La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur lʼinclusion des personnes âgées de moins de 40 ans dans le régime dʼépargne-retraite

10/02/2020 arrêt N0 KT23-N2/2020 affaire N0 16/2018

SUR LA CONFORMITÉ DE LA DISPOSITION DE L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L’ÉPARGNE-RETRAITE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 10-02-2020, No 2923

Résumé de l‘acte: