumuler une partie importante des fonds destinés à la future pension de vieillesse.

La Cour constitutionnelle a constaté que le législateur visait, au moyen de la réglementation attaquée et de la réglementation sʼy rapportant, tout en tenant compte de divers facteurs sociaux, démographiques et économiques, ainsi quʼen mettant en balance les intérêts dʼune personne et les intérêts de la société, à encourager une groupe de membres de la société dʼun certain âge (adultes de moins de 40 ans) à prendre le plus tôt possible des décisions concernant lʼadhésion au régime dʼépargne-retraite consistant à accumuler tout ou une partie de fonds destinés aux pensions de vieillesse afin de permettre lʼaccumulation dʼune partie importante des fonds destinés à la future pension de vieillesse et dʼassurer le fonctionnement harmonieux du régime de pensions de vieillesse dans son ensemble, à savoir il poursuivait des objectifs constitutionnellement justifiés qui étaient importants pour chaque personne et la société dans son ensemble consistant à créer les conditions préalables et les incitations permettant aux membres de la société de sʼoccuper de leur propre bien-être et contribuer ainsi au bien-être de la société dans son ensemble.

La Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 6 de la loi sur lʼéparge-retraite avait imposé lʼobligation au Conseil du Fonds national d’assurance sociale de renseigner les personnes appartenant au groupe d’âge susmentionné, entre autre, leur fournir des informations sur les conditions dʼadhésion au régime dʼépargne-retraite et sur toutes les possibilités qui leur étaient offertes (de refuser dʼadhérer au régime dʼépargne-retraite, conclure un accord dʼadhésion au régime dʼépargne-retraite, adhérer au régime dʼépargne-retraite en vertu de la loi sans avoir conclu dʼun accord dʼadhésion au régime dʼépargne-retraite et en l’absence de refus), qui étaient suffisantes pour prendre une décision autonome concernant lʼadhésion au régime dʼépargne-retraite dans un délai déterminé.

Selon la Cour constitutionnelle, une réglementation , qui inclut les personnes dʼun certain groupe dʼâge (moins de 40 ans) au régime dʼépargne visant à les inciter à accumuler le plus tôt possible tout ou une partie de fonds destinés à leurs pensions de vieillesse afin de garantir une épargne-retraite plus efficace et des revenus plus élevés à la vieillesse pour le plus grand nombre possible de résidents, tout en leur octroyant, sur la base des informations fournies, le droit de prise de décision concernant leur adhésion au régime dʼépargne-retraite, entre autres, le droit de refuser dʼadhérer audit régime, ne saurait être considérée comme discriminatoire, en ce qui concerne lʼâge, ni restreignant la liberté contractuelle de ces personnes ou leurs droits en tant que consommateurs. Ainsi, cette réglementation ne porte pas atteinte aux impératifs de lʼégalité des droits des personnes et de la non-discrimination, qui découlent de lʼarticle 29 de la Constitution, la liberté contractuelle, qui est inscrite à lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution, et lʼimpératif de la protection des droits des consommateurs, qui est consacré audit article, paragraphe 5.